Bien que ses dispositions ne soient pas encore définitives, à en croire son initiateur, le ministère de l'Intérieur en l'occurrence, l'avant projet de loi portant la loi électorale suscite une grande polémique et fait craindre aux formations politique des velléités, à travers ce texte, d'opérer un tour de vis supplémentaire à l'activité politique des partis. Cet avant projet, encore l'étude, qui doit être validé d'abord par le conseil des ministres avant d'être soumis au vote des deux chambres du parlement, comporte, en effet, des dispositions visant à opérer un contrôle sur les revenus des partis, à interdire toute collaboration avec les associations et la société civile, et à obliger les partis politiques à pratiquer l'alternance au sein des postes de responsabilité. Les modifications proposées, à la loi électorale actuelle, prévoient, à titre d'exemple, de restreindre davantage l'accès et «la répartition des sièges à pourvoir» aux listes électorales qui n'obtiennent pas 10% des suffrages exprimés, alors que le seul est fixé à 7% dans la loi électorale actuelle. L'avant projet de loi semble désavantager les binationaux, les Algériens récents et les non-diplômés, qui seront inéligibles à la candidature au Parlement ou aux assemblées locales. L'article 82 de l'avant-projet susmentionné stipule que les candidats à l'APC, APW ou APN, doivent «être de nationalité algérienne exclusive, d'origine ou acquise depuis vingt ans au moins». D'autres restrictions sont également prévues, dans cette mouture, touchant par exemple les non diplômés. Il est exigé des candidats à la députation d'être «en possession d'un diplôme d'études universitaires» (article 92). Il est préconisé, par ailleurs que «ne peuvent être inscrits sur une même liste plus de deux membres d'une famille, parents ou alliés au quatrième degré». En revanche, cet avant projet de loi, viserait à encourager la promotion des jeunes aux postes de responsabilités, notamment par la réduction des conditions d'âge requises à la candidature. Ainsi, les conditions d'éligibilités aux élections législatives et locales sont également modifiées, puisque l'âge minimum requis pour un candidat à l'Assemblée populaire de wilaya (APW) et à l'Assemblée populaire communale (APC) est ramené de 25 ans à 23 ans. Autre amendement proposé : «l'attribution du dernier siège à pourvoir, lorsque deux ou plusieurs listes obtiennent un nombre égal de suffrage, revient au candidat le plus jeune», à la place du candidat le plus âgé tel que stipulé dans l'article 94 de la loi électorale actuelle. D'autres dispositions techniques sont prises pour limiter les dépenses de campagne d'un candidat à la présidentielle, qui sont plafonnées à 60 millions de dinars au lieu de 20 millions actuellement. Celles des élections législatives sont limitées à 600 000 dinars par candidat, au lieu de 150 000 dinars. L'avant-projet de loi électorale, modifiant la loi de 2007, vise également à barrer la route à la fraude et à punir lourdement les personnes qui détournent les voix des électeurs ainsi que les commanditaires. A titre d'illustration, l'article 52, stipule qu'«à l'exception des bulletins nuls et des bulletins contestés, qui sont annexés au procès verbal, prévu dans l'article 53, les bulletins de chaque bureau de vote doivent être conservés dans des sacs scellés identifiés quant à leur origine jusqu'à expiration des délais de recours et de proclamation définitive des résultats». A. R.
