Des réformes administrées par la bureaucratie

Sans concertation et tambour battant, l'Administration prépare les textes des changements politiques annoncés

Dans son adresse du 15 avril au peuple, le président de la République a promis un changement démocratique volontariste et annoncé la modification substantielle de lois qui régissent la vie politique du pays. Il s'est surtout engagé à lancer une subséquente révision de la Constitution après des élections législatives qui seraient, cette fois-ci, réellement transparentes et honnêtes. Dans cet agenda dicté par des contraintes externes et une dynamique d'équilibres internes, l'Administration s'est lancée dans une course contre la montre pour préparer, tambour battant et à la hussarde, un socle de textes politiques, dont les lois sur les partis, l'information et le code électoral. Sans concertation crédible avec les premiers concernés, l'Administration a adopté une approche techniciste des modifications en concoctant des textes où il n'y a pas d'avancées démocratiques significatives. Il ressort des avant-projets qui ont fuité dans la presse un goût de réformes à minima et au rabais, dans l'esprit de tout changement administré par la bureaucratie. Il en est ainsi du projet de nouveau code de l'information. Le texte du ministère de la Communication avait repris l'essentiel de la loi de 1990 en pénalisant le délit de presse, au mépris même des engagements du chef de l'Etat à décriminaliser l'écrit journalistique, notamment la diffamation. A en croire certaines sources, le gouvernement aurait été contraint de revoir sa copie et de se conformer aux promesses du président de la République, réputé plus libéral sur la question. A ce stade d'élaboration plus technique que politique des projets, on ignore si les textes sur les partis et le code électoral seraient révisés pour porter une réelle ambition de changement. C'est-à-dire, qui expriment une certaine exigence démocratique conformément aux attentes de l'opinion algérienne qui est à l'écoute de l'ardente aspiration au changement démocratique dans le monde arabe. Exemple type d'approche technique du changement politique, le projet de loi sur les partis. A l'instar des autres textes, dont la plupart des partis n'ont pas été destinataires, cette mouture a été élaborée sans concertation digne de ce nom, à la va-vite, sans lien avec les propositions et les avis recueillis par la Commission Bensalah et, surtout, en décalage par rapport aux promesses du chef de l'Etat, exprimées dans son discours du 15 avril 2011 et devant certains interlocuteurs occidentaux. Aussi impensable que cela puisse paraitre, le projet de loi sur les partis, texte emblématique par excellence, ambitionne de régenter la vie interne des partis en proposant notamment de limiter la durée d'exercice des chefs de partis, fixée à deux mandats. Dans cette approche antidémocratique, le texte propose de dissoudre un parti qui n'aurait pas participé à quatre élections ou qui aurait cessé ses activités. Comme si un parti était une SARL bonne à dissoudre en cas de faillite ou de non tenue d'assemblée générale élective ! Dans ce cas précis, la bureaucratie se substitue aux militants et refuse que les défaillances d'un parti soit régulées, arbitrées ou sanctionnées par la vie démocratique et le tribunal de l'opinion. Mais là, on est assurément en présence d'un cas unique dans les annales de la vie politique dans le monde. Comme hier le socialisme spécifique, l'Administration invente en 2011 la démocratie particulièrement algérienne. Ce texte comporte aussi un autre hiatus, dans le sens où il veut limiter les mandats des chefs des partis alors même que cette obligation n'est pas prescrite pour les mandats électifs. Dans le même esprit, il exige des partis de respecter la proportion d'un tiers de femmes et d'un tiers de jeunes, soit 60 % de la base militante, ce qui est contraire à toute dynamique démocratique propre au principe de l'adhésion aux idées politiques d'un parti. Le projet comporte également une autre régression par rapport à l'actuelle loi sur les partis votée en 1990 et amendée en 1997. Elle concerne le délai d'examen et de notification d'une demande d'agrément d'un nouveau parti. Certes, le délai est passé de 60 à 90 jours mais, en cas d'absence de notification de refus d'agrément, le «silence» du ministère de l'Intérieur, autorité toujours compétente, équivaut à refus de légaliser le parti en question. Dans l'actuelle loi, la forclusion du délai équivaut plutôt à acceptation même si, dans la pratique, les formations qui n'ont pas été agréées à l'issue du délai de deux mois, n'ont jamais été autorisées à activer librement. Exemples, les partis de MM. Mohamed Said, Amara Benyounes, Ahmed Taleb Ibrahimi et Sid-Ahmed Ghozali. Alors que la Tunisie voisine est en passe d'adopter un code de bonne conduite pour les partis, sous la houlette démocratique de l'Instance supérieure indépendante pour les élections, le gouvernement algérien, lui, entend encadrer la vie des partis en lieu et place de la Justice ou d'une structure indépendante ad hoc. Ce souci obsessionnel procède d'une confusion entre réglementer et régenter qui fait que la mission d'encadrement doit toujours échoir au ministère de l'Intérieur. Ailleurs, la vie des partis est soumise à la loi commune, le reste, c'est-à-dire la transparence, notamment des comptes de campagnes et l'origine des fonds, relèvent le plus souvent du conseil constitutionnel ou d'une toute autre structure indépendante. Il y a aussi dans cette démarche administrative une sorte de paradoxe qui veut que les réformes promises par le chef de l'Etat procèdent de la logique de la charrue politique avant le bœuf démocratique. Cela explique le calendrier même du changement. Cette façon de faire veut que des textes essentiels soient préparés par une administration omnipotente et avalisés par une représentation nationale en déficit chronique de légitimité, avant une révision de la Constitution. Celle-ci sera soumise à une nouvelle assemblée nationale plus légitime, en tout cas, mieux élue, en mai 2012. Et, si nécessaire, serait soumise à referendum. Dans un ordre plus conforme à la logique démocratique et avec un calendrier inversé, les lois que l'Administration a préparées auraient été inspirées de la Constitution amendée et non l'inverse. A moins que le chef de l'Etat, soucieux des fameux «équilibres internes» qu'il a souvent évoqués, ait laissé les textes en question à l'Administration pour mieux réformer la Constitution. Quitte à modifier ou à abolir plus tard des lois sur l'information, les partis et les élections qui ne seraient pas conformes à une Constitution plus démocratique. A cette question qui vaut équation politique ardue, seul un esprit à la fois florentin et levantin peut répondre.
N. K.