Par Amar Rafa Les membres de la chambre basse du Parlement, sur les 138 intervenants inscrits, devraient continuer à se relayer aujourd'hui encore, pour débattre les 134 articles du projet, répartis sur sept chapitres, portant organisation de la profession d'avocat. Ce débat en séance plénière présidée par Larbi Ould Khelifa, président de l'assemblée, et en présence du ministre de la Justice, Garde des sceaux, Mohamed Charfi, intervient après plusieurs reports, et protestations des «robes noires» contre le projet de loi initial de 2011. Les avocats représentés au sein de L'Unba, avaient décidé de boycotter toutes les audiences prévues au niveau national du 2 au 6 décembre de la même année. Les avocats du barreau d'Alger avaient, également, organisé en juin 2011 une marche à Alger, du tribunal de Sidi M'Hamed jusqu'au siège de l'Assemblée populaire nationale (APN), pour signifier leur rejet de plusieurs articles, dont l'article 24 relatif aux incidents d'audience survenant entre l'avocat et le magistrat, qu'ils jugeaient restreignant pour la liberté de l'avocat. Mais, après une série de rencontres entre l'Unba et le ministère de la Justice, tenues depuis novembre 2012, et aussi avec la Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale (APN), cette dernière a proposé plusieurs amendements au projet de loi, de nature à absorber la colère des avocats. La Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'APN, qui avait entamé l'examen du texte de loi le 24 mars dernier, propose en effet plusieurs amendements dont neuf sur le fond, relatifs notamment aux cas d'incompatibilité avec l'exercice de la profession d'avocat, aux incidents d'audience et aux cas d'agression contre l'avocat lors de l'exercice de ses fonctions. Elle a estimé nécessaire de clarifier les cas de non incompatibilité pour inclure les tâches d'enseignement dans les universités et les établissements de l'enseignement supérieur dans l'article 26 du projet de loi définissant les cas d'incompatibilité. Cet article prévoit que la profession d'avocat est incompatible avec toute fonction administrative, judiciaire ou activité commerciale ou industrielle ou tout emploi impliquant un lien de subordination. L'avocat investi d'un mandat parlementaire ou d'un mandat de président d'une assemblée locale élue ne peut cependant, et pendant la durée de ce mandat, exercer la profession d'avocat. Concernant l'article 24, qui avait soulevé l'indignation des «robes noires», la commission propose, en cas d'incident grave lors de l'audience, la levée immédiate de celle-ci et la dévolution du traitement de ces incidents au président de la juridiction compétente et au délégué du bâtonnier pour un règlement à l'amiable. En cas de non résolution du problème, l'incident sera soumis au président de la cour et au bâtonnier. Le texte initial de 2011 stipulait qu'en cas d'incidents d'audience entre le juge et l'avocat, ce dernier est suspendu de ses fonctions et le traitement du différend est dévolu au bâtonnier. L'article en question figurait parmi les principaux articles rejetés par les avocats, qui avaient boycotté les audiences et organisé un mouvement de protestation durant l'été 2011. Selon l'article initial, l'avocat peut être suspendu de ses fonctions et présenté devant le conseil de discipline à compter du «jour de l'incident» jusqu'à ce que ce dernier statue sur l'action disciplinaire. S'agissant de l'article 25 relatif à l'outrage fait à un avocat dans l'exercice de ses fonctions, la commission propose d'introduire l'agression contre l'avocat, sachant que l'article prévoit les mêmes peines stipulées dans le Code pénal relatives à l'outrage à un magistrat. La commission suggère également la suppression de la condition d'âge de l'article 33, qui exige que le candidat à l'accès, à la préparation au certificat d'aptitude à la profession d'avocat soit âgé de 23 ans au moins. Pour ce qui est des conditions d'accès à la profession d'avocat prévues par l'article 34 du même projet de loi, la commission propose de réduire l'ancienneté d'exercice exigée des magistrats voulant intégrer la profession d'avocat de 15 ans au plus et à 10 ans au moins. Selon l'article, sont dispensés du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les magistrats ayant au moins quinze ans d'ancienneté et les titulaires d'un doctorat ou doctorat d'Etat en droit. Ces amendements introduits à la dernière mouture du projet de loi, ont été bien accueillis par la profession. Le président de l'Union nationale des barreaux d'Algérie (Unba), Mustapha Lanouar, a exprimé samedi dans une déclaration à l'APS, sa «satisfaction» des amendements introduits en expliquant que ces amendements «ont respecté à 95% ce qui a été convenu entre les avocats et le ministère de tutelle représenté par le ministre de la Justice, Garde des sceaux lors des séances de dialogue et de concertation», a-t-il souligné. Cela étant, l'Unba émet des réserves au sujet de «l'élargissement des cas d'incompatibilité pour inclure les tâches d'enseignement dans les universités et les établissements relevant de l'enseignement supérieur dans l'article 26 du projet de loi en question», a-t-il ajouté. Pour rappel, hormis l'article 24, les avocats avaient également critiqué le contenu des articles 99 et 131 et émis des réserves concernant 64 des 134 articles prévus par le projet de loi en question. L'adoption du projet de loi interviendra lors d'une séance plénière, le dimanche 2 juillet 2013. A. R.
