La nouvelle loi régissant la promotion immobilière ne laisse personne indifférent, jusqu'à nos honorables sénateurs qui ont été bien plus loquaces que d'habitude. Il faut dire que l'objet du débat a fait couler beaucoup d'encre. C'est d'ailleurs le ministre luimême qui avait conseillé aux promoteurs de s'adresser aux assemblées populaires pour leur demander de défendre leurs points de vue. Selon le directeur général du Fonds de garantie pour la promotion immobilière, «98 personnes ont été entendues au niveau de l'APN». Devant le Conseil de la nation, M. Noureddine Moussa a annoncé que le taux de révision du prix des logements, en cours de réalisation ou a venir, qui était de 25% dans la précédente mouture, a été revu à la baisse après son passage devant l'APN, et ne serait plus que de 20%, aujourd'hui. Interrogé sur la question du foncier, M. Noureddine Moussa expliquera «qu'un arrêté ministériel est en cours d'élaboration en collaboration avec le ministère des Finances pour déterminer, avec plus d'exactitude, les conditions exigées aux promoteurs pour bénéficier du foncier». « La publicité mensongère», pour ne pas dire l'arnaque, a aussi fait l'objet d'un débat et, selon le ministre, les nombreuses dispositions contenues dans le nouveau texte de loi permettront, une fois mis en application, de lutter contre ce phénomène dont sont victimes de nombreux citoyens. Il a par ailleurs relevé que la «liste noire» du ministère contiendrait une quinzaine de promoteurs démasqués et enregistrés. A noter que le directeur général du Fond de garantie, M. Dahel Mouloud, intervenant sur les ondes de la chaîne III en juin dernier, avait promis de publier la dite liste à la fin du mois en cours. Interrogé sur le concept « d'intérêt général » cité dans le texte de loi sur la promotion immobilière, le ministre n'a pas été très prolixe, « un décret gouvernemental sera prochainement établi pour déterminer avec précision ce concept», affirmera le ministre. Concernant l'entretien des nouvelles cités, il a indiqué que la loi débattue concernant ce sujet prévoit que « c'est aux promoteurs de s'en occuper pendant les deux premières années qui suivent la réalisation de la cité. Cette tache est déléguée par la suite aux copropriétaires qui sont également appelés à la financer ». Concernant l'intégration de la réhabilitation du vieux bâti dans le texte de loi soumis au conseil de la nation, le ministre se contentera de dire aux sénateurs que « dans les pays développés, ce sont les promoteurs qui s'occupent de réhabiliter les immeubles des villes et investissent dans la réalisation de nouveaux bâtiments dés qu'un espace inter muros est dégagé». Pas vraiment explicite et encore moins convainquant, relève-t-on, mais l'argumentation du ministre semble toutefois avoir convaincu les sénateurs. Pour l'instant, cette loi, qui fait plutôt désordre tant la polémique est grande, reste plutôt confuse sur certaines définitions entre autres « sur la définition que l'on souhaite donner au promoteur immobilier», selon M. M'Hamed Sahraoui. Ce à quoi M. Dahel Mouloud répond « qu'il faut attendre les textes d'application pour une meilleure compréhension». Pour Noureddine Moussa la nouvelle loi vise à former une nouvelle génération de promoteurs capables de mettre en œuvre les nombreux et importants programmes de logements que l'Etat. « C'est une loi qui vise notamment à mettre un terme à l'amalgame existant entre les métiers de promoteurs, d'entrepreneurs et de gestionnaires de bureaux d'études. Pendant très longtemps, il a y a eu confusion entre ces trois activités. Cela avait engendré de nombreux dérapages». Les membres du Conseil de la nation finiront par saluer la nouvelle loi comme étant une véritable avancé en matière de promotion immobilière. Les parlementaires, toute tendances confondues, ont toutefois appelé « à une élaboration rapide des textes d'application de la nouvelle loi régissant l'activité de la promotion immobilière, pour lui permettre d'atteindre ses objectifs, qui consistent à protéger les droits des acquéreurs et des promoteurs, notamment'' Dans le cadre de la nouvelle réglementation ne pourra plus être promoteur qui le veut. Le texte de loi prévoit de soumettre l'activité immobilière à un agrément préalable et donc une réelle qualification du promoteur. A la qualification, s'ajoute les moyens qui dont dispose le promoteur qui seront vérifier et certifier. Ceci avant même l'inscription au registre du commerce. La professionnalisation du métier impose donc la création d'un fichier national qui sera tenu au niveau du ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme. Noureddine Moussa a affirmé la création incessante d'un Conseil supérieur pour veiller au bon fonctionnement de la profession de promotion immobilière et au respect de la réglementation. Bien entendu, tout un éventail de sanction est prévu par la nouvelle réglementation. L'objectif étant de réprimer les comportements déviants et les abus en tout genre qui ont longtemps caractérisé la profession. La publicité mensongère comme le non respect des clauses du cahier des charges sont tout aussi susceptibles de sanctions. La vente sur plan, se trouve renforcée par un nouveau type de contrat, dit « de réservation » plus adapté dit on à la promotion immobilière dite libre. Les acquéreurs ne sont pas en reste. La nouvelle réglementation précise que « le souscripteur a un contrat de vente sur plans est tenu d'honorer, à échéance prévue, les paiements mis à sa charge.» le non respect du contrat ouvre droit à une pénalité. Enfin, il y a lieu de noter que la loi sur la promotion immobilière prévoit le soutien de l'état et des collectivités locales à la profession à travers des aides publiques qui pourront être accordées selon des conditions et des modalités qui seront définies par voie règlementaire.
