Le dernier délai pour le dépôt légal des comptes sociaux auprès du centre national du registre de commerce (CNRC) a expiré jeudi 30 juillet dernier. Les chefs d'entreprises commerciales qui ne se sont pas présentés aux annexes du CNRC pour déposer leurs comptes sociaux de l'exercice 2008 ont eu vraiment tort. Le ministère du Commerce, qui avait menacé ces derniers mois les réfractaires des pires représailles allant du doublement des amendes aux poursuites judiciaires, semble opter pour la manière forte pour dissuader les «fraudeurs». Le gouvernement passe ainsi à la vitesse supérieure pour assainir définitivement le tissu des entreprises algériennes en exercice. Outre la batterie de dispositions prévues par la loi, en particulier des amendes entre 30.000 et 300.000 dinars, les retardataires seront désormais traités comme «personae non grata». Les entreprises qui n'avaient pas déposé leurs comptes sociaux pour l'exercice 2008 seront exclues de facto du bénéfice de tous les avantages fiscaux, douaniers et commerciaux. Elles ne pourront plus bénéficié du droit à la soumission aux marchés publics et seront aussi interdites à l'exercice du commerce extérieur. Le gouvernement promet de traiter les fraudeurs au même titre que les auteurs d'infractions graves aux législations et réglementation fiscales, douanières, bancaires et commerciales. Cette panoplie de mesures a été annoncée récemment dans le cadre de la Loi de finances complémentaire 2009. Les retardataires seront «fichés» sur le fichier national des fraudeurs qui sera institué auprès de la direction générale des impôts. ******* Des sanctions lourdes **** La Loi de finances complémentaires prévoit pour les fraudeurs une «exclusion du bénéfice d'avantages fiscaux et douaniers liés à la promotion de l'investissement, l'exclusion du bénéfice des facilitations accordées par les administrations fiscales, douanières et de commerce, l'exclusion de soumission aux marchés publics, l'exclusion des opérations de commerce extérieur». Les chefs entreprises qui n'ont pas déposé leurs comptes sociaux ne pourront plus bénéficier de projets ni réaliser des opérations d'importation ou d'exportation. Les contrevenants pourront perdre leurs registres de commerces avant d'être ester en justice. Il faut avouer que les pouvoirs publics ne vont pas y aller avec le dos de la cuillère pour assainir le marché des dizaines de milliers d'entreprises qui travaillent dans la clandestinité. En dépit des nombreuses opérations de sensibilisation et la délocalisation des services du CNRC, près de 60% des entreprises algériennes ne déposent pas leurs comptes sociaux. Les chefs d'entreprises n'affichent pas un grand engouement pour cette opération mais les dernières mesures décidées par le gouvernement pourraient persuader les plus récalcitrants. Depuis son instauration en 2005, le taux de dépôt des comptes sociaux est passé de 2% en 2005 à 40% en 2008. Pour l'exercice 2005, seules 1.100 entreprises se sont conformées à la réglementation. Pour les années 2006 et 2007, leur nombre est passé respectivement à 14.700 et 24.000 à avoir déposé leurs comptes sociaux. Outre la possibilité d'avoir des informations plus précises sur le tissu des entités économiques algériennes, l'obligation de dépôt des comptes sociaux a pour objectif de renforcer les moyens de lutte contre l'évasion fiscale.
