Le Conseil de la nation a adopté mercredi à l'unanimité le texte de loi modifiant et complétant la loi du 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales, lors d'une séance plénière présidée par M. Abdelkader Bensalah, président du Conseil, en présence du ministre du Commerce, Mustapha Benbada. Le texte de loi, adopté au mois de mai dernier par l'APN, porte notamment sur l'autorisation de certaines personnes condamnées par la justice à s'inscrire au registre de commerce, et à faciliter leur insertion sociale. Les modifications apportées à la loi de 2004 visent ainsi à concilier l'interdiction d'inscription au registre de commerce frappant une catégorie de personnes, qui auront désormais le droit à la réinsertion sociale, selon ce texte. L'ancien article 8 de la loi de 2004, modifié dans ce texte constituait un obstacle pour de nombreux postulants à la création d'entreprise, notamment les jeunes promoteurs dont les extraits de casiers judiciaires portent des mentions relatives à des délits ou crimes commis. Le gouvernement a cependant maintenu cette interdiction pour les personnes condamnées et non réhabilitées pour les crimes et délits commis en matière de mouvement de capitaux de et vers l'étranger, de la production et la commercialisation de produits falsifiés destinés à la consommation humaine ou animale. L'interdiction comprend également les personnes ayant fait objet de banqueroute ou atteinte aux droit d'auteurs, ou celles impliquées dans des affaires liées au trafic de stupéfiants, de corruption ou de contrefaçon. Le texte du département de Benbada va apporter par ailleurs de nouvelles mesures pour soutenir l'emploi de jeunes et l'investissement pour corriger les insuffisances de la loi de 2004, pour la rendre plus cohérente et plus efficace. Pour le soutien à l'emploi de jeunes et à la création d'entreprises, les sociétés nouvellement créées ont été dispensées du dépôt légal de leurs comptes sociaux pour une durée d'une année à compter de la date de leur inscription au registre de commerce. Les sociétés créées dans le cadre du dispositif Ansej, Angem et Cnac sont également exonérées du paiement des droits inhérents aux formalités de dépôt légal des comptes sociaux durant les deux années suivant leur inscription au registre de commerce, selon le texte. Lors de sa présentation lundi au Conseil de la Nation, le ministre du Commerce, Mustapha Benbada, a indiqué que la révision de la loi relative aux conditions d'exercice des activités commerciales s'inscrivait dans le cadre du renforcement du rôle de l'Etat, en matière de régulation des activités commerciales, suite à la libération des échanges commerciaux. En réponse aux préoccupations des membres du Conseil de la Nation, lors du débat du texte de loi, le ministre a souligné que la révision de cette loi vise à combler les lacunes enregistrées, sept ans après l'application sur le terrain de la loi N° 04-08, afin de l'adapter aux mutations économiques que connaît le pays.
