Le Forum des chefs d'entreprises lance un appel solennel aux autorités publiques pour le gel des dispositions de ce décret ; la mise en place éventuelle d'un instrument de suivi statistique des importations pourra être réalisée à travers des procédures beaucoup plus simples. A peine entré en vigueur, le décret du 10 mars sur les importations en franchise de droits de douane fait déjà de nombreux mécontents parmi les chefs d'entreprises. Le Forum des chefs d'entreprises est assailli depuis quelques jours par des appels de détresse lancés par des chefs d'entreprise suite à la mise en application immédiate des dispositions du décret n° 10-89 du 10 mars 2010 fixant les modalités de suivi des importations en franchise de doits de douane. « Ce texte qui vient à peine d'être publié au journal officiel a été mis en œuvre sans désemparer et commence donc à être appliqué y compris aux opérations en cours de dédouanement au niveau des enceintes portuaires et aéroportuaires » indique le FCE, précisant que la licence d'importation en franchise « est exigée par les services douaniers pour des commandes effectuées par des producteurs bien longtemps avant que cette nouvelle réglementation ne soit portée à leur connaissance ». Par ailleurs, le FCE estime que, les services administratifs des DCP (Direction de commerce de wilaya) ne sont pas suffisamment préparés pour réceptionner dans des conditions acceptables le flot important des demandes de licence dont le nombre a été manifestement sous estimé, en particulier dans certaines wilayas (Alger, Blida, Sétif, Oran, etc.) à forte densité économique. « La situation devient donc de plus en plus préoccupante sur le terrain pour les producteurs dont les matières premières sont bloquées au port, dans l'attente d'une licence statistique dont la délivrance pourrait durer jusqu'à un mois. Tous ces retards leur occasionnent d'importants surcoûts, aggravés par les pénalités financières que les services douaniers appliquent à toute marchandise dont le délai d'enlèvement dépasse les vingt et un jours » souligne le FCE. Du Coup le Forum des chefs d'entreprises lance un appel solennel aux autorités publiques pour le gel des dispositions de ce décret ; la mise en place éventuelle d'un instrument de suivi statistique des importations pourra être réalisée à travers des procédures beaucoup plus simples. Pour rappel le décret a Fixant les modalités de suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre échange, précise que toute personne morale exerçant une activité de production et/ou commerciale, doit avant toute opération d'importation formuler une demande de franchise des droits de douane. Le texte dans son article 3 précise que la demande de franchise des droits de douane est le document préalable à toute opération d'importation en franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre échange comportant l'ensemble des renseignements requis. La demande de franchise des droits de douane constitue une licence statistique aux fins de suivi des importations. Une demande qui devra être accompagnée d'une liasse de documents: la facture pro forma et les copies légalisées du registre du commerce, l'identifiant fiscal, les statuts de la société, l'attestation de dépôt des comptes sociaux auprès du Centre national du registre du commerce (CNRC), un extrait de rôles apuré et une copie légalisée de l'attestation de mise à jour avec la CNAS (Caisse Nationale d'Assurances Sociales des travailleurs salariés) et/ou la CASNOS (Caisse Nationale de Sécurité sociale des travailleurs non-salariés). Des documents que le ministère de commerce peut facilement au niveau des administrations économiques qui lui sont rattachées, comme le centre de registre de commerce. La demande dûment renseignée, accompagnée des documents exigés est déposée auprès de la direction du commerce de wilaya territorialement compétente, qui la transmet à la direction régionale du commerce concernée pour visa. C'est un véritable parcours de combattant, pénalisant d'avantage l'entreprise de productions, que l'importateur qui fait de la revente en l'état. En plus Ce nouveau tour de vis pourrait engendrer des hausses des prix de certains produits.
