Dans la perspective de la délimitation et de la classification du domaine minier par zone et afin de définir les périmètres de prospection, de recherche et d'exploitation, un décret exécutif vient d'être récemment publié dans le Journal officiel. Ledit décret vient modifier et compléter le décret exécutif n° 07-127 du 17 Rabie Ethani 1428 correspondant au 5 mai 2007 relatif à la délimitation et à la classification du domaine minier par zone et à la définition des périmètres de prospection, de recherche et d'exploitation. Il y a lieu de souligner que le précédent décret s'inscrit dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 19 de la loi nº 05-07 relative aux hydrocarbures, et avait pour objectif de déterminer la subdivision du domaine minier national en quatre zones: Zone A, Zone B, Zone C et Zone D.A ce point, la délimitation de ces zones est définie respectivement en annexes 1, 2, 3 et 4 du présent décret. Pour ce qui est de la Zone fiscale A, il est stipulé que "sont classés en zone fiscale A tous les périmètres de prospection, de recherche et/ou d'exploitation des hydrocarbures situés à l'intérieur des zones A1, A2-1, A2-2, A3, A4, A5 et A6 dont les coordonnées géographiques figurent en annexe 1 du présent décret, y compris les périmètres de recherche et/ou d'exploitation en mer (Offshore) ". Pour ce qui est de la Zone fiscale B, celle-ci comporte " tous les périmètres de prospection, de recherche et/ou d'exploitation des hydrocarbures situés à l'intérieur de la zone B dont les coordonnées géographiques figurent en annexe 2 du présent décret ". Quant à la Zone fiscale C, le décret exécutif stipule que " sont classés en zone fiscale C tous les périmètres de prospection, de recherche et/ou d'exploitation des hydrocarbures situés à l'intérieur des zones C1, C2, C3, C4, C5, C6 et C7 ". Cependant, pour ce qui est de la Zone fiscale D, celle-ci se compose de "tous les périmètres de prospection, de recherche et/ou d'exploitation des hydrocarbures situés à l'intérieur de la zone D dont les coordonnées géographiques figurent en annexe 4 du présent décret". Pour ce qui est du nombre de parcelles composant chaque périmètre et la géométrie de ce périmètre, il est stipulé dans l'article 7 du dit décret que "pour des raisons de non-évidence de prospectivité minimale en hydrocarbures dans certains périmètres, l'Agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures "ALNAFT" peut adapter, si nécessaire, le nombre de parcelles composant les périmètres de prospection, de recherche et/ou d'exploitation des hydrocarbures après accord préalable du ministre chargé des Hydrocarbures". Par ailleurs, et pour ce qui est de la liste des périmètres de prospection de recherche et/ou d'exploitation des hydrocarbures, celle-ci "est précisée régulièrement par arrêté du ministre chargé des Hydrocarbures, et l'Agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures "ALNAFT" publie périodiquement la carte de situation actualisée des périmètres composant le domaine minier national ". Toutefois, il est important de signaler que ce décret s'inscrit dans le cadre de la protection du patrimoine minier qui est une richesse non renouvelable.
