Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la protection du consommateur et à la répression des fraudes, la commission des affaires économiques, du développement, de l'industrie, du commerce et de la planification au niveau de l'Assemblée populaire nationale tiendra, demain, une réunion qui sera consacrée à l'audition du ministre du Commerce représentant du gouvernement, M. El Hachemi Djaâboub, qui présentera un exposé détaillé sur le projet de loi.La même commission a prévu également plusieurs réunions à l'effet d'auditionner les experts et les spécialistes durant toute la semaine. Il s'agit respectivement de Ahmine Chafir, expert en économie , Benelkhaznadji Réda, directeur de l'Office national de la métrologie nationale, Ziani Salah, directeur général de l'Institut algérien de la propriété industrielle, Hahad, représentant du ministère de l'Aménagement du territoire, du Tourisme, et de l'Environnement le représentant du ministère de la Santé de la Population et de la Réforme hospitalière, le représentant du ministère de l'Agriculture et de la Pêche, Salah Souilah , le secrétaire général de l'Union des commerçants et artisans algériens et Djaknoun Mohamed, secrétaire de l'Union des commerçants et artisans de la wilaya de Boumerdès, Bouchekif Maamar , président de l'Association algérienne de promotion et de protection du consommateur de la wilaya de Blida et enfin, Siad Kamel, président de l'Association de protection et d'orientation du consommateur de la wilaya de Tizi-Ouzou .Après ces réunions , le projet de loi sur la protection du consommateur et la répression des fraudes sera soumis au débat des députés. Il y a lieu de souligner que ce texte prévoit une série de sanctions à l'encontre des commerçants qui escroquent ou qui vendent des produits périmés aux consommateurs . A ce titre , les peines seront de cinq ans de prison ferme assortie d'une amende de 500 000 dinars. Il sera question aussi des amendes allant de 50 000 à 500 000 dinars pour les contrevenants aux règles d'hygiène, de salubrité, de conformité et au service après vente. Dans le cas où le produit a causé une maladie incurable ou la perte de l'usage d'un organe, les responsables sont passibles de 10 à 20 ans de prison ferme et d'une amende allant d'un million à deux millions de dinars. Si le produit provoque le décès d'une ou de plusieurs personnes, les contrevenants encourent la réclusion criminelle à perpétuité. Le projet introduit aussi une amende contre les nouvelles infractions comme l'insulte, l'agression, le refus d'appliquer les décisions de reprise et de destruction des produits avariés. Il faut dire que le recours à ces sanctions sévères intervient après les dysfonctionnements et carences constatés dans la lutte contre la fraude et la protection du consommateur, notamment en ce qui concerne les crédits à la consommation lesquels sont en hausse, la sécurité alimentaire et le service après-vente des marchandises. Notons que l'Algérie a enregistré, au début de cette année , 27 000 sociétés d'importation, dont , 1 700 étrangères, selon les statistiques données récemment par le président du conseil national du registre du commerce . Ces importations avoisinent les 26 milliards de dollars en 2007, dont 80% concernant du secteur privé. A noter que les nouvelles dispositions s'appliquent à tout produit ou service, payant ou gratuit, dispensé au consommateur par un opérateur à n'importe quelle étape du processus d'offre à la consommation. En tout cas , ces sanctions vont du retrait provisoire du registre du commerce jusqu'à l'interdiction d'exercer.
