Trois textes de projets de lois ont été finalement adoptés et votés hier à l'unanimité par les membres du Conseil de la nation, lors d'une séance plénière présidée par M. Abdelkader Bensalah, président du Conseil, en présence des ministres des Ressources en eau et des transports. Il s'agit de projets de loi portant approbation de l'ordonnance n°09-01 du 22 juillet 2009, portant loi de finances complémentaire pour 2009 ; l'ordonnance n° 09-02 du 22 juillet 2009, amendant et complétant la loi n° 05-12 du 04 août 2005 relative à l'eau ; et, l'ordonnance 09-03 du 19 août 2009, portant réglementation de la circulation routière. Après avoir exposé les rapports des textes de lois par les ministres concernés et les commissions spécialisées, les membres du Conseil de la nation ont voté à l'unanimité les trois lois proposées. Le représentant du ministère des Finances a tenu à rappeler les principales mesures introduites dans cette loi de finances complémentaire (LFC) 2009. Celle-ci prévoit, des mesures sur le renforcement des moyens de lutte contre la fraude fiscale, et ce par l'assimilation des bénéfices transférables vers l'extérieur par les succursales aux sociétés mères établies à l'étranger à des dividendes imposés à 15%. Elle prévoit, entre autres, des mesures en termes de consolidation de la bonification des crédits à l'immobilier, une annulation de l'impôt sur le revenu global (IRG) sur les loyers pour stimuler la location de logements, en plus de la mise en place d'un crédit du Trésor à 1% pour permettre aux postulants d'accéder au financement de leur logement. La LFC 2009, est élaborée sur la base d'un baril de pétrole à 37 dollars, table sur une croissance d'un niveau de 4,1% (6,6% hors hydrocarbures), une inflation de 3,5% et des importations à hauteur de 34 milliards de dollars. Elle prévoit des recettes de 2 786,6 milliards de dinars (contre 2 763 milliards dans la loi de finances complémentaire 2008). Les recettes fiscales (contributions directes et indirectes, produits de douanes...) s'élèvent à 921 milliards de dinars (contre 848,6 milliards) alors que les recettes ordinaires (produits des domaines...) se chiffreraient à 86,6 milliards de dinars pour l'exercice prochain (contre 68,5 milliards). S'agissant, par ailleurs, de la loi de 2005 relative à l'eau, qui avait fixé la date du 4 septembre 2007 comme date butoir pour cesser toute activité d'extraction des matériaux alluvionnaires (sable, gravats, vase et cailloux) destinés généralement aux travaux de construction, le ministre des Ressources en eau, M. Abdelmalek Sellal, a précisé que "ce décret exécutif est à même d'encourager l'exploitation rationnelle des alluvions des oueds en tant que matériaux de construction par l'octroi de permis d'exploitation provisoire pour une période de 2 à 5 ans". En vertu de ce décret, l'octroi des permis d'exploitation sera conditionné par l'aval du ministre des Ressources en eau. Le décret prévoit également la mise en place d'un comité multisectoriel chargé de la mise à jour de la liste des oueds et des cours d'eau soumis aux dispositions d'interdiction totale ou partielle et l'octroi des permis d'exploitation provisoire. Au sujet de l'ordonnance modifiant et complétant la loi n° 05-12 relative à l'eau, le ministre des Ressources en eau, a souligné "la nécessité de mettre un terme au pillage de ces matériaux et d'encourager l'investissement dans ce domaine". M. Sellal a expliqué que l'ancienne loi n'avait pas contribué efficacement à la protection des cours d'eau et des alluvions qui exigent parfois de les extraire pour préserver l'aspect géologique des oueds. Selon le ministre, il fallait procéder à la révision de la législation relative à l'extraction des alluvions des cours d'eau en adoptant une formule qui permette à la fois d'exploiter les alluvions de façon rationnelle et de préserver les ressources en eau. Le ministre, a affirmé par ailleurs, que l'augmentation de la tarification de l'eau n'est pas prévue. Quant à l'ordonnance 09-03 du 19 août 2009, portant réglementation de la circulation routière, le ministre des Transports, M. Amar Tou, a expliqué que le nouveau code de la route institue le permis à points et le permis de conduire probatoire ainsi que le brevet professionnel pour le transport public de voyageurs et de marchandises. Des sanctions lourdes ont été introduites dans cette loi, des amendes allant même de 100 000 DA à 500 000 DA. Interrogé sur l'interdiction de débarquement des véhicules au port d'Alger, et les doléances des concessionnaires qui demandent le report de la décision, M. Tou a affirmé qu'il n' y aura pas de report, et que la date butoir sera maintenue pour le 1er octobre, et les trois mois sont suffisants " Il faut qu'ils s'organisent, il faut que les ports se dégagent, l'Etat paye 700 millions de dollars par an aux armateurs à cause de ce problème", a-t-il souligné. Samira H.
