Le gouvernement vient de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-062 intitulé "Bonification du taux d'intérêt sur les investissements ", par le décret exécutif n° 09-423 publié dans le dernier numéro du Journal officiel. Ainsi, plusieurs secteurs sont concernés par la bonification du taux d'intérêt sur l'investissements. Selon les différents articles du décret en question, le compte n° 302-062 enregistre, en recettes notamment, le versement de la bonification du taux d'intérêt consenti sur les prêts octroyés en 1993 et 1994 et destinés au financement de la construction ou de l'acquisition de logements. Il touchera en outre, le versement de la bonification du taux d'intérêt sur les crédits d'investissements consentis par les banques et les établissements financiers aux chômeurs promoteurs. Aussi, le versement de la bonification du taux d'intérêt sur les prêts octroyés par les établissements de crédits pour la réalisation de stations de dessalement de l'eau de mer. Ajoutant à cela encore, le versement de la bonification du taux d'intérêt sur les crédits octroyés par les banques dans le cadre des programmes publics de soutien à la mise à niveau des entreprises, le versement de la bonification du taux d'intérêt sur les prêts octroyés par les banques aux entreprises du secteur de l'énergie pour les projets de la production d'électricité, du transport d'électricité et de gaz et de la distribution publique d'électricité et de gaz. En outre, le versement de la bonification du taux d'intérêt sur les prêts octroyés par les banques aux particuliers dans le cadre de l'opération Ousratic " un PC par foyer", le versement de la bonification du taux d'intérêt sur un prêt d'un million de dinars sur les prêts octroyés par les établissements de crédits pour la reconstruction des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal situés dans les wilayas d'Alger et de Boumerdès détruits ou déclarés irrécupérables suite au séisme du 21 mai 2003, le versement de la bonification du taux d'intérêt sur un prêt de deux millions de dinars sur les prêts octroyés par les établissements de crédits pour la reconstruction d'habitations en remplacement des chalets réalisés dans les communes sinistrées suite au séisme du 10 octobre 1980".
