Les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les matières et produits chimiques dangereux et des récipients de gaz sous pression ont été fixées par un décret exécutif paru dans le dernier numéro du Journal officiel. Ainsi, le décret a pour principal objectif de modifier et de compléter le décret exécutif n° 03-451 du 1er décembre 2003. Selon le nouveau texte, l'agrément des opérateurs évoluant dans ce domaine est délivré par le ministre de l'Energie et des Mines après avis des services des ministères de l'Intérieur, de la Défense nationale et de l'Industrie. Cet agrément est accordé pour une durée de trois années, renouvelable, sur dépôt d'une demande normalisée auprès des services de la direction de wilaya chargée de l'énergie et des mines. Les demandes d'agrément sont traitées dans un délai n'excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de leur dépôt. Le refus d'agrément est dûment motivé. Par ailleurs, toute personne dont la demande a fait l'objet d'un rejet peut introduire un recours conformément aux procédures en vigueur. Aussi tout personnel affecté aux tâches de stockage des matières et produits chimiques dangereux doit être préalablement habilité. En outre, l'acquisition sur le marché national des engrais, des produits phytosanitaires à usage agricole, des produits paramédicaux et des produits toxiques ou présentant un risque particulier doit obéir aux dispositions particulières fixées par arrêté conjoint des ministres de l'Intérieur, de la Défense nationale, de l'Energie et des Mines et du ministre concerné. Nonobstant la réglementation en vigueur, l'acquisition sur le marché extérieur des matières et produits chimiques dangereux est soumise à un visa préalable établi par les services du ministère susmentionné. Aussi, le mouvement des matières et produits chimiques dangereux est consigné dans deux registres spéciaux tenus à cet effet par l'opérateur sur le lieu de travail selon les modalités fixées ci-après. Ces registres sont paraphés et périodiquement contrôlés par les services habilités de la direction de wilaya chargée de l'énergie et des mines. Par contre, sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en vigueur, la non-observation des dispositions du présent décret entraîne la prise de mesures qui peuvent être selon le cas : la suspension temporaire de l'activité, prononcée par le wali après mise en demeure infructueuse des services habilités, ou le retrait d'agrément par le ministre de l'Energie et des Mines. Les opérateurs sont tenus de se conformer aux dispositions relatives à l'agrément dans un délai d'une année à dater de la publication de l'arrêté interministériel.
