Les statuts de Sonelgaz, adoptés en 2002, ont été révisés et approuvés par le Conseil des ministres, réuni avant-hier, et deviennent, de ce fait, en conformité avec le dispositif de la loi n°02-01 du 5 février 2002 relative à l'électricité et la distribution du gaz par canalisations. Désormais, Sonelgaz.Spa est réorganisée en "société holding", sans création d'une personne morale nouvelle et prend la dénomination de " Sonelgaz ". Par ailleurs, la société holding " Sonelgaz " et ses sociétés filiales forment un ensemble dénommé " Groupe Sonelgaz ". Les statuts révisés de Sonelgaz permettent une meilleure clarification des responsabilités entre Sonelgaz et ses filiales. D'une part, les statuts donnent à Sonelgaz sa véritable vocation de société holding. D'autre part, les activités de production de l'électricité, de transport et de distribution de l'électricité et du gaz sont dévolues légalement et statutairement aux filiales. Ces activités ne figurent donc plus comme missions et attributions de " Sonelgaz ", comme c'était le cas à travers le décret de 2002 dans lequel, ces métiers, bien qu'érigés en filiales, figuraient dans l'objet social de la société " Sonelgaz. Spa ", en termes de missions et attributions. Par ailleurs, l'impératif de sauvegarde des intérêts de l'Etat, propriétaire de Sonelgaz, a amené les pouvoirs publics à intégrer dans le dispositif du projet adopté le caractère inaliénable du capital social de cette entreprise stratégique. Dans les statuts amendés, Sonelgaz conserve le rôle de détenteur du portefeuille des actions constituant le capital social de ses filiales. Les conseils d'administration des filiales constituent les relais incontournables permettant à la société holding de suivre et d'orienter le pilotage des filiales. De ce fait, la société holding Sonelgaz a pour objet principal la détention, l'acquisition et la gestion de toute action ou prise de participation, de favoriser et de développer l'intégration nationale dans les domaines de la recherche, de l'engineering, de la fabrication, de la maintenance et de la réalisation des ouvrages industriels, ainsi que d'exercer les prérogatives d'assemblées générales de ses filiales. Il lui échoit, également, d'élaborer et mettre en œuvre la stratégie de développement et la politique financière, de veiller aux conditions d'exercice, par ses filiales, des activités de production, de transport, de distribution de l'énergie électrique et de transport et de distribution du gaz par canalisations, dans le respect des lois et règlements en vigueur et les présents statuts, de s'assurer de la réalisation, par ses filiales, des programmes annuels et pluriannuels d'investissements dans le domaine de la production de l'électricité et du développement des réseaux publics d'électricité et de gaz, de réaliser seule, ou en partenariat, les activités de négoce d'énergie électrique à l'étranger, d'exercer les opérations d'exportation de l'électricité et enfin d'assurer, pour le compte de ses filiales, les opérations d'importation de l'électricité. Il lui appartient enfin de développer les énergies renouvelables par le biais de filiales ou de participations. La société holding demeure dotée d'une assemblée générale composée de représentants de l'Etat propriétaire du capital social et d'un conseil d'administration présidé par le Président-directeur général de Sonelgaz et composé de représentants de l'Etat, des travailleurs et des présidents-directeurs généraux des sociétés filiales métiers qui participent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultatives. Dans le fond, les missions et attributions de l'assemblée générale ne subissent pas de changement significatif. Quant aux missions et attributions du conseil d'administration, elles ont été réaménagées pour tenir compte des nouvelles attributions de Sonelgaz, société holding. Le Président-directeur général de Sonelgaz demeure le représentant légal de la société holding et est investi des pouvoirs les plus étendus pour assurer l'administration, la gestion et la direction de cette société. Il désigne les mandataires devant siéger dans les organes sociaux des filiales et autres sociétés apparentées, dans lesquelles la société holding " Sonelgaz " détient directement tout ou partie du capital social. Le Président-directeur général veille au bon fonctionnement de la société holding " Sonelgaz " et exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel de la société holding Sonelgaz. Il faut souligner enfin qu'il est nommé par décret présidentiel sur proposition du ministre chargé de l'énergie, représentant de l'Etat propriétaire de la société. R.N.
