Le Conseil des ministres a adopté, mardi soir, un projet d'ordonnance portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 qui consacre une enveloppe supplémentaire de 317 milliards de DA pour la prise en charge des différentes augmentations de revenus décidées en 2011. Le budget de fonctionnement additionnel couvrira les hausses des dépenses induites par l'augmentation du salaire national minimum garanti, les révisions des statuts et régimes indemnitaires des fonctionnaires ainsi que la revalorisation exceptionnelle des pensions et allocations de retraites, précise un communiqué du Conseil, réuni sous la présidence de M. Abdelaziz Bouteflika, président de la République. Sur le plan législatif, le texte introduit une seule disposition portant sur "la prise en charge, par le budget de l'Etat, des revalorisations exceptionnelles des pensions et allocations de retraites décidées par le Conseil des ministres le 18 décembre dernier". Ainsi, il permettra la couverture budgétaire du "relèvement à 15.000 DA du minimum mensuel de pensions de retraite directe et de pension de retraite principale de réversion des ayants droit des salariés et non salariés ainsi que le montant mensuel de pension de réversion de la veuve seule ayant droit", selon la même source. Il s'agit aussi de la prise en charge de "la revalorisation exceptionnelle par paliers des pensions et allocations de retraites, des salariés et non salariés, allant de 15% pour celles égales ou supérieures à 40.000 DA et jusqu'à 30% pour celles inférieures à 20.000 DA". Les crédits de paiements pour le budget d'équipement demeurent quant à eux inchangés. La loi de finances pour 2012 prévoit des dépenses de 7.428 milliards (mds) de DA et des recettes de 3.455,6 mds de DA, soit un déficit budgétaire équivalent à 25,4% du PIB contre un déficit prévisionnel de 34% pour 2011. Elle est basée sur un baril de pétrole à 37 dollars pour le prix de référence fiscale et à 90 dollars pour le prix du marché, un taux de change de 74 DA pour un dollar, une croissance de 4,7% et une inflation de 4%. Lutte contre la corruption : le président Bouteflika appelle à appliquer la loi "dans toute sa rigueur" Le président de la République , M. Abdelaziz Bouteflika, a appelé les juges à appliquer la loi "dans toute sa rigueur" dans la lutte contre la corruption et contre toutes les autres formes de crimes et délits financiers. Le chef de l'Etat intervenait lors du Conseil des ministres qui a examiné et approuvé un projet d'ordonnance modifiant et complétant la loi n°05-01 du 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Saluant l'actualisation de cette loi, le président de la République a estimé que "si l'engagement de l'Algérie contre le terrorisme est une réalité, il doit en être de même pour la prévention du blanchiment d'argent, dans le cadre de la lutte contre la corruption et le crime organisé". Le président Bouteflika a ainsi enjoint au gouvernement, à la Banque d'Algérie et à toutes les autorités de régulation concernées de veiller au "strict respect des règlements relatifs à la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme" et d'apporter leur "plein concours" à la cellule nationale de renseignement financier, placée auprès du ministère des Finances. Les dispositifs législatifs et réglementaires pour les législatives en place Le chef de l'Etat a affirmé pour l'occasion que les dispositifs législatifs et réglementaires majeurs nécessaires pour l'organisation des prochaines élections législatives "sont désormais en place". "A l'exception du décret portant convocation du corps électoral qui sera sous peu promulgué, les dispositifs législatifs et réglementaires majeurs nécessaires pour l'organisation des prochaines élections législatives sont désormais en place", a relevé le chef de l'Etat lors du Conseil des ministres. "J'attends du gouvernement et notamment de la Commission nationale chargée de la préparation des élections législatives de parachever l'ensemble des dispositions organisationnelles, matérielles et logistiques nécessaires au bon déroulement des élections législatives", a-t-il dit. Le chef de l'Etat a indiqué, à ce titre, que les locaux qui abriteront l'activité de la Commission nationale de supervision des élections "devront être fins prêts avant la fin de ce mois". Il a ajouté que le siège de la Commission nationale de surveillance des élections "devra, lui aussi, être fonctionnel dès la convocation du corps électoral", ainsi que les locaux des démembrements de ladite commission, avant la fin de ce mois. Le gouvernement est chargé également "de convier les partis politiques à désigner leurs représentants au sein de la Commission nationale de surveillance des élections et de mettre à la disposition de celle-ci des experts compétents à même de l'assister comme le prévoit la loi", a-t-il souligné. Le président Bouteflika a exprimé son espoir de voir les partis politiques concernés ainsi que les représentants des candidats indépendants s'organiser "de manière à permettre, rapidement et dans le respect des dispositions de la loi organique portant régime électoral, l'entrée en activité de cette importante commission de surveillance". L'augmentation du nombre de sièges à l'APN approuvée Le Conseil des ministres a également approuvé une ordonnance stipulant l'augmentation du nombre de sièges de l'Assemblée populaire nationale (APN) de 389 à 462 siéges. Le Conseil des ministres a examiné et adopté un projet d'Ordonnance amendant et complétant l'Ordonnance 97- 08 du 6 mars 1997 déterminant les circonstances électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l'élection du parlement, lit-on enfin dans le communiqué.
