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Août prochain, dernier délai pour les indemnisations
Application des mesures de la charte pour la paix et la réconciliation
Publié dans Le Maghreb le 15 - 07 - 2007

L'instance judiciaire chargée du suivi de l'application des mesures de la charte pour la paix et la réconciliation nationale au niveau de la cour d'Alger a envoyé au président de la République une correspondance portant sur l'intégration dans cette charte de nouvelles catégories afin de bénéficier des mesures destinées aux victimes de la tragédie nationale. C'est ce qui été annoncé, hier, par le président de cette instance, Me Azzi Abderrahmane avant d'affirmer qu'il faut poursuivre la lutte contre le terrorisme qui refait surface après les attaques de 11 avril mais sans faire de recul sur la réconciliation.
Invité du forum d'El Moudjahid, Me Azzi a indiqué qu'il s'agit des patriotes et des détenus des camps du Sud comme ceux de Reggane. Ceux qui ont fait l'objet d'une détention liée à la tragédie nationale, pour des périodes de 2 à 5 ans, puis jugés et innocentés, leur cas sera traité, selon M. Azzi, à travers une loi à promulguer. Il est également question de ceux qui ont inscrit leurs proches au niveau de l'Etat civil, ce qui ne leur donne pas le droit d'être indemnisés puisqu'ils ne possèdent pas un certificat de décès délivré par la police ou bien la gendarmerie comme le stipule les textes d'application de la charte pour la paix et la réconciliation nationale. A ce titre, il propose de trouver une formule pour traiter ce cas qui touche 4000 dossiers.
En outre, le président de l'instance judiciaire chargée du suivi de l'application des mesures de la charte pour la paix et la réconciliation nationale au niveau de la cour d'Alger a indiqué que le dernier délai pour les indemnisations est le mois d'août prochain. Avant d'expliquer qu'après la mise en œuvre des textes d'application de la charte, les familles concernées par les mesures d'indemnisation avaient six mois pour faire des recours sur les jugements ou procès-verbaux délivrés par la police et la gendarmerie, qui devaient être achevés en février dernier mais vu la complication de la situation, les procédures ont été prorogées aux mois d'avril et mai derniers.
Par ailleurs, M. Azzi a donné un premier bilan sur la mise en œuvre des textes d'application de la charte qui est entrée en vigueur depuis plus d'une année déjà. Il a souligné, à cet effet, les difficultés rencontées au début de l'application, notamment la non-compréhension par certaines familles des catégories concernées, dont les familles des terroristes. Car pour ces dernières, il a expliqué que l'indemnisation concerne ceux qui ont un revenu inférieur au SNMG. Il a également soulevé les problèmes rencontrés au niveau des instances administratives chargées de l'application de la charte pour des raisons idéologiques. Il est question de l'exploitation par certaines personnes et familles de la situation pour bénéficier des indemnisations, tel le cas d'une femme à Boufarik qui a tué son mari et l'a enterré dans la maison, pour ensuite déclarer qu'il a disparu, ce qui lui a permis d'avoir un jugement de décès. Par la suite, la vérité a été connue après le témoignage de son fils. Ceci est un cas d'escroquerie évoqué par Me Azzi parmi plusieurs. Dans le même cadre, il a indiqué que la situation de 80% des enfants nés dans les maquis terroristes a été réglée et ces enfants ont pu obtenir des extraits de naissance. Concernant les dommages économiques, Me Azzi a relevé qu'il y a 50 000 dossiers au niveau des commissions de wilayas. Sur un autre volet, Mme Benhabyles qui était parmi les invités de la table ronde sur la réconciliation nationale aux côtés de Maître Benabdellah du bâtonnat d'Oran, a dénoncé l'appel des Nations unies portant sur l'indemnisation de Abassi Madani. Pour sa part, M. Bensaid du mouvement associatif a défendu les patriotes et a appelé à régler la crise de ses racines.


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