L'opération de dépôt légal obligatoire des comptes sociaux de l'exercice 2013 doit se faire avant le 31 juillet prochain, a rappelé, hier, le Centre national du registre du commerce (CNRC). De ce fait , les sociétés commerciales dotées de la personnalité morale doivent effectuer ladite opération dans le mois qui suit la tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes sociaux avant le 31 juillet 2014 pour les sociétés commerciales, et dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice 2013 pour les banques et établissements financiers, précise le CNRC. Sont concernées par cette mesure les sociétés par actions (SPA), les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS) ou par actions. Elle touche aussi les banques et établissements financiers ainsi que les succursales de banques étrangères inscrites au registre de commerce à fin décembre 2013, précise le CNRC qui rappelle que le dépôt des comptes sociaux est obligatoire en vertu de la loi en vigueur. Toutefois, les sociétés créées dans le cadre des dispositifs de soutien à l'emploi des jeunes ne sont pas soumises au paiement des droits inhérents aux formalités de dépôt légal des comptes sociaux durant les trois années qui suivent leur inscription au registre de commerce. Les Etablissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), les succursales de sociétés étrangères implantées en Algérie, les groupements de sociétés, les entreprises publiques communales et de wilaya ainsi que les sociétés nouvellement inscrites au registre du commerce, et ce, pour la première année de leur inscription ne sont pas concernés par le dépôt des comptes sociaux, selon la même source. Le dossier à déposer est constitué des exemplaires du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire portant approbation des comptes sociaux ainsi que des tableaux "actif du bilan", "passif du bilan, et "comptes des résultats", ainsi qu'une attestation d'éligibilité pour les sociétés créées dans le cadre des dispositifs de soutien à l'emploi de jeunes, selon le CNRC. Aussi, les banques et établissements financiers devront déposer en plus des tableaux cités, le hors bilan, le tableau des flux de trésorerie, le tableau de variation des capitaux propres et l'annexe, conformément au règlement de la Banque d'Algérie d'octobre 2009.
Des sanctions prévues pour les contrevenants Le non dépôt des comptes sociaux expose son auteur aux sanctions prévues par la loi d'août 2004 et la loi de finances complémentaire de 2009, avertit le CNRC qui "compte sur la compréhension et la collaboration des opérateurs économiques" pour effectuer leurs dépôts avant l'expiration des délais. En 2011, le taux des entreprises commerciales ayant procédé au dépôt de leurs comptes sociaux, formalité rendue obligatoire depuis 2004 dans le cadre de la réglementation de la publicité légale, a atteint 65,36%, contre 49,6% en 2010 et 47% en 2009. Sur un total de 84 828 entreprises inscrites au registre du commerce, 55 442 sociétés ont répondu à cette exigence, en revanche, le nombre de sociétés qui n'ont pas respecté la législation en vigueur est de 29 386. Pour rappel, l'obligation de dépôt des comptes sociaux a été instaurée depuis l'année 2004 suite à la promulgation de la loi relative à l'obligation de dépôt des comptes sociaux. Cette obligation vise, entre autres, à faire connaître aux tiers le contenu des comptes sociaux des sociétés commerciales, et à travers lui donner un aperçu sur leur santé financière, et à conférer à l'activité commerciale une transparence totale. Toute société ou entité économique qui outrepasse cette loi fait l'objet d'amendes et contreventions. Des amendes allant de 30.000 à 300.000 DA. Ces entreprises risquent même de se faire retirer le registre de commerce suivi, dans certains cas, d'une radiation. Il faut dire que les entreprises sont peu soucieuses de cette obligation. Car entre 35 et 50% des entreprises en plein exercice ne déposent pas leurs comptes sociaux. Cependant, ces dernières années, il y a peu de statistiques pour mesurer l'ampleur de ce phénomène. A titre d'illustration, le taux des entreprises qui ont déposé leurs comptes sociaux a atteint environ 49,6% en 2010, contre 47% en 2009. Durant cette année, 50.590 entités sur 102.095 entreprises se sont conformées à cette obligation.
L'activité commerciale largement dominée par le petit commerce par ailleurs, le CNRC a indiqué que l'activité du commerce de détail de produits alimentaires en Algérie restait, en 2013, largement dominée par le petit commerce, la grande distribution connaît depuis des années une faible évolution voire une stagnation. Avec 113.606 magasins (épiceries) et 2.510 superettes, le petit commerce domine l'activité de la distribution en 2013, enregistrant une forte croissance depuis plusieurs années, selon les données du CNRC. L'Algérie comptait, à fin 2013, environ 360 supermarchés et six (6) hypermarchés contre 2.000 hypermarchés et 10.500 supermarchés en France. La grande distribution représente moins de 0,25% de la distribution au détail de produits alimentaires. Le secteur de l'alimentation générale figure parmi les activités les plus répandues chez les opérateurs exerçant dans le commerce de détail et représente environ 34% de l'ensemble des sous-secteurs du commerce de détail. En 2012, les estimations des volumes d'affaires du commerce de détail avaient évalué le sous-secteur de l'alimentation générale à 1.630 milliards DA, soit 48% de l'ensemble des activités du commerce de détail. Le nombre d'emplois directs global généré par ce secteur est évalué à plus de 450.000. Selon des responsables du secteur, le réseau de la distribution en Algérie doit relever plusieurs défis dictés par l'évolution des modes de consommation dans le monde.
Grande distribution: un réseau encore embryonnaire "C'est un maillon (la grande distribution) de grande importance car il participe à la structuration du tissu économique du pays à travers la valorisation de la production nationale". En Algérie, la grande distribution est dans sa phase embryonnaire", a estimé le ministre du Commerce. Ce genre d'activités "nécessite des moyens très importants et c'est pour cette raison qu'il est d'ailleurs éligible au code de l'investissement", a-t-il fait remarquer. Il a rappelé dans ce sens que le ministère avait mis en place en 2012 un texte fixant les conditions et les modalités d'implantation et d'organisation de ces espaces commerciaux. Selon le texte, les grandes surfaces de types supermarchés et hypermarchés doivent réaliser au moins 60% de leur chiffre d'affaires à la commercialisation de la vente des produits nationaux. L'hypermarché doit disposer, entre autre, d'une surface de vente supérieure à 2.500 m2 et d'aires de stationnement pour les véhicules d'une capacité minimale de 1.000 m2. L'implantation des grandes surfaces, types hypermarchés, est autorisée uniquement en dehors des zones urbaines, conformément aux instruments d'urbanisme. "L'indisponibilité du foncier, notamment autour des grandes agglomérations, bloque le lancement de plusieurs projets", a souligné M. Benbada. Pour le ministre du Commerce, le développement de la grande distribution en Algérie permettra de moderniser le réseau commercial, d'assurer la disponibilité des produits et la stabilité des prix et d'introduire une nouvelle culture de consommation. En plus "c'est un secteur générateur d'emplois, il propose plus d'une dizaine de professions", souligne pour sa part Abdelaziz Ait Abderrahmane, directeur général de la régulation et de l'organisation des marchés au ministère du Commerce. "Dans une économie de marché, l'Etat se désengage complètement de la distribution. C'est au tour des investisseurs privés de se lancer dans les activités de la grande distribution", a-t-il ajouté. Il a indiqué dans ce cadre que les walis ont été saisis pour faciliter l'implantation de ce type d'infrastructures devant améliorer la traçabilité des produits et faciliter la tâche des agents de contrôle.
