La nécessité de la dépénalisation de l'acte de gestion s'est imposée progressivement un peu partout dans le monde, au fur et à mesure de l'évolution du droit économique vers la complexité. L'Algérie ne fait pas exception à ce mouvement, d'autant que la conjoncture économique impose aux gestionnaires de faire preuve d'audace et de prendre des risques financiers. Malheureusement, un amalgame dévastateur a fait que le risque de gestion a été qualifié de manière quasi systématique en infraction pénale. Afin de mettre un terme aux idées reçues, le président de l'Union nationale des entrepreneurs publics (UNEP), Mustapha Merzouk, a assuré, hier, que le projet de loi relatif à la dépénalisation de l'acte de gestion a suscité la satisfaction des organisations patronales qui considèrent que ce dispositif contribuerait à "débrider" les initiatives des gestionnaires et leur prise de décision. Selon lui, le recours aux lois en vigueur (code du commerce, code des marchés publics...) et le dégagement de la responsabilité pénale du gestionnaire pour ce qui concerne la faute de gestion ainsi que le non-recours systématique à la détention préventive sont d'autres points favorables à l'actif de ce projet de loi. Citant également la question de la non prise en charge des lettres anonymes et la formation des juges ainsi que l'appel à des auxiliaires spécialisés dans les affaires économiques, le même responsable soutient que toutes ces mesures prévues par le nouveau texte sont de nature "à protéger et à rassurer les cadres gestionnaires pour améliorer les performances de l'entreprise". Il s'agit d'une "avancée considérable" pour la mise en oeuvre des conclusions des travaux du groupe de travail issu de la 16ème tripartite, s'est-il réjoui. Le même souci de protection des gestionnaires des entreprises est partagé par le président du Cercle de réflexion autour de l'entreprise (CARE), M. Slim Othmani.
Comment protéger les gestionnaires ? Soutenant que les propositions du ministre de la Justice concernent aussi bien les gestionnaires du secteur public que privé qui sont "souvent diffamés y compris par la presse", M. Othmani considère que la non-prise en compte des lettres de dénonciation anonymes est l'une des étapes nécessaires pour protéger les gestionnaires. Il estime également que la formation des magistrats ainsi que la limitation du recours à la détention provisoire sont autant d'actions susceptibles de redonner confiance aux gestionnaires. Selon lui, l'objectif est de libérer les initiatives de ces derniers "pour réformer l'économie". De son côté, le président par intérim du Forum des chefs d'entreprise (FCE), M. Ahmed Tibaoui, a souligné que la dépénalisation de l'acte de gestion était "fondamental" pour les entreprises publiques qui font face à plusieurs obstacles.
L'entreprise publique confrontée à plusieurs contraintes Par ailleurs, il a regretté que l'entreprise publique "soit, aujourd'hui, confrontée à plusieurs contraintes, notamment celles relatives à la gestion et au management, qui ne lui permettent pas d'évoluer au même titre que ses concurrentes du secteur privé". D'où la nécessité de lever la responsabilité pénale des erreurs professionnelles pouvant être commises par des cadres des entreprises publiques lorsqu'ils optent pour des décisions reposant sur la prise de risque, renchérit-il. "On ne dit pas qu'il faut laisser les gens faire n'importe quoi mais qu'il y a, plutôt, plusieurs moyens pour responsabiliser les erreurs professionnelles à travers, notamment, les sanctions et les licenciements mais pas par l'emprisonnement", insiste t-il. Même avis partagé par le président de la Confédération algérienne du patronat (CAP), M. Boualem M'Rakech, qui qualifie ces propositions "de grand évènement qui va changer de fond en comble la manière de rendre la justice". En effet, explique-t-il, "c'est une grande première qu'il y ait, dans le cadre du dialogue social, des actions palpables qui dépassent le simple stade de déclarations de bonne volonté", ajoutant que l'acte de gestion "va reconquérir sa véritable place dans l'entreprise". Dans la perception du président de la CAP, il y a la sanction professionnelle qui doit prévaloir pour les gestionnaires dans le cadre de leurs activités: "Ce qui est plus rationnel que de leur infliger des sanctions concernant les poursuites pour toutes sortes de délits et de les emprisonner". Il estime, cependant, qu'il ne faudrait pas criminaliser la fonction mais plutôt le délit dans le cas où il y a malversation. Ne pensant pas différemment des entreprises, la communauté bancaire a également salué les propositions du ministère de la Justice mais en plaidant pour un "statut pénal de l'acte de crédit". Pour le délégué général de l'Association professionnelle des banques et des établissements financiers (Abef), Abderrezak Trabelsi, les poursuites à l'encontre de cadres ne devraient être engagées que lorsque les organes de gestion ou de contrôle (conseil d'administration de la banque, commissaire aux comptes...) déposent plainte. Le représentant de l'Abef a, toutefois, regretté l'absence dans les propositions de ce projet de loi des dispositions liées spécialement à l'activité bancaire. "La dépénalisation de l'acte de gestion est globale et concerne toutes les entreprises publiques. Or, pour nous les banquiers, ce que nous cherchons est la dépénalisation de l'acte de crédit", a relevé M. Trabelsi. Il affirme même qu'il est préférable de parler de "statut pénal de l'acte de crédit" que de "dépénalisation de l'acte de crédit". Selon M. Trabelsi, il est impératif aujourd'hui de lever la pénalisation des banquiers qui font "normalement leurs travail" et qui introduisent des erreurs professionnelles. "Nous ne cherchons pas à protéger ceux qui sont au cœur de délit ou d'infraction mais nous demandons simplement à ce que les banquiers qui font leur travail normalement et qui peuvent commettre des erreurs ne soient pas poursuivis en justice", a plaidé le représentant de l'Abef. Selon lui, si l'on continue à considérer les erreurs liées à la prise de risque bancaire comme "délit" pénalisé, on ne pourra pas se servir des banques dont l'activité réside dans la prise de risque en octroyant des crédits. A rappeler que le ministre de la Justice, Tayeb Louh, avait présenté, en début octobre en cours, le projet de loi relatif à la dépénalisation de l'acte de gestion lors d'une réunion du gouvernement présidée par le Premier ministre, Abdelmalek Sellal. L'Etat vise, à travers les mesures prévues par ce projet de texte, à garantir l'équilibre entre la préservation de l'argent public et des intérêts économiques de l'Etat, d'une part, et la protection du gestionnaire intègre de façon qu'il puisse prendre les initiatives dans un environnement juridique sûr et un environnement économique marqué par la transparence dans la gestion et la concurrence loyale, d'autre part. Des années durant, de nombreux jeunes cadres hommes et femmes responsables des secteurs de l'industrie, de l'agriculture, du commerce, de la santé et autres administrations sont entraînés dans des procédures judiciaires. Aujourd'hui, dans une économie ouverte, les managers font face aux exigences de performances, de concurrence et aux risques de gestion. Nombre d'experts recommandent que l'acte de gestion ne doit pas engager la responsabilité pénale du gestionnaire ni bloquer les entreprises en exerçant une influence de manière décisive sur son management par la pénalisation des fautes de gestion.
