La loi de règlement budgétaire pour 2012 vient alimenter la chronique ces derniers jours. Le nouveau texte présente, certes, des progrès en termes de présentation du bilan et des comptes de l'Etat par rapport à l'année précédente, mais demeure toutefois incomplet pour ce qui est des engagements de l'Etat hors budget, de l'évaluation des résultats par rapport aux objectifs assignés ainsi que de la responsabilité des agents concernés. A la première lecture de la loi sur le règlement budgétaire et du rapport d'évaluation de la Cour des comptes qui l'accompagne, on serait susceptible de l'assimiler à un de ces rapports périodiques publiés par les différents départements ministériels afin de justifier leur action durant un exercice clos. Ainsi, le déficit du budget de l'Etat réellement enregistré en 2012 a été inférieur de près de 16,5% par rapport aux prévisions de la loi de finances complémentaire pour 2012, indique le projet de loi portant règlement budgétaire (LRB) pour l'exercice 2012. En terme de valeur, le déficit réel du budget s'est élevé à près de 3.570 milliards (mds) de DA en 2012 (22,53% du PIB) alors que la loi de finances complémentaire 2012 (LFC 2012) tablait sur un déficit de 4.276,4 mds de DA (28% du PIB), soit un différentiel de 706,6 mds de DA. Les recettes totales effectives ont été, quant à elles, de 3.804,4 mds de DA contre des prévisions de 3.469,08 mds de DA, soit une plus-value de 335,32 mds de DA, représentant une hausse de 9,6% des recettes par rapport aux estimations de la LFC 2012. Ces recettes sont provenues des recettes ordinaires à hauteur de 56,21% et de la fiscalité pétrolière à 43,79%, note ce projet de loi en cours d'examen par la Commission des finances de l'Assemblée populaire nationale (APN) avant d'être présenté en débat en plénière jeudi prochain. Le recouvrement global effectif de la fiscalité pétrolière a atteint 4.059,4 mds de DA dont 1.519,04 mds de DA (37,42%) ont été versés au budget de l'Etat tandis que 2.535,3 mds de DA (soit 62,46%) ont été affectés au Fonds de régulation des recettes (FRR). Les 5,05 mds de DA des recettes restantes ont été prélevés au profit de l'Agence nationale pour la valorisation des hydrocarbures (Alnaft). Quant aux dépenses budgétaires effectivement engagées, elles se sont chiffrées à 7.081,4 mds de DA (contre des prévisions de 7.745,5 mds de DA dans la LFC 2012), se répartissant entre près de 4.700 mds de DA de dépenses de fonctionnement (66,25%) et 2.390 mds de DA d'équipement (33,75%). Mais en y intégrant les dépenses budgétaires imprévues lesquelles ont été évaluées à 292,8 mds de DA, le déficit réel s'est élevé à près de 3.570 mds de DA (contre des prévisions de 4.276,4 mds de DA), et ce, en dépit des incidences financières de l'application des régimes indemnitaires et des statuts particuliers, relève le projet de le LRB 2012.
Dépenses d'équipement: 15% des budgets non consommés Le projet de LRB 2012 indique que sur un montant global de 2.573,9 mds DA de dépenses mobilisées au titre du budget d'équipement (montant révisé et non LFC), des enveloppes de 2.397,2 mds DA ont été consommées (opérations en capital incluses), soit un taux de consommation de 85%. Une part de l'ordre de 74,94% (soit 1.796,4 mds DA) de ces consommations a été destinée aux programmes d'investissement dans les différents secteurs d'activité. Le budget de fonctionnement a aussi enregistré des consommations moins que prévu en 2012. Sur un montant global de 4.687,1 mds de DA de dépenses de fonctionnement des différents départements ministériels prévues par la LFC 2012, il a été réellement consommé 4.447,9 mds de DA (94,9%), la plupart des ministères ayant consommé moins que prévu par la LFC 2012. Les taux de consommation les plus faibles en dépenses de fonctionnement ont été enregistrés au niveau de la Présidence de la République (64,17% du budget prévu), des ministères respectivement de l'Aménagement des territoires (64,62%), du Tourisme et de l'artisanat (69,24%) et des Relations avec le Parlement (69,61%), détaille encore le texte. En revanche, le ministère des Moudjahidine a enregistré un dépassement de consommation des crédits de l'ordre de 9,65% (246 millions de DA consommés au lieu des 225 millions de DA prévus), tandis que les charges communes ont été supérieures aux prévisions pour 2,26%.
Commerce extérieur Pour le volet du commerce extérieur, le montant des importations de marchandises a atteint réellement 50,38 mds de dollars en 2012 alors que la LFC 2012 avait tablé sur des importations de 46,87 mds de dollars. Cette augmentation, explique le texte, est liée à des flux plus importants des médicaments importés ainsi que des carburants pour répondre à une demande croissante soutenue par une forte évolution des importations de véhicules de tourisme en 2012. Ce profil est dû, d'une part, à l'augmentation des importations passées de 47,25 mds de dollars en 2011 à 50,38 mds de dollars en 2012 et, d'autre part, à une régression des exportations portées de 73,68 mds de dollars en 2011 à 72,63 mds de dollars en 2012. Quant aux exportations des hydrocarbures en 2012, elles se sont élevées à 70,58 mds de dollars contre une prévision de 62,81 mds de dollars. Cet écart positif est dû à la sous-estimation du prix du marché du pétrole retenu (90 dollars/baril dans la LFC) alors que le prix effectivement réalisé était de 110,74 dollars le baril, le gouvernement ayant opté pour une politique de prudence, note le même document. Par ailleurs, il ressort du budget 2012 un déficit global à porter à l'avoir et découvert du Trésor de l'ordre de 540,7 mds de DA, précise encore le projet de LRB 2012. Mais parallèlement, un profit de 1.704,7 mds de DA a été dégagé de la clôture et l'apurement de certains comptes spéciaux du Trésor (CAS), qui a été affecté au compte de l'avoir et découvert du Trésor. Sur le plan macro-économique, le taux de croissance en 2012 s'est situé à 3,3% globalement et à 7,1% hors hydrocarbures contre, respectivement, 4,7% et 5,5% prévus dans la LFC. Cet écart de croissance positif du PIB hors hydrocarbures a résulté des écarts de croissance positifs des secteurs agricole (7,2% au lieu de 4,9% prévu), du BTP (8,2% au lieu de 6,3%), des services marchands (6,4% au lieu de 6,1%) et des droits et taxes (17,4% au lieu de 2,3%). En 2012, le taux de change est passé à 77,55 DA/dollar (contre 72,85 DA/dollar en 2011) alors que la LFC 2012 avait prévu un taux de 74 DA/dollar. Pour ce qui concerne le taux d'inflation enregistré, il était de 8,89% contre une prévision de 4% dans la LFC. Enfin, la structure des dépenses budgétaires est dominée par les dépenses de fonctionnement et à caractère social, tandis que l'action économique reste assez en retrait. Et encore, les départements en charge des secteurs productifs, à l'image de l'industrie et de l'agriculture, peinent à consommer la moitié de leurs dotations budgétaires.
