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Révision constitutionnelle : Rappel des propositions du Professeur Abderrahmane Mebtoul, soumises à la présidence de la République le 19 juin 2014- ...
Selon la déclaration de Monsieur Abdelmalek Sellal, Premier ministre, le projet de révision constitutionnelle est fin prêt, la décision finale appartenant à son Excellence Monsieur le président de la République. Atitre de rappel, j'ai été reçu le 19 juin 2014 par Monsieur le directeur de cabinet de la présidence de la République, représentant le pré- sident de la République, en tant qu'expert international et professeur des Universités, non partisan, ouvert à tout dialogue, privil égiant uniquement les intérêts supérieurs de l'Algérie. Il existe un théorème en sciences politiques : 80% d'actions mal ciblées ont un impact de 20% sur les objectifs et 20% d'actions bien ciblées ont un impact sur 80%. C'est dans ce cadre, que j'ai remis à Mr directeur de cabinet de la présidence de la République, en trois langues - en arabe - français et en anglais, douze (12) propositions au niveau politique et treize (13) au niveau économique, propositions interdépendantes, devant être sous tendues par une nette volonté politique de changement pour résoudre la crise multidimensionnelle à laquelle est confrontée l'Algérie. Ci-joint mes propositions en date du 19 juin 2014 sans aucun changement. A - Préambule Les objectifs stratégiques sont la refondation de l'Etat algérien conciliant la modernité et son authenticité, l'efficacité économique et une profonde justice sociale, de redonner la confiance actuellement brisée entre l'Etat et les citoyens grâce au dialogue fécond et productif. Il n'existe pas d'Etat standard mais que des équipements anthropologiques qui le façonne largement influencé depuis les années 1980/1990 par la mondialisation avec de nouvelles fonctions. Dès lors des stratégies d'adaptation politique, militaire, sociale et économique tenant compte de l'innovation destructrice, en ce monde turbulent et instable pour reprendre l'expression du grand économiste Joseph Schumpeter dans son ouvrage universel "réformes et démocratie". D'où l'urgence de restructurer tant le système partisan, que la société civile loin de toute action autoritaire. Lorsqu'un pouvoir émet des lois qui ne correspondent pas à l'Etat de la société, celle-ci- émet ses propres lois qui lui permettent de fonctionner accentuant le divorce Etat-citoyens par la dominance de l'informel, à tous les niveaux : politique, économique, social et culturel. Tout pouvoir a besoin d 'une opposition forte, organisée avec des propositions productives pour se corriger, devant l'associer dans les grandes décisions qui engagent l'avenir du pays. L'Algérie a besoin pour éviter la léthargie et la stérilité que tous ses enfants dans leur diversité, par la tolé- rance des idées d'autrui, se regroupent au sein d'un même objectif à savoir le développement économique et social tenant compte de la dure réalité mondiale où toute Nation qui n'avance pas recule forcément. Une loi n'est qu'une loi fusse telle la Constitution, devant être sous tendu par une nette volonté politique de réformes structurelles. Doit être inscrit en préambule de la Constitution, le renforcement de l'Etat républicain, la démocratisation dans tous les domaines, l'engagement, à ne pas geler les institutions sous peine de délits d'initiés et à mettre en uvre dans un délai qui ne dépassera pas six mois la promulgation des lois et par la suite trois mois au maximum les décrets exécutifs d'application. B.- Volet politique 1.-. Facteur essentiel du développement économique et social, il s'agira de codifier le développement des libertés, politiques, économiques, sociales et culturelles l'implication de la jeunesse et la promotion réelle de la femme à la gestion de la Cité. 2.- Codifier la bonne gouvernance, l'Etat de Droit par la lutte contre la bureaucratie paralysante, l'indépendance de la justice avec une nette séparation du pouvoir, exécutif, législatif- judiciaire- des juges indépendants des procureurs généraux nomm és par l'exécutif, un rééquilibrage au niveau du Conseil de la magistrature en favorisant les élections libres, rééquilibrer le Conseil constitutionnel en faveur de personnalités indépendantes et renforcer le pouvoir du Conseil d'Etat. 3.- Codifier d'une manière précise les missions de l'ANP, des services de sécurité y compris la DGSN et du Conseil de sécurité et ce dans le cadre de la transition démocratique. 4.- Codifier clairement les missions de notre diplomatie qui doit s'adapter aux nouvelles mutations. 5.- Codifier l'alternance au pouvoir, par la reconnaissance de l'opposition, comme acteur de la scène politique, la séparation nette des pouvoirs, une institution indépendante chargée de superviser toute élection, le Ministère de l'Intérieur via les Walis, étant chargé uniquement de la logistique, ainsi que limiter dans le temps (5 ans maximum) les hautes fonctions supérieures de l'Etat au même poste, pour éviter la léthargie et les relations de clientèles. 6.- Limitation du mandat pré- sidentiel à deux maximum de cinq années, instaurer durant cette période de transition étant un régime semi-présidentiel, le régime parlementaire, souhaitable, étant inadaptée actuellement du fait de la non représentativité et de la multitude des partis qui doivent se regrouper en fonction d'affinités idéologiques et économiques, 7.- Codifier la fonction de vice-président, nommé par le président, chargé de le seconder, qui en cas de vacance du pouvoir termine le mandat présidentiel. 8.- Codifier la fonction de chef de gouvernement qui sera nommé par le Président, responsable de la politique socio-économique avec des prérogatives clairement définies avec obligation de présenter son bilan deux fois devant le parlement. 9.- Tout en nous en tenant à nos constantes nationales (Arabité- Islamité-Amazighié) comme facteur de cohésion sociale, codifier la langue Amazigh comme langue nationale et devant favoriser la tolé- rance et combattre toute forme de racisme et de xénophobie, codifier que l'Etat garantit la liberté de culte et la liberté de conscience, veillant à ce que la religion, n'interfère dans les affaires de l'Etat. 10.- Codifier le rôle stratégique de l'élite avec l'intégration de notre émigration et la valorisation du savoir par la réforme profonde de l'école du primaire au supérieur. 11.- Codifier la pluralité syndicale, la liberté des médias avec un code de déontologie, la reconnaissance de la société civile et la liberté pacifique de manifester. 12.- Sans son histoire, une société est comme un corps sans âme, l'histoire étant le fondement de l'action présente et future, devant différencier régime éphé- mère et Etat éternel, codifier les valeurs du 01 novembre 1954 et de la plateforme de la Soummam, un Etat qui survit aux aléas de l'histoire, à la gloire et aux sacrifices de nos martyrs qui ont permis l'indépendance de l'Algérie. C.- Volet économique 1.- Définir clairement le rôle futur de l'Etat dans le développement économique et social, en insistant sur le rôle de l'Etat régulateur conciliant les coûts sociaux et les coûts privés. 2.- Codifier la transition numérique, en prenant en compte de la cybercriminalité. 3.- Criminaliser la corruption qui connait un niveau inégalée depuis l'indépendance politique, une atteinte à la sécurité nationale qui implique pour son atté- nuation une totale transparence de l'utilisation des deniers publics( dépense publique- rente de Sonatrach- réserves de change), l' unification des institutions de contrôles, indépendants de l'exécutif, et donner de larges prérogatives à la Cour des Comptes, parallèlement au contrôle parlementaire et à la société civile. Le pouvoir doit s'engager à respecter les Accords internationaux en la matière contre le blanchissement de l'argent "sale". 4.- Différencier la corruption de l'acte de gestion afin d'éviter de paralyser l'initiative des managers. 5.- Garantir la propriété priv ée, comme droit inaliénable. 6.- Codifier l'économie de marché concurrentielle, loin de tout monopole, comme processus irréversible, mettre l'entreprise privée locale et internationale et publique, sur le même pied d'égalité, à travers un nouveau code des investissements et des marchés publics, amender la loi sur la monnaie et le crédit afin de favoriser les fonds souverains, la finalité étant de promouvoir une économie productive hors hydrocarbures compétitive s'adaptant avec pragmatisme au processus de la mondialisation. 7.- Codifier la régionalisation économique autour de grands pôles (combinant université-centres de recherche secteurs banques - fiscalité secteurs économiques- administration) à ne pas confondre avec régionalisme qui impliquera d'importantes réformes institutionnelles (Ministères, secteur économique public - wilayas- APC). 8.- L'agriculture et son soubassement l'eau, enjeu du XXIème siècle, segment straté- gique, codifier la non urbanisation des terres agricoles, parallè- lement à la politique d'urbanisation qui devra s'inscrire dans le cadre d'une politique d'aménagement du territoire clairement définie qui ne saurait s'assimiler aux actuels programmes spé- ciaux de wilayas. 9.- Codifier la préservation de l'environnement et la protection de la biodiversité 10.- Le système d'information s'étant effrité, codifier un organe indépendant de l'exécutif chargé de la collecte d'information et de la planification stratégique tenant compte avec les bouleversements mondiaux. 11.- Codifier comme impératif stratégique, la mise en place d'une transition énergétique reposant sur un Mix énergétique, toute action devant avoir l'aval du Conseil national de l'Energie et du Conseil de sécurité et s'engager à à un large débat national concernant le futur énergétique 2015/2030 qui engage la sécurité nationale. 12.- Codifier le dialogue économique et social entre l'exécutif et les partenaires économiques et sociaux en incluant les syndicats autonomes et revoir l'actuel fonctionnement du Conseil Economique et Social en lui donnant l'autonomie totale, s'étant totalement bureaucratisé, sa composante n'ayant pas été renouvelée depuis des décennies. 13.- Facteur d'adaptation à la mondialisation, intiment lié à la politique étrangère, il s'agira de codifier l'intégration de l'Algérie au sein de la région euro-méditerran éenne, de l'Afrique, du Maghreb, continent à enjeux multiples, comme processus stratégique. En résumé, face aux enjeux géostratégiques, la région africaine et euro-méditerran éenne, devant connaitre d'importants bouleversements horizon 2020, impose à l'Algérie une stratégie d'adaptation tant politique, économique que militaire. L'opposition est l'opposition et le pouvoir est le pouvoir. Personne n'a le monopole du nationalisme, le seul but en commun étant les intérêts supérieurs de l'Algérie.
