La commission de la supervision des assurances installée mercredi dernier par le ministre des Finances, est chargée de la régulation et du contrôle de l'activité "assurances". Composée d'un président et de quatre membres, la commission a également pour mission de s'assurer du respect par les professionnels des assurances des intérêts de leurs assurés. Elle est chargée de la promotion et du développement du marché national des assurances en vue de son intégration dans l'activité économique et sociale. Selon toujours le communiqué du ministère des Finances, elle constitue un outil permettant à l'Etat de mettre en œuvre une politique sectorielle de régulation et de contrôle des opérations du marché des assurances. Le monopole de l'Etat sur le marché des assurances n'existe plus depuis 1995. La part importante prise par les entreprises publiques sur ce marché est due à l'impact qu'elles ont sur le marché et à la clientèle qui reste attachée à ces compagnies. Pour M. Abdelmadjid Messaoudi, secrétaire permanent du CNA (Conseil national des assurances), la commission de supervision des assurances est l'autorité de régulation du marché. " Comme dans tous les marchés, il faut un arbitre (un gendarme) qui régule. C'est une étape dans l'autonomisation de l'autorité de supervision ", dira-t-il. En effet, jusqu'ici l'autorité de supervision était représentée par la direction des assurances au ministère des Finances (par le ministre des Finances lui-même). " Le volet contrôle et régulation dévolu à cette commission, est imputé à cette autorité qui se chargera des vérifications sur la solvabilité des compagnies dont le métier est de couvrir les risques de leur clientèle et la couverture financière. Il faut que ces compagnies aient les capacités financières qui leur permettent de faire face à leurs tout en étant solvable (une santé financière suffisante). Donc, il y a nécessité d'une vérification permanente de cette solvabilité pour que la promesse d'engagement prise par les compagnies puisse être tenue. Il s'agit aussi de trancher sur les différents entre compagnies vis-à-vis de leurs assurés. La commission veille surtout aux intérêts généraux des assurés. Elle seule peut émettre des sanctions sur les compagnies d'assurance ", explique M. Messaoud. Et d'ajouter que des compagnies qui ne sont pas solvables seront " interpellées " pour redresser leur situation afin de se remettre aux normes de solvabilité en vigueur. D'après lui, ce genre de problème ne se pose pas aujourd'hui aux compagnies d'assurance. " Il y a eu quelques antécédents fâcheux dans le passé qui ont été réglés et qui ont permis d'intervenir rapidement, ce qui a rendu nécessaire l'existence d'une autorité plus investie du point de vue juridique. C'est la raison en particulier de la présence des magistrats au sein de cette commission de supervision ", dira encore M. Messaoudi. En matière de démarche pour atteindre les standards internationaux et le développement du marché des assurances déjà ouvert à la concurrence nationale et internationale, le secrétaire permanent du CNA rappelle que les procédures pratiques actuelles sont similaires à ce qui se conçoit un peu partout dans le monde du point de vue de la création des compagnies des assurances. " Mieux que cela, les pouvoirs publics assistent habituellement les compagnies qui veulent s'installer ; ce n'est donc pas un problème de procédure, et c'est peut-être l'attractivité générale de l'économie qui est encore insuffisante. Néanmoins, il y a de plus en plus d'opérateurs qui ont exprimé et manifesté leur intérêt pour le marché algérien. Les professionnels savent bien que c'est un marché qui est en plein développement et qui va connaître une expansion fulgurante en raison de beaucoup de choses", affirmera-t-il. De son point de vue, il faut simplement développer de nouveaux produits. Il faut aller à la conquête de nouveaux marchés. Il fera remarquer que le secteur des PME/PMI est très assuré. " Il y a beaucoup à faire dans ce domaine, tout ce qui a trait à l'épargne des ménages pour proposer des produits d'épargne capitalisation, des produits de retraite. Tout cela est encore à mettre en place dans notre pays ", dira encore M. Messaoudi. Il attire également l'attention sur l'immensité des investissements et des chantiers qui vont être ouverts et qui vont devoir être assurés. " Tout cela promet un marché extrêmement important à la portée des compagnies qui développent un taux d'ingéniosité qui ramène des commissions ", fera -t-il remarquer. Evoquant le domaine de l'assurance automobile, les pouvoirs publics, les compagnies d'assurance et en particulier l'assurance responsabilité civile, M. Messaoudi explique que celle-ci "est actuellement déficitaire. Elle l'est effectivement depuis 2001. Nos calculs ont montré que le déficit à cette époque était de plus de 70%. Aujourd'hui, il y a possibilité de redresser légèrement la situation puisqu'il est annoncé des augmentations sur quatre ans de 5% mais elle restera encore déficitaire ". Il est d'avis à ce que la responsabilité civile ne soit pas réglementée par un tarif " unique ". Il faudrait, d'après lui, laisser le " libre jeu du marché pour la fixation de ce tarif ". Avant d'ajouter que sur ce produit, il est consacré un déficit réel. " Sur les autres produits d'assurance, il y a effectivement des situations qui sont parfois décriées (concurrence déloyale). Là nous ne pouvons pas nous prononcer tant qu'il n'y a pas un examen et des enquêtes précises menées par l'autorité concernée à savoir justement l'autorité de supervision, qui devrait le faire si elle est saisie ". M. Messaoudi, en faisant allusion à l'augmentation de la prime d'assurance automobile et qui pourrait peut-être intervenir dès janvier prochain souligne qu'"effectivement, il y a un programme d'augmentation de 5% par semestre qui est annoncé pour pouvoir au terme de deux années redresser de 20% le tarif. Mais c'est très insuffisant pour couvrir l'ensemble des frais engagés pour un équilibre de la branche automobile ". Insistant sur l'amélioration de la qualité de service, M. Messaoudi mettra l'accent sur la réduction du délai d'indemnisation. " Aujourd'hui l'indemnisation peut prendre beaucoup de temps surtout lorsqu'il s'agit de dommage corporels. Il y a des réflexions, des travaux qui sont menés pour réduire ces délais ", ajoutera-t-il. Il mettra également en exergue la démarche de récompense des conducteurs qui n'ont pas été à l'origine d'accidents durant l'année et de sanctionner ceux qui ont été à l'origine des sinistres. A ce propos, M. Messaoudi affirmera que c'est "une manière de rééquilibrer le tarif au profit de ceux qui ne sont pas à l'origine d'accidents. Ce dispositif existe depuis un certain temps mais rencontre quelques difficultés dans sa mise en œuvre, notamment en matière de l'utilisation de l'outil informatique ".
