Le nouveau dispositif institutionnel s'inspire de la réglementation bancaire actuelle, jugée coercitive, destinée, en fait, à éviter un syndrome du genre Khalifa. à la faveur de la promulgation de l'ordonnance n°95-07 du 25 janvier 1995, l'activité des assurances a connu une ouverture aux opérateurs privés dans les domaines de la production (société d'assurances) et de distribution (agents généraux et courtiers). Cette expérience, récente en matière de libéralisation, a donné lieu à un dynamisme commercial certain qui s'est traduit par la multiplicité des sociétés. “Mais l'exercice de l'activité ne remplit pas encore les objectifs assignés par les pouvoirs à ce secteur, à avoir l'amélioration de la protection des patrimoines et la mobilisation de l'épargne”, lit-on dans l'exposé des motifs du projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n°95-07 du 25 janvier 1995 relative aux assurances actuellement en examen par la commission des finances et du budget de l'Assemblée populaire nationale. Les sociétés d'assurances, explique le texte du gouvernement, préfèrent encore concentrer leur activité sur les branches d'assurance non-vie dont la moitié relève des assurances obligatoires. En outre, la concurrence porte, notamment, sur les prix qui ont amorcé, tout au long de ces dix dernières années, un mouvement général vers la baisse. Conjugué à une conjoncture financière peu favorable et une aggravation des risques encourus, ce mouvement a abouti à une baisse de la profitabilité. Dans ce contexte, souligne le document du gouvernement, le renforcement des capacités financières des acteurs demeure un des outils essentiels pour réduire les risques d'insolvabilité consécutifs au jeu concurrentiel du marché. Le document relève que “les conditions professionnelles exigées aux dirigeants des sociétés d'assurances ne sont pas toujours appliquées en pratique”. Elles doivent faire l'objet d'un contrôle a priori. L'avant-projet vise à stimuler l'activité, qui reste au-dessous du potentiel national, l'amélioration de la gouvernance et de la sécurité financière des sociétés d'assurances et la réorganisation de la supervision. Le renforcement de la sécurité financière des sociétés d'assurances est conçu à travers l'exigence aux acteurs d'une bonne solidité financière et d'un management de qualité ainsi qu'à travers des mesures de sauvegarde des intérêts des assurés. Echaudés par “la mauvaise expérience” de certaines banques privées nationales, les pouvoirs publics ont décidé d'être plus regardants sur la gestion, sur les actionnaires et sur les fonds de compagnies d'assurances. L'avant-projet de loi institue une commission de supervision des assurances agissant en tant qu'administration de contrôle. Cette commission est chargée de veiller au respect, par les sociétés et intermédiaires agréés, des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'assurance et à la réassurance, s'assurer que ces sociétés tiennent et sont toujours en mesure de tenir les engagements qu'elles ont contractés à l'égard des assurés. Ces sociétés doivent présenter une solvabilité suffisante. La commission est chargée de vérifier les informations sur l'origine des Fonds servant à la constitution ou à l'augmentation du capital social de la société d'assurances ou de réassurances. L'avant-projet de loi stipule que le capital social ou le fonds d'établissement minimum exigé pour la constitution des sociétés d'assurances ou de réassurances est fixé en fonction de la nature de la branche d'assurance pour lesquelles il est demandé un agrément. Il est libéré totalement et en numéraires à la souscription. Un dépôt de garantie minimum est exigé pour l'établissement des succursales de sociétés d'assurances étrangères. Le texte du gouvernement donne un délai de deux années à compter de la date de publication au Journal officiel, pour les sociétés déjà agréées pour se conformer à la loi. L'avant-projet de loi propose par ailleurs de soumettre à l'accord de l'autorité de supervision, toute acquisition d'actions, de la société d'assurances agréée, supérieure ou égale à 20% du capital, de réguler, par arrêté ministériel, la participation des établissements bancaires et financiers dans le capital des sociétés d'assurances et de soumettre à l'accord préalable de l'autorité de supervision la désignation des administrateurs et du dirigeant de la société d'assurances. Meziane Rabhi
