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Conseil de la Nation : Pas de LFC, la loi de 2017 sera soumise dans les délais légaux
Publié dans Le Maghreb le 13 - 07 - 2016

Dans une déclaration à la presse en marge de la présentation du projet de loi portant règlement budgétaire 2013 devant le Conseil de la nation, le ministre des Finances Hadji Baba Ami a indiqué hier à Alger qu'il n'y aura pas de loi de finances complémentaire (LFC) pour l'année 2016, faisant savoir que la Loi de finance 2017, actuellement en élaboration, marquera le début de l'adaptation des dépenses aux ressources financières du pays.
"Il n'y aura pas de loi de finances complémentaire cette année. Nous avons la loi de finances 2017 qui sera soumise dans les délais légaux. Pas de LFC 2016", a insisté le ministre. Expliquant que "la loi de finances 2017 apportera une vision sur le moyen terme et marquera le début d'adaptation du niveau des dépenses aux ressources financières du pays", tout en ajoutant que "la loi de finances 2017 développera une vision sur le moyen terme et nous y adapterons le niveau des dépenses en fonction des ressources dont nous disposerons. Nous ne procèderons pas à un changement brusque du niveau des dépenses des années précédentes, nous amorcerons graduellement la maîtrise des dépenses et leur adaptation à nos ressources financières". Cette loi introduit de nouvelles dispositions pour améliorer le niveau de recouvrement fiscal après les facilités accordées en vertu de la loi de finance 2012, ce qui permettra d'arrêter un nouveau calendrier pour le recouvrement fiscal et l'effacement des pénalités de retard", a souligné le ministre.

La visite de la délégation du FMI était programmée depuis longtemps
En réponse à une question sur un lien entre la visite d'une délégation du Fonds monétaire international (FMI) en Algérie et un retour à l'endettement extérieur, M. Hadi Baba Ami a opposé un démenti catégorique, précisant que cette visite était programmée depuis longtemps et qu'elle n'a pas de lien avec un quelconque endettement extérieur. Concernant l'emprunt obligataire lancé en avril dernier, le ministre a qualifié de "très encourageants" les montants souscrits à ce jour, ajoutant que les résultats définitifs seront communiqués au mois de novembre prochain, date de clôture de l'opération. Par ailleurs, le ministre a indiqué que le dossier des bureaux de change était encore à l'étude et que la Banque d'Algérie examinait actuellement les modalités d'ouverture de ces bureaux.

Le projet de loi portant règlement budgétaire de 2013 présenté
Les déclarations du ministre à propos de la LFC 2016, ont été faites après sa présentation, lors d'une séance plénière, devant le Conseil de la nation, du projet de loi portant règlement budgétaire de 2013. Cette séance a été présidée par Abdelkader Bensalah, président de cette institution parlementaire. Le texte de loi fait ressortir une réalisation effective des recettes budgétaires de près de 102% et un taux d'exécution réelle des dépenses budgétaires de 96% par rapport aux prévisions de la loi de finances 2013. Les recettes budgétaires effectivement encaissées en 2013 ont été de 3.890,81 milliards de dinars (mds DA), contre 3.820 mds DA prévues par la Loi de finances 2013 (LF 2013), soit un taux de réalisation de 101,85%. La fiscalité ordinaire réalisée en 2013 a été de 2.274,91 mds DA (taux de réalisation de 103,21%), alors que la fiscalité pétrolière budgétisée a été de 1.615,9 mds DA. Les dépenses budgétaires ont, quant à elles, attiennent réellement 6.649,18 mds DA (contre 6.879,8 mds DA dans la LF 2013), soit un taux de réalisation de 96%. Les dépenses de fonctionnement effectives ont été de 4.156,35 mds DA (contre 4.335,614 mds DA), soit un taux d'exécution de 95,87%. Concernant les dépenses d'équipement ont été de 2.356,67 mds DA (contre 2.544,206 mds DA), soit un taux d'exécution de 92,62%, tandis que 136,158 mds DA ont été décaissés au titre des dépenses imprévues. Quant au déficit budgétaire effectif de 2013, il s'est établi à 2.758,36 mds DA, soit 16,65% du PIB, contre un déficit budgétaire prévisionnel de 3.059,8 mds DA (19% du PIB). Les comptes spéciaux du Trésor ont dégagé un solde négatif de 974,98 mds DA en 2013. Pour les indicateurs macroéconomiques effectifs de l'année 2013, la croissance économique réalisée a été de 2,8% (contre une prévision de 5% dans la LF 2013) alors que la croissance hors hydrocarbures a atteint 7,1% (contre un pronostic de 5,3%). Le taux d'inflation a été de 3,25% (contre une prévision de 4%), alors que le prix moyen du baril de pétrole a été de 109,08 dollars (contre une prévision de 90 dollars). Les exportations des hydrocarbures ont été de 63,48 mds de dollars (contre une prévision de 61,28 mds usd).
A la fin 2013, les réserves de change étaient à 194 mds de dollars, la dette publique extérieure à 29 mds DA et le Fonds de régulation des recettes (FRR) avait un solde de 6.586 mds DA.


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