Alors que le texte de Loi de finances pour 2018 a été adopté lundi dernier, à la grande majorité, par le Conseil de la Nation, lors d`une séance plénière présidée par Abdelkader Bensalah, président de cette institution parlementaire, en présence du ministre des Finances, Abderrahmane Raouya, et d'autres membres du gouvernement, d'aucuns espèrent bien que celle-ci permettra de surmonter les répercussions de la crise économique que traverse le pays à cause de la chute des prix du pétrole. Il faut bien noter que le rapport complémentaire de la commission des affaires économiques et financières de l'Assemblée comprend des recommandations visant à diversifier l'économie nationale, l'investissement et le développement socioéconomique, dont l'introduction du financement islamique dans les programmes de facilitation pour l'acquisition de nouveaux logements à l'instar des financements conventionnels. Il est aussi recommandé par la commission un meilleur traitement du phénomène d'évaluation des projets, de l'invasion fiscale et du marché parallèle, appelant à activer la loi relative à la lutte contre le blanchiment d`argent et à revoir la Taxe sur l'activité professionnelle (TAP). Elle a, entre autres, plaidé pour la levée du gel sur les projets et investissements publics programmés par les organismes et les institutions et qui ne requièrent pas de fonds de l'Etat à l'instar de la Caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS). D'ailleurs, il ne faut pas oublier aussi que le texte prévoit une série de mesures législatives et fiscales allant dans le sens de la consolidation de l'investissement productif et du renflouement des recettes budgétaires tout en maintenant le dispositif de la solidarité nationale. Sur le plan budgétaire, il prévoit des dépenses globales de 8.628 milliards de dinars (mds DA) composées de 4.43, 31 mds DA de dépenses d'équipement et de 4.584,46 mds DA de dépenses de fonctionnement. Quant aux recettes budgétaires, elles sont de 6.496,58 mds DA composées de 3.688,68 mds DA de ressources ordinaires et de 2.807,91 mds DA de fiscalité pétrolière.
Le président du Conseil de la Nation optimiste Le président du Conseil de la nation, Abdelkader Bensalah a affirmé à l'issue de l'adoption de la loi de finances 2018 par la chambre haute du Parlement que "l'Algérie, en dépit de ce qui se dit ici et là, se porte bien et les indicateurs économiques internes et externes sont là pour le confirmer et les nombreuses analyses d'institutions financières internationales attestent ce constat et disent que l'Algérie avance dans la bonne direction". Concernant la loi sur la monnaie et le crédit, adoptée par le Conseil de la nation en novembre dernier, M. Bensalah a soutenu que la loi dotera le gouvernement d'un mécanisme juridique performant, qu'est le recours au financement non conventionnel pour sécuriser les besoins de l'économie nationale et relancer la dynamique de développement. Ces mesures prouvent que l'Algérie "est effectivement en mesure de faire face aux difficultés et surmonter les répercussions de la crise en toute sérénité, à moindre coûs et sans compromettre les acquis sociaux", a-t-il ajouté. Bensalah, a estimé que les mesures contenues dans la loi de finances 2018 ont pris en compte autant que possible le vécu du citoyen, à la lumière des défis auxquels est confronté le pays et de la conjoncture économique difficile. Pour relever ces défis, il est impératif que toutes les forces nationales vives se doivent d'unifier les rangs en se mobilisant " autour de la politique du Président Abdelaziz Bouteflika et à s'engager à mettre en œuvre son programme visant à réaliser le développement effectif loin de toutes formes d'égoïsme politique, de pressions idéologiques et de sectarisme".
L'Algérie avance dans la bonne direction A l'issue de l'adoption de la loi de finances 2018, le président du Conseil de la nation, Abdelkader Bensalah a affirmé qu'en dépit du fait que les mesures contenues dans la loi aient été imposées par la situation difficile qui prévaut aujourd'hui tant en Algérie qu'à travers le monde, elles procèdent toutefois de "la politique audacieuse adoptée par le gouvernement sous la direction clairvoyante du président de la République pour surpasser la situation de crise et accélérer la cadence de développement", a-t-il encore estimé. Parallèlement aux mesures contenues dans cette loi qui "semblent difficiles", plusieurs autres mesures viennent alléger les charges imposées par la conjoncture, a-t-il dit. De son côté, la commission des affaires économiques et financières de l'Assemblée a salué les mesures inclues dans cette loi qui "en dépit des difficultés financières, n'imposent pas de taxes ni de nouveaux impôts aux citoyens mais leur garantit plutôt d'importants transferts sociaux", selon le rapport complémentaire de la commission. Par ailleurs, le rapport de la commission comprend des recommandations visant à diversifier l'économie nationale, l'investissement et le développement socioéconomique, dont l'introduction des financements islamiques dans les programmes de facilitation pour l'acquisition de nouveaux logements à l'instar des financements conventionnels. La commission a également recommandé un meilleur traitement du phénomène d'évaluation des projets, de l'invasion fiscale et du marché parallèle, appelant à activer la loi relative à la lutte contre le blanchiment d`argent et à revoir la Taxe sur l'activité professionnelle (TAP). Elle a, entre autres, plaidé pour la levée du gel sur les projets et investissements publics programmés par les organismes et les institutions et qui ne requièrent pas de fonds de l'Etat à l'instar de la Caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS).
PréserveR le pouvoir d'achat et limiter l'inflation Pour sa part M. Raouya a affirmé, en réponse aux questions et préoccupations des membres du Conseil de la nation concernant le projet de loi de finances (PLF 2018), que l'Etat ne ménagera aucun effort pour préserver le pouvoir et limiter l'inflation. "Le recours au financement non conventionnel n'aura pas une influence négative sur le pouvoir d'achat des citoyens, puisque l'Etat œuvre à juguler les facteurs induisant l'inflation", a indiqué M. Raouya, lors d'une séance plénière, présidée par M. Abdelkader Bensalah, président du Conseil de la nation, qui s'est tenue en présence de plusieurs ministres. Le ministre a rappelé la prévision de la courbe descendante de l'inflation entre 2018 et 2020 devant progressivement atteindre 5,5% en 2018, 4% en 2019 et 3,5% en 2020. La Banque d'Algérie veillera, grâce à la création d'une commission de veille des effets inflationnistes du financement non conventionnel afin de "remédier à toute répercussion négative sur le taux d'inflation", a rassuré le ministre, en s'adressant aux sénateurs qui appréhendent une dégradation du pouvoir d'achat à l'avenir du fait du recours à ce type de financement et ses répercussions sur la valeur de la monnaie nationale. Le pouvoir d'achat sera préservé à moyen terme, grâce à la non-introduction d'augmentations fiscales dans les lois de finances des années 2019 et 2020, a-t-il dit. Au sujet de l'augmentation des prix des carburants proposée dans la cadre du PLF 2018 et ses impacts sur le pouvoir d'achat et le secteur de l'agriculture, suscitant les craintes de certains sénateurs, M. Raouya a rappelé l'impact positif que connaîtra le secteur, après la création d'un mécanisme de remboursement du mazout via un compte d'affectation spéciale destiné au secteur de l'agriculture et de la pêche. Les prix bas des carburants pratiqués en Algérie ont mené à une surconsommation, d'où l'obligation pour le gouvernement d'intervenir pour procéder à leur révision. La consommation nationale globale en carburant est estimée à environ 14 millions de tonnes annuellement, dont 4.3 millions de tonnes d'essence et 9.7 millions de tonnes en gasoil. L'Algérie importe annuellement 3.2 millions de tonnes d'essence, soit l'équivalent de 23% de ses besoins. En dépit des augmentations introduites en 2016 et 2017, les prix des carburants en Algérie demeurent en deçà des prix à l'international, a ajouté le ministre, expliquant que les dysfonctionnements budgétaires enregistrés sous l'effet du recul des cours de pétrole requièrent la révision des prix d'énergie non seulement aux fins de rationalisation de la consommation énergétique, mais également pour rationaliser les aides financières directes et indirectes, réduire les importations, préserver l'environnement et la santé du citoyen et tarir les sources de la contrebande transfrontalière. Le ministre a indiqué, dans ce contexte, que pour des raisons liées à l'environnement, aucune augmentation n'est décidée pour les prix du butane, du propane et du GPL, le moins polluant des carburants. Ces trois carburants bénéficient déjà de la moyenne réduite de la TVA qui est de 9%. Le texte de la loi de Finances 2018 a introduit une hausse de la taxe sur le carburant à raison de 5 DA/litre pour l'essence et de 2 DA/litre pour le gasoil. Quant au relèvement des taxes sur les produits de tabac, M. Raouya a précisé qu'elle intervient pour faire face aux impacts de la consommation du tabac sur la santé et au grand fardeau que représente pour l'Etat la prise en charge des pathologies induites par le tabac. Cependant, la hausse ciblée dans la fiscalité ordinaire ne résultera pas de ces hausses de taxes, précise le ministre, mais de l'élargissement de l'assiette fiscale, grâce à la progression attendue de l'activité économique, ainsi qu'à l'amélioration de la performance de l'administration fiscale.
Le ministre des Finances table sur la confiance de tous De son côté, le ministre des Finances, Abderrahmane Raouya, a indiqué que " La confiance y est, le gouvernement a confiance en les entreprises, et les entreprises doivent avoir confiance en le gouvernement. Nous travaillons ensemble pour le bien du pays". Le ministre s'est exprimé en réponse aux préoccupations des entrepreneurs sur la vigueur du dinar face aux devises, lors de débats avec les entrepreneurs organisés dans le cadre de la 3ème édition de l'Université d'été du Forum des chefs d'entreprises (FCE), et ce, lors d'un panel dédié à la finance islamique, les marchés des capitaux et la fiscalité. Par ailleurs, le ministre a également indiqué que le projet de Loi de finances pour 2018 table sur une prévision d'une parité maximale de 115 dinars pour un dollar américain, et ce, pour une durée de trois (3) ans. "Le dinar va bien, au niveau de la Banque d'Algérie, on maintient notre monnaie nationale et c'est primordial (...) Je vous rassure, que le projet de Loi de finances pour 2018 table en prévision, sur un maximum de 115 dinars pour un dollar, sur une durée de trois (3) ans, donc jusqu'à 2020", a indiqué le premier argentier du pays. Et dans ce même ordre d'idées, le ministre a déclaré à la presse que cette estimation sur laquelle se base la LF 2018 donne aux opérateurs économiques une marge de manœuvre en vue de faire leurs calculs aux profits de leurs activités respectives, notamment celles de l'importation de matières premières, leur permettant ainsi de contribuer à la croissance de l'économie nationale. Lors de ces mêmes débats, le ministre a assuré aux entrepreneurs, que les services du ministère vont se pencher sur certaines des contraintes évoquées, notamment celles concernant les facilitations des procédures bancaires à l'export et à l'application adéquate et effective des dispositions du code des marchés publics concernant l'octroi d'une marge préférentielle de 25% aux entreprises nationales, dans le cadre des appels d'offre internationaux.
Se pencher sur la pertinence des exemptions fiscales Pour ce qui est des exemptions fiscales, qui constituent une dépense fiscale et qui sont jugées sans efficacité par un grand nombre de parlementaires, M. Raouya a indiqué que pour une meilleure lecture de ces incitations et de leurs impacts sur la Finance publique, l'Administration fiscale œuvre à mettre en place un mécanisme d'évaluation, notamment pour ce qui est des effets sur l'emploi et la création de la valeur ajoutée. En réponse aux questions relatives à la modernisation budgétaire, le ministre a affirmé que le projet de loi organique sur les lois de finances, qui est en cours d'élaboration, permettra de passer d'un modèle budgétaire basé sur les moyens à un modèle basé sur les objectifs, concrétisant ainsi la modernisation des systèmes financiers et la gestion des finances publiques. Concernant la modernisation du secteur bancaire et la diversification des produits bancaires, M. Raouya a affirmé que les établissements bancaires publics proposeront, avant la fin de l'année en cours ou, au plus tard, début 2018 des produits dans le cadre de "la finance islamique", ce qui contribuera, a-t-il dit, à l'amélioration du système bancaire. La CNEP banque a procédé effectivement à la distribution de ces produits dans 32 agences, en attendant de les généraliser à toutes ses agences à partir de janvier prochain, a fait savoir m. Raouya. Au sujet du problème du foncier, objet de préoccupations soulevées par des membres du Conseil de la nation, le ministre a précisé que depuis l'allègement des procédures d'octroi du foncier destiné à l'investissement, "le climat d'affaires a enregistré une amélioration, ce qui a accéléré la réalisation de plusieurs projets contribuant à la création de la richesse et de l'emploi".
Baisse des coûts de réévaluation des programmes Pour ce qui est de la réévaluation des programmes, le ministre a expliqué qu'elle est souvent due aux négligences concernant certains aspects dans les études de réalisation de projets, aux opérations d'expropriation pour intérêt général dont le dédommagement prend du temps et à l'absence du foncier ou la hausse des prix des matières premières. Les coûts de la réévaluation des programmes ont reculé de plus d'un tiers entre 2007 et 2017, a-t-il expliqué. Sur la problématique du ciblage en matières de transferts sociaux, M. Raouya a indiqué qu'il s'agit d'un dossier "sensible" et que le nouveau mécanisme doit profiter à toutes les catégories nécessiteuses, soulignant l'importance d'une préparation réfléchie suivant un modèle cohérent qui n'exclut aucune catégorie à faible revenu. Des études de réévaluation de la politique des transferts sociaux sont en cours au niveau des différents départements ministériels, a-t-il fait savoir. Par ailleurs, le ministre des Finances a rappelé la levée du gel sur tous les projets sensibles notamment dans le domaine de l'éducation nationale, les projets d'AEP, de stations d'assainissement et de forage ainsi que les infrastructures dédiées au secteur de la santé à l'image des hôpitaux de maternité et d'enfance, les polycliniques et les centres anti-cancer (CAC), à hauteur de 300 milliards de dinars.
Soutenir la sphère productive et renflouer les recettes La Loi de finances 2018, adoptée lundi par le Conseil de la Nation, prévoit une série de mesures législatives et fiscales allant dans le sens de la consolidation de l'investissement productif et du renflouement des recettes budgétaires tout en maintenant le dispositif de la solidarité nationale. Sur le plan budgétaire, le texte prévoit des dépenses globales de 8.628 milliards de dinars (mds DA) composées de 4.043,31 mds DA de dépenses d'équipement et de 4.584,46 mds DA de dépenses de fonctionnement. Le plafond d'Autorisation de programme a été fixé à 3.170,5 mds DA pour couvrir le coût des réévaluations du programme en cours et le coût des programmes neufs susceptibles d'être inscrits au cours de l'année 2018, précise la LF 2018. Outre les dépenses d'équipement mobilisées pour les mêmes secteurs socio-économiques que ceux dans les lois de finances précédentes, il est prévu de puiser dans le budget d'équipement pour le règlement des créances détenues sur l'Etat pour un montant de 400 mds DA. Il s'agit aussi d'opérer une contribution exceptionnelle de 500 mds DA au profit de la Cnas, afin de permettre au gouvernement d'aborder l'année 2018 sans risque d'explosion du dispositif de la protection sociale. Par ailleurs, cette loi table sur des recettes budgétaires de 6.496,58 mds DA (contre 5.635,5 mds DA en 2017), composées de 3.688,68 mds DA de ressources ordinaires (contre 3.435,4 mds DA en 2017) et de 2.807,91 mds DA de fiscalité pétrolière (contre 2.200,1 mds DA). Pour permettre une meilleure prévisibilité à moyen terme de la politique budgétaire et inciter les secteurs à s'inscrire dans un objectif soutenable, le texte a élaboré une estimation des dépenses et des recettes jusqu'à 2020. Pour 2019, il table ainsi sur des dépenses de fonctionnement de 4.788,98 mds DA et des dépenses d'équipement de 3.072, 8 mds DA, tandis que pour l'exercice 2020, les dépenses de fonctionnement sont estimées à 4.798, 61 mds DA contre 3.070,05 mds DA pour les dépenses d'équipement. En outre, les concepteurs de cette loi tablent sur une augmentation des recettes globales à 6.570,1 mds DA en 2019 dont 2.883,9 mds DA de recettes fiscales pétrolières. Sur l'année 2020, les recettes globales devraient poursuivre une trajectoire en hausse pour atteindre 7.008,1 mds DA dont 2.977,11 mds DA de fiscalité pétrolière. Dans le cadre de la solidarité nationale, une enveloppe budgétaire de 1.760 milliards de DA sera allouée aux transferts sociaux durant l'exercice 2018, en hausse de près de 8% par rapport à 2017. Face à la rareté des ressources budgétaires, la LF 2018 autorise le ministère des Finances à procéder à des opérations d'émissions souveraines de titres, à moyen et long termes, destinées aux personnes physiques et morales pour participer au financement des infrastructures ou des équipements publics marchands de l'Etat.
Hausse de taxes et préservation de l'environnement La LF 2018 a révisé à la hausse plusieurs taxes pour contrebalancer la chute des recettes fiscales pétrolières et préserver l'environnement. La Taxe sur les produits pétroliers (TPP) applicable sur les carburants sera augmentée de 5 DA/litre pour l'essence et de 2 DA/litre pour le gasoil. Quant au tarif de la taxe additionnelle sur les produits tabagiques, il a été fixé à 21 DA par paquet, bourse ou boîte. Chaque 21 DA prélevé sera réparti à hauteur de 10 DA au budget de l'Etat, 6 DA au profit du Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux, 2 DA pour le Fonds national de sécurité sociale, 2 DA pour le Fonds de lutte contre le cancer et 1 DA pour le Fonds de solidarité nationale. De surcroît, la partie fixe de la Taxe intérieure de consommation (TIC) des différents tabacs a été révisée en hausse. En outre, une taxe de domiciliation bancaire sur les opérations d'importation est instaurée pour un taux de 1% du montant de l'importation, et ce, pour toute demande de domiciliation d'une opération d'importation de marchandises, sans que le montant ne soit inférieur à 100.000 DA. Dans le cadre de la préservation de l'environnement, les taxes sont augmentées pour les activités polluantes, les eaux usées industrielles, les huiles usagées et les sacs en plastique. Pour lutter contre la spéculation dans le foncier industriel, une pénalité sera payée par tout bénéficiaire de terrain à vocation industrielle mis sur le marché par voie de cession par des organismes publics ou par voie de concession par les Domaines, dans le cas où il demeure inexploité pour une période supérieure à trois (3) ans. La LF 2018 fixe cette pénalité à 5% de la valeur vénale du foncier en question. Aussi, toute entreprise de production et de montage de véhicules lourds et légers, qui accuse du retard dans le respect des engagements qualitatifs, quantitatifs ou du rythme d'intégration nationale, s'expose au paiement d'une amende, avise le même texte. Pour encourager les investissements dans la production des lampes LED qui consomment moins d'énergie, les droits de douanes appliqués à l'importation de cette catégorie de lampes seront augmentés à 30% contre 5% actuellement. Parmi les mesures-phares de la LF 2018 figure également l'exemption de la TVA des opérations de vente de l'orge et du maïs ainsi que les autres matières destinées à l'alimentation de bétail. Cette mesure s'explique par le fait que la filiale de l'aliment de bétail soit confrontée à d'énormes difficultés liées à la demande croissante des éleveurs pour ces produits et à la cherté de leur prix. Une telle situation a réduit considérablement l'accès des éleveurs aux aliments et a accentué la tension qui prévaut dans le secteur. A travers ce dispositif, il s'agit aussi de maintenir la dynamique de croissance de l'offre et d'encourager la production nationale de ces aliments de bétail. En ce qui concerne le logement public, le Trésor sera autorisé à prendre en charge des intérêts pendant la période de différé et la bonification à hauteur de 100% du taux d'intérêt des prêts accordés par les banques publiques dans le cadre de la réalisation de la 4ème tranche de 120.000 logements de type location-vente (AADL). Dans le cadre du commerce numérique, la LF 2018 stipule que tout agent économique qui offre des biens ou services à des consommateurs doit mettre à leur disposition des terminaux de paiement électronique (TPE) pour leur permettre, à leur demande, de régler le montant de leurs achats par carte de paiement électronique. Ce qui permet l'essor du paiement électronique, l'amélioration de la traçabilité des paiements et le maintien des mouvements des fonds dans le circuit formel.
