En ce qui concerne la mobilité économique locale tenant compte de l'espace européen, elle est conditionnée par une meilleure organisation de la concurrence. Car, à chaque fois que des ressources restent utilisées dans des affectations devenues improductives ou se heurtent à des barrières à l'entrée, empêchant la " destruction créatrice ", la croissance ralentit, l'innovation et la modernisation sont retardées. Les rentes dont bénéficient les secteurs abrités sont une " taxe " sur les consommateurs (prix plus élevés) et sur les moins protégés (les jeunes en particulier). Une concurrence efficace est le meilleur moyen pour assurer la mobilité économique. Des études de l'OCDE montrent clairement que les pays où le degré de concurrence dans les marchés des biens et des services privés est plus élevé ont de meilleures performances en termes de croissance. Le schéma institutionnel actuel en France de la régulation de la concurrence date de l'ordonnance du 1er décembre 1986. Cette ordonnance a maintenu le choix fait en 1977 d'instituer deux autorités de concurrence distinctes et de répartir les prérogatives entre elles. L'une - le Conseil de la concurrence - est une autorité indépendante spécialisée dans la régulation de la concurrence, qui dispose du pouvoir décisionnel en matière de pratiques anticoncurrentielles et d'un pouvoir consultatif en matière de contrôle des concentrations. L'autre est le ministre chargé de l'Économie, auquel est rattachée une direction effectuant des enquêtes relatives aux pratiques anticoncurrentielles et préparant les décisions relatives au contrôle des concentrations, tout en étant chargée de la protection des consommateurs, de la sécurité des produits et de la répression des fraudes (la DGCCRF). La commission propose d'établir une autorité indépendante et unique, l'Autorité de la concurrence et d'abroger, notamment l'impact négatif des lois Galland, Royer et Raffarin sur l'emploi, ces réglementations ayant réduit la concurrence sur ce secteur, entraînant une hausse des prix et une baisse du pouvoir d'achat. Concernant la mobilité internationale, la commission propose de favoriser les bourses de l'enseignement supérieur ainsi que l'offre de formations qualifiantes aux pays de la future Union méditerranéenne, en créant au sein des universités de ces pays, des départements universitaires communs à un pays du Nord et un pays du Sud en liaison avec les problèmes de marché du travail au Nord et au Sud. Dans ce contexte, il s'agira d'élargir et de favoriser la venue des travailleurs étrangers, l'immigration ayant été dans le passé et peut être dans l'avenir un puissant facteur de croissance. Elle l'est aujourd'hui dans d'autres pays : l'afflux, depuis 2004, de 600.000 Européens de l'Est au Royaume-Uni a fortement contribué à la croissance, tout comme en Espagne et accueillir davantage d'étudiants étrangers en scolarité payante. En 2007, les États-Unis ont accueilli environ 582 984 étudiants étrangers (contre 564 700 en 2006). En 2006, 42% d'entre eux venaient d'Inde, de Chine, de Corée du Sud et du Japon. L'accueil des étudiants étrangers représente la première ressource extérieure des États-Unis. Outre la ressource, ils constituent le terreau de l'innovation : plus de 60 % des start up de la Silicon Valley ont été créées par des étudiants d'origine indienne ou chinoise.L'Allemagne accueille des étudiants qui viennent avant tout de Chine (10,5 %) puis d'Europe de l'Est, ce qui lui rapporte une ressource de plus de 2,3 milliards d'euros pour environ 230 000 étudiants étrangers accueillis, soit à peu près le même nombre qu'en France. Enfin, les Algériens et les Tunisiens n'ont pour l'instant droit à aucune des dispositions favorables, dans l'attente de la probable renégociation des accords bilatéraux du 27 décembre 1968 pour les Algériens et du 17 mars 1988 pour les Tunisiens. 3.-Une nouvelle gouvernance au service de la croissance Contenu tout au long de ce rapport, il est mentionné clairement que l'État ne peut et ne doit pas tout faire : la gouvernance est loin d'être l'affaire de la seule puissance publique. Elle dépend de la participation de tous à la prise de décision. Une économie moderne a besoin de travail en réseau et de coordination, ce qui requiert des administrations publiques souples et efficaces et un cadre juridique clair et, dans la mesure du possible, stable. D'où l'urgence d'améliorer l'efficacité des administrations centrales et les collectivités locales par la maîtrise des dépenses Les administrations publiques - État, collectivités territoriales, administrations sociales - collectent et dépensent chaque année plus de 1 000 milliards d'euros sur un PIB qui s'élève à environ 1 800 milliards d'euros. Entre 1980 et 2007, les dépenses publiques ont progressé d'environ 8 points de PIB, soit une hausse plus forte que dans la plupart des autres grandes économies de l'Union européenne. La tendance moyenne observée ces 15 dernières années en France révèle ainsi une progression annuelle en volume d'environ 2% du PIB. Les recettes des impôts étant inférieures aux dépenses, la dette a mécaniquement augmenté : représentant 20,7 % du PIB en 1980, et 35,2 % en 1990, elle atteint aujourd'hui 65,9 % du PIB, soit 1 218 milliards d'euros. L'augmentation des charges de la dette absorbera, en 2008, près de 15% du budget de l'État, soit presque 70 % du produit de l'impôt sur le revenu. Les intérêts de la dette représentent ainsi, avec près de 40 milliards d'euros, la deuxième dépense de l'État, juste après l'enseignement scolaire (environ 60 milliards d'euros). Une partie des dépenses publiques des dernières décennies a donc, de facto, été transférée vers les contribuables à venir. Le retour de la croissance passe donc par une plus grande efficacité des dépenses publiques, en encourageant un Etat stratège et efficient , tout en coordonnant la norme nationale et la norme européenne. L'objectif est de réorganiser les structures politico-administratives pour simplifier et réduire les coûts, notamment en renforçant la capacité d'arbitrage du président de la République et du Premier ministre en rattachant à Matignon, outre un Secrétariat général du gouvernement considérablement renforcé en juristes et légistes, un ministre d'État en charge d'un Office du budget. Pour, la commission il s'agira de simplifier l'organisation gouvernementale. Les ministres étant souvent trop nombreux, cela augmente le risque de compétences croisées et crée ainsi les conditions de conflits constituant des freins à la croissance. Aussi, il s'agira de limiter par une loi organique le nombre des ministres elle devra fixer le; nombre de ministres au nombre d'une douzaine au minimum et d'une vingtaine au maximum. Un gouvernement pourra ensuite compter autant de ministres délégués et de secrétaires d'État que souhaité. Car, il est stipulé qu'il est essentiel de limiter le nombre de ministères et le nombre de compétences partagées entre ministres afin de réduire les procédures interministérielles inutiles. En cas de compétences partagées, il conviendra de désigner un ministre chef de file. Les cabinets ministériels (actuellement 700 conseillers) devront dans le même temps être drastiquement limités. La même loi organique pourra fixer le nombre de directions d'administrations centrales de chaque ministère tout en exigeant des services de l'État qu'ils répondent systématiquement, rapidement et de manière formelle à toute question de droit posée par un citoyen ou une entreprise. Les administrés pourront se prévaloir de cette réponse devant les juridictions jusqu'à ce qu'elle soit remplacée par un acte réglementaire. Cette pratique, qui existe déjà en droit fiscal, en droit social, porte le nom de " rescrit " : elle assure une sécurité juridique forte et garantit ainsi un Etat de droit et une stabilité nécessaires à la croissance. La proposition de la commission est de créer un modèle à l'image du modèle " Committee for better regulation " britannique, un Comité pour une meilleure gouvernance chargé de faire chaque trimestre des propositions publiques sur les simplifications administratives et législatives opportunes, composé aux trois quarts de représentants de la société civile, étant placé directement auprès du président de la République. Ses missions concerneront, notamment la réorganisation de la gestion des projets de l'Etat, la modernisation de leur gestion et la réforme des corps d'Etat, par un changement progressif et concerté du fait des résistances sociales, le mode de rémunération des fonctionnaires les revalorisant et en introduisant dans toute la Fonction publique, une gestion managériale, dynamique et flexible des personnels à partir d'un cahier des charges précis. Les grands corps d'inspection - économique, financier et technique doivent être regroupés selon des lignes de métiers correspondant aux exigences de l'économie moderne : (en veillant strictement au respect de leur indépendance) tout en regroupant au siège de la région les services déconcentrés de l'État et en élargissant l'externalisation de certaines activités annexes. Une hausse de 1% du point Fonction publique a ainsi un coût annuel supérieur à 1,6 milliard d'euros sur les trois Fonctions publiques (d'État, territoriale et hospitalière). Aussi, s'agit-il de rationaliser les dispositifs actuels et veiller à ce que chaque heure travaillée procure un bénéfice effectif par rapport à une situation d'inactivité. Lié à cet aspect, de la réorganisation de l'Etat, la commission recommande la clarification de la décentralisation par le développement des indicateurs de performance des services publics locaux, l'établissement des coûts standards moyens, par type de collectivité locale et par fonction, pour mettre en évidence les gaspillages. Car la France compte plus de 36 000 communes, 100 départements, 26 régions et plus de 2 580 Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, qui viennent s'ajouter aux ministères, aux services déconcentrés de l'État et à la quarantaine d'autorités administratives indépendantes créées depuis 1978. Les redondances et chevauchements de compétences entre les divers échelons territoriaux créent à la fois un éclatement de la responsabilité, la paralysie de la décision, et la déroute de l'administré. Dans ce cadre, la commission propose le renforcement des régions significativement dans leurs compétences traditionnelles (développement économique, formation professionnelle) au détriment du département. Dans ces domaines, une action concentrée et un pilotage unique sont gages d'efficacité, en faisant disparaître en dix ans l'échelon départemental. Lié à l'ensemble de ces aspects, la commission analyse le système fiscal et celui de la protection sociale. Pour le premier aspect, l'objectif est de rendre plus juste l'impôt sur le revenu. Aujourd'hui l'impôt sur le revenu en France serait concentré sur une minorité de ménages (48 %) et représente à peine plus de 4 % du PIB, soit un niveau sensiblement inférieur à la moyenne de l'OCDE. La retenue à la source de l'impôt sur le revenu, qui existe partout ailleurs qu'en France, permettrait selon la commission à la fois des gains en termes d'efficacité administrative, étant plus pertinente économiquement, car elle permet à tous les mécanismes fiscaux liés à l'impôt sur le revenu de prendre effet l'année même de ces revenus et non un an. En ce qui concerne les charges sociales, la différence entre ce que coûte un salarié à son employeur et ce qu'il touche au final comme revenu net est particulièrement importante, en raison du montant élevé des charges pesant sur le coût du travail : pour 1 € de salaire net versé, le coût est de 1,8 en France, 1,5 aux Pays-Bas et 1,25 au Royaume-Uni. Ceci pénalise fortement l'emploi, et de façon générale le travail par rapport au capital. Le financement de la protection sociale porte sur les seuls salaires alors même que celle-ci bénéficie à l'ensemble de la population. En plus d'être défavorable à l'emploi, ce système pèse de manière excessive sur la compétitivité de l'économie. Or, les systèmes de financement les plus performants reposent sur des assiettes plus larges que les salaires pour financer des prestations ouvertes à tous. Aussi, pour continuer d'assurer le financement de la protection sociale (et particulièrement le risque " maladie " qui ressort d'une logique de solidarité plus que d'assurance individuelle) tout en s'attachant à amplifier l'allégement du coût du travail, il faut remplacer les cotisations sociales assises sur les salaires, à l'exception de l'assurance chômage, par des recettes plus diversifiées. Les réductions de charges patronales sont perçues comme des avantages faits aux employeurs plus complexes à afficher politiquement. Car les expériences le montrent, les réductions de charges salariales ne permettent quant à elles que marginalement de relancer l'emploi dans la mesure où elles conduisent la plupart du temps à une augmentation du salaire net (les négociations salariales se faisant sur le salaire brut, i.e. salaire net et charges sociales salariales). Aussi s'agit-il de fusionner la part salariale et la part patronale des cotisations sociales pour en clarifier la nature et l'impact économique. En conclusion : la croissance durable passe par une mobilisation citoyenne Selon le rapport, toute réforme doit être conduite de façon maîtrisée. La mise en oeuvre d'un tel projet constitue un triple défi, sans doute encore plus complexe que ceux auxquels ont été confrontés les décideurs français lors des nombreuses tentatives de réformes des cinquante dernières années. C'est d'abord un défi national, car ces réformes ne sont possibles que si chacun y est partie prenante et si tous les acteurs, citoyens, associations, partis politiques, entreprises, organisations syndicales y participent. C'est ensuite un défi politique, celui de savoir si le pouvoir politique aura la volonté durable de mettre en oeuvre ces réformes. C'est enfin un défi technique, car la mise en oeuvre de ces réformes suppose la mobilisation de l'ensemble de l'appareil public, sans céder aux objections techniques des divers opposants. Pour Jacques Attali dans la présentation du rapport, " avant de se lancer dans l'action, il ne faut pas que la main tremble. Car la réforme est socialement juste et économiquement efficace. L'enrichissement n'est pas un scandale, seule l'est la pauvreté ". L'Algérie qui accuse un taux de croissance en décroissance par rapport à 2003/2005, 1,8% en 2006 selon à la fois la Banque mondiale et les derniers indicateurs de l'organisme officiel de la statistique ( ONS) et certainement inférieur à 3% clôturé en 2007, taux qui couvre à peine la croissance de la demande additionnelle d'emplois(450.000/500.000 unités donc un accroissement du taux de chômage selon les lois économiques ) et un retour à l'inflation supérieur à 4,5% en 2007 selon le FMI et plus de 6% selon d'autres organismes nationaux(centre de recherche en économie appliquée CREAD) et internationaux avec une détérioration accrue du pouvoir d'achat de la majorité,est fortement interpellée pour accélérer les réformes structurelles l'équilibre macro-économique étant éphémère, , fondées sur une meilleure gouvernance et la revalorisation du savoir afin d'améliorer le quotidien des citoyens , loin des discours triomphants en contradiction avec la réalité sociale. 13 février 2008 Abderrahmane MEBTOUL
