L'Assemblée populaire nationale (APN) qui a repris ses travaux en plénière lundi avec la présentation et débat de la loi organique fixant les conditions et modalités de mise en œuvre de l'exception d'inconstitutionnalité, a dédié sa séance d'hier à la présentation et au débat du projet de loi de finances complémentaire (PLFC) 2018. Adopté en mars dernier par le Conseil des ministres, ce nouveau texte vise à mettre la législation en la matière en concordance avec la Constitution qui dispose la promulgation d'une loi organique aux lois de finances. Il vise aussi à moderniser l'assise juridique du budget de l'Etat et à consolider la relation entre le Gouvernement et le Parlement sur ce dossier. Il faut aussi savoir que le projet de loi organique prévoit la définition d'un cadre budgétaire triennal mis à jour chaque année, ce qui donnera plus de prévisibilité à la gestion du budget de l'Etat. Le même texte dispose que les différents départements ministériels élaboreront leurs besoins en crédits sur la base de programmes afin de permettre une meilleure appréciation des performances réalisées. En outre, le gouvernement disposera d'instruments lui permettant de faire face à toute situation imprévue, notamment la possibilité de recourir aux décrets de rattachements de crédits ou même à l'élaboration d'une loi de finances rectificative en cours d'exercice. Ce nouveau texte permettra aussi d'améliorer la relation entre le Gouvernement et le Parlement autour du dossier du budget de l'Etat, ce qui ajoutera "un surcroît de transparence" dans la gestion des finances publiques, selon les concepteurs de ce texte. Par ailleurs, les délais de présentation de la loi de règlement budgétaire (loi qui fait ressortir les conditions d'exécution du budget général de l'Etat d'une année précise ainsi que l'état d'exécution effective des crédits sur la même année) seront graduellement réduits d'un exercice de trois (3) années actuellement à un exercice antérieur d'une (1) année. D'autre part, il y a lieu de noter que dans cette nouvelle mouture proposée pour le PLFC 2018, de nombreuses mesures législatives et budgétaires sont prévues. Il est question notamment de modifier et compléter les dispositions des articles 10 et 12 de la loi fixant les règles applicables aux pratiques commerciales. En effet, ce texte prévoit, dans son article 4, de modifier et de compléter les dispositions des deux articles 10 et 12 de la loi n°04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, modifiée et complétée. Ainsi, l'article 10 stipule que toute vente de marchandise ou prestation de services entre agents économiques exerçant les activités définies dans l'article suscité, donne lieu à l'établissement d'une facture ou d'un document de substitution. Aussi, "le vendeur ou le prestataire doit remettre une facture ou un document de substitution, tout en obligeant l'acheteur à la demander, selon le cas. Ces documents sont délivrés après la vente et la prestation de service", stipule ce même article. D'autre part et pour ce qui est des commerçants de détail, les industriels et distributeurs agréés par le ministère des Finances sont autorisés, "à titre exceptionnel", à vendre des produits de tabac, aux commerçants de détails, à travers l'établissement d'une facture de vente au profit de l'acheteur et la remise d'un bon de caisse que le vendeur conserve. Il faut savoir que la vente de marchandises et la prestation de services au profit du consommateur donne lieu à l'établissement d'une facture ou "d'un document de substitution", lesquels documents doivent être remis au client, s'il l'exige. Le modèle du document de substitution est défini par le PLFC qui cite également la catégorie des opérateurs économiques tenus de l'utiliser. S'agissant des dispositions de l'article 12 modifié, celles-ci mettent l'accent sur la nécessité d'établir la facture, le bon de livraison, la facture récapitulative et le bon de transfert ainsi que le bon de caisse selon les conditions et modalités fixés par voie réglementaire. Dans la partie consacrée aux voies et moyens de l'équilibre financier, le PLFC 2018 a prévu également nombre de dispositions, à l'image de "l'établissement d'une taxe supplémentaire provisoire préventive aux importations de marchandises destinées à la consommation en Algérie, dont le taux sera fixé entre 30 et 200%". L'article 2 du texte de loi relève que le champ d'application des règles d'assiette, de liquidation, de recouvrement et des contentieux en matière des droits douaniers "sera élargi pour englober la taxe supplémentaire provisoire et préventive qui ne peut faire l'objet d'exonération". Il est attendu par ailleurs "la suppression de l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en vertu des dispositions de l'article 61 de la loi de finances complémentaire 2009 et l'article 18-2 de la loi 16-09 du 3 août 2016 relative à la promotion de l'investissement, et ce pour la commercialisation des véhicules produits localement". Selon le même article (6) du projet de texte, les autres avantages supplémentaires fixés dans l'article 18 demeurent en vigueur y compris la taxe sur les transactions des nouveaux véhicules. Il faut aussi noter les réductions par le Trésor public des taux d'intérêt pour les crédits octroyés par les banques et institutions financières, destinés au financement des projets d'investissement, seront fixées par voie réglementaire souligne le PLFC 2018.
