L'article 9 du projet de loi de Finances complémentaire (PLFC) 2018 établit à 6.424.490.000.000 DA, l'évaluation des recettes, produits et revenus applicables aux dépenses définitives du budget général de l'Etat pour l'année 2018. S'agissant des dépenses, deux crédits ont été ouverts pour l'année 2018, pour le financement des charges définitives du budget général de l'Etat, selon l'article 10 du PLFC 2018 modifiant les dispositions de l'article 124 de la loi n° 11-17 du 27 décembre 2017 portant loi de Finance 2018. Evalué à 4.584.462.233.000 DA, le premier crédit est consacré pour les dépenses de fonctionnement, réparti par département ministériel, conformément à l'état (B) annexé à la présente loi. S'élevant à 4.043.316.025.000 DA, le deuxième crédit concerne les dépenses d'équipements à caractère définitif, réparti par secteur, conformément à l'état (C) annexé à la présente loi. Il est prévu au titre de l'année 2018, un plafond d'autorisation de programme d'un montant de 2.770.506.936.000 DA, réparti par secteur, conformément à l'article 123 de la loi du 27 décembre 2017, modifié par l'article 11 du projet de loi de Finances complémentaires 2018. Par ailleurs, toujours selon l'Aps qui a reçu une copie du Plfc, sont-elle a diffusé par une synthèse, une disposition portant l'établissement d'une taxe supplémentaire provisoire préventive aux importations de marchandises destinées à la consommation en Algérie a été proposée, dont le taux sera fixé entre 30 et 200 %, au sein de l'article 2 du projet de loi de Finances complémentaire (Plfc) 2018. Les produits concernés et les taux arrêtés seront définis après consultation de la commission intersectorielle chargée du suivi des mesures de sauvegarde. Il s'agit des secteurs ministériels concernés et de la Chambre algérienne de commerce et d'industrie. Cette commission étant le meilleur moyen pour définir et proposer les produits et les taux des taxes supplémentaires y afférentes, en cas de besoin et dans les délais fixés. La liste des marchandises soumises au droit supplémentaire provisoire préventif et aux taux approuvés est fixée périodiquement au sein de la règlementation. Le champ d'application des Frègles d'assiette, de liquidation, de recouvrement et des contentieux en matière des droits douaniers sera élargi pour englober la taxe supplémentaire provisoire et préventive qui ne peut faire l'objet d'exonération. Concernant les motifs de la formulation de cette proposition, le projet a pour objectif la création d'une taxe supplémentaire provisoire préventive à l'importation, pour le rééquilibrage de la balance des paiements en déficit actuellement, la promotion de la production nationale et la préservation des moyens de production. Cette taxe vise à protéger les branches de la production nationale qui font face à la concurrence directe d'importations considérables dont certaines bénéficient de mesures de subvention dans leurs pays de production et pénètrent souvent le marché algérien via-le système d'acquisition par exonération des droits douaniers, et qui leur portent de graves préjudices. Cette nouvelle proposition s'inscrit dans le cadre des dispositions visant la protection de la production nationale et la défense commerciale prévue dans l'ordonnance du 19 juillet 2003, relative aux règles générales applicables aux opérations d'importation et d'exportation de marchandise, modifiée et complétée. On sait que les règles de l'Organisation mondiale du commerce (Omc), permettent à titre exceptionnel, aux pays concernés de prendre des mesures devant assurer la défense de leur production nationale contre les importations considérables qui portent préjudice à leurs économies. A ce propos, l'article 9 de l'ordonnance du 19 juillet 2003, modifié et complété, stipule que des mesures de défenses commerciales peuvent être instaurées par voie réglementaire, sous la forme de mesure de sauvegarde, compensatoires ou anti-dumping. Il a été proposé dans ce cadre de définir les produits concernés et les taux des taxes supplémentaires y afférentes par voie réglementaire (dans la limite d'un taux allant entre 30 à 200 %). Le solde de la balance des paiements a enregistré un déficit à partir de 2014, soit -5,9 milliards de dollars pour atteindre un déficit de -3,23 milliards de dollars en 2017 contre -26,3 milliards de dollars en 2016.
