Le Parlement européen a entériné mercredi l'accord agricole "illégal" UE-Maroc visant à étendre les préférences tarifaires aux produits du Sahara occidental, à l'issue d'un vote entaché d'"irrégularités" et d'"illégalité", ont dénoncé des eurodéputés. Après un long processus de négociations entre l'UE et les autorités marocaines visant à contourner les arrêts de la Cour de justice de l'Union européen (CJUE), le Parlement européen a entériné mercredi l'accord agricole UE-Maroc visant à étendre les préférences tarifaires aux produits du Sahara occidental. Cet accord est qualifié par des eurodéputés d'"illégal", soulignant à ce propos que le Parlement européen n'a pas respecté les arrêts de la CJUE qui avait statué sur le caractère "distinct" et "séparé" du territoire du Sahara occidental et de l'inapplicabilité dudit accord à ce territoire ainsi que sur l'impératif du consentement du peuple sahraoui pour toute action d'exploitation de ses ressources. Le Parlement européen a procédé, également, au vote sur un rapport "biaisé" validant l'accord UE-Maroc établi par l'ex-rapporteur, Patricia Lalonde, alors que cette eurodéputée française a été contrainte de démissionner début décembre 2018 après l'ouverture d'une enquête à son encontre suite à des révélations l'impliquant dans un cas de "conflit d'intérêt manifeste" et de "violation du code de conduite" du Parlement européen, ont ajouté les eurodéputés. L'adoption de l'accord a été effectuée, en outre, sans aucun débat public au niveau du Parlement, et ce, après le rejet par 10 voix d'écart de la demande introduite par le Groupe des Verts/ALE d'inscrire un débat, préalablement au vote, à l'ordre du jour de la session plénière du 14 janvier 2019. En refusant ce débat, plusieurs eurodéputés ont été privés de parole afin de mettre en évidence les multiples "contrevérités" et "incohérences" du rapport Schaake ou ex-Lalonde, mais surtout de la possibilité d'interpeller publiquement cette dernière sur les raisons l'ayant poussé à la démission et vérifier la "régularité" de procéder au vote sur un rapport que la "rédactrice" n'a pas assumé jusqu'au bout. Les parlementaires européens n'ont pas manqué de relever, dans ce contexte, la position de nouvelle rapporteuse, remplaçante de Patricia Lalonde, la néerlandaise Marietje Schaake, qui a tenu à se démarquer de la position affichée par le Parlement. S'exprimant dans une tribune qu'elle a publiée, mercredi, avant le vote sur le rapport controversé, celle-ci a reconnu que la CJUE a clairement exigé le consentement du peuple du Sahara occidental préalablement à tout extension d'accord au Sahara occidental. Apportant son soutien à la proposition de résolution introduite par une centaine d'eurodéputés et par laquelle ils sollicitaient l'avis de la CJUE avant d'entériner l'accord au niveau du Parlement, Mme Schaake a confié avoir introduit un amendement, dans lequel elle a sollicité la Commission d'explorer les moyens pour que les préférences commerciales soient effectivement accordées à l'avenir à la totalité du peuple vivant au Sahara occidental. Ceci illustre, selon les eurodéputés, du caractère "bancal" de l'accord, dans le sens où la nouvelle rapporteuse de la Commission du commerce international (INTA) admettait que cet accord ne bénéficie pas à la totalité du peuple vivant au Sahara occidental, contrairement à ce que défendait la Commission européenne dans son rapport. La nouvelle rapporteuse a annoncé avoir proposé un deuxième amendement portant sur la suppression d'un passage du rapport (paragraphe 9) qui laissait entendre que le projet d'accord UE-Maroc serait "compatible" et ne "porterait pas préjudice au processus onusien sur la question sahraouie".
Des "dépassements ignorés" par les instances européennes Outre ces "irrégularités" signalées, les déclarations faites par le Commissaire européen en charge des Affaires économiques, Pierre Moscovici ont suscité l'inquiétude des eurodéputés. L'ex-ministre français de l'Economie a reconnu, dans une lettre rendue publique par l'ONG Western Sahara Resource Watch, que le Maroc avait refusé la proposition de la Commission européenne visant à mettre en place un mécanisme de "traçabilité" des produits importés du Sahara occidental, avouant que la Commission européenne a dû accepter une proposition "alternative" marocaine, qui ne répondait pas aux attentes en la matière. A cet égard, plusieurs eurodéputés ont exprimé leur étonnement que ce vote ait lieu, alors que des questions concernant un "conflit d'intérêt manifeste" et des "dépassements" vis-à-vis de la loi n'ont pas trouvé d'explications de la part des instances européennes. Appelant au rejet "sans réserve" de cet accord, des centaines d'eurodéputés ont insisté sur la sollicitation de l'avis de à la Cour européenne de justice préalablement au vote sur l'accord. Dans un communiqué publié par l'Intergroupe Sahara occidental du Parlement européen, juste avant le vote, ses membres ont exhorté le Parlement européen à respecter les arrêts de la CJUE. L'intergroupe a également indiqué dans son communiqué que "le non-respect total du droit international et du droit de l'UE par le biais de l'accord proposé suscitent de vives inquiétudes quant au rôle contre-productif de l'UE dans le processus de paix onusien". "Tant que toutes les grandes questions juridiques et politiques ne seront pas réglées, nous rejetterons l'accord proposé", ont souligné les membres de l'Intergroupe, s'engageant à dénoncer de la même manière le projet d'accord de pêche UE-Maroc qui sera soumis au vote le mois prochain. Toutes ces "incohérences" et "irrégularités", ayant conduit à l'approbation de cet accord "illégal", seront autant d'éléments à charge qui vont peser dans le balance en prévision de futures batailles juridiques que le Front Polisario compte engager prochainement.
Le PE "ignore les arrêts de la CJUE et entérine un accord illégal" Le vote du Parlement européen, lors d'une session plénière tenue mercredi à Strasbourg, sur l'accord UE-Maroc incluant les produits originaires du Sahara occidental constitue une "véritable forfaiture" qui a transgressé les arrêts de la Cour de justice européenne (CJUE) ayant statué sur le caractère "distinct" et "séparé" du territoire du Sahara occidental, a-t-on estimé de source diplomatique à Bruxelles. Le Parlement européen a adopté l'accord UE-Maroc (amendement de l'accord agricole), lors d'un vote intervenu à l'issue d'un processus entaché d'"irrégularités", confirmant ainsi la violation de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européen (CJUE) du 21 décembre 2016 qui avait statué sur le caractère "distinct" et "séparé" du territoire du Sahara occidental, et par conséquent l'inapplicabilité dudit accord à ce territoire. Dans une déclaration à l'APS, une source diplomatique algérienne à Bruxelles a qualifié ce vote de "journée funeste pour les institutions européennes et pour le droit international et le droit européen". "Cette véritable forfaiture commise ce jour au Parlement européen transgresse de manière outrancière et crasse les arrêts de la CJUE qui a statué sur le caractère "distinct" et "séparé" du territoire du Sahara occidental", a ajouté la même source. Le vote de Parlement est intervenu après un long processus de négociations entre l'UE et les autorités marocaines visant à contourner l'arrêt de la CJUE, en passant notamment outre l'impératif du consentement du Peuple du Sahara occidental, tel qu'exigé dans l'arrêt de la Cour de justice. Validant l'accord UE-Maroc établi par l'ex-rapporteur, Patricia Lalonde, alors que cette eurodéputée française a été contrainte de démissionner début décembre 2018 après l'ouverture d'une enquête à son encontre suite à des révélations l'impliquant, ainsi que d'autres eurodéputés, dans un cas de "conflit d'intérêt manifeste et de violation du code de conduite du Parlement européen", du fait de son appartenance non déclarée au Conseil d'administration de la fondation de lobbying pro-marocaine, EuroMedA. Le vote est intervenu également sans aucun débat public au niveau de la session plénière du Parlement, et ce après le rejet par dix voix d'écart, de la demande introduite par le Groupe des Verts/ALE d'inscrire un débat, préalablement au vote, à l'ordre du jour de la session plénière du Parlement européen du 14 janvier 2019. Le Front Polisario a condamné fermement, par la voix du ministre représentant pour l'Europe du Front Polisario, Mohamed Sidati, une "décision illégale" et à "courte vue" du Parlement européen, soulignant que "cet acte porte un coup non seulement aux défenseurs des droits humains et au droit international, mais aussi au processus de paix conduit par l'ONU que l'UE prétend elle-même défendre". Invitant les Etats membres de l'UE de "reconsidérer" le vote d'aujourd'hui et de "changer de cap immédiatement", le Front Polisario, qui a appelé au soutien du plan de l'Onu pour le règlement du conflit au Sahara occidental, envisage de suivre "toutes voies légales pour renverser la décision du Parlement, annonçant un "défi juridique immédiat contre cet accord" sera engagé.
La vice-présidente du groupe des Verts/ALE dénonce "un précédent dangereux" La vice-présidente du Parlement européen et députée, Heidi Hautala, a affirmé mercredi que l'adoption par le Parlement européen de l'accord commercial controversé Maroc-UE a créé "un précédent dangereux", soulignant que ce vote risque de saper les efforts de paix déployés par l'ONU dans la région. Mme Heidi Hautala a exprimé, dans une déclaration à la presse, ses "profonds regrets" après l'adoption par le Parlement européen de l'accord commercial controversé Maroc-UE, précisant que le vote sur cet accord a créé un "précédent dangereux". La vice-présidente du Groupe Verts / Alliance Libre européenne a ajouté, à ce propos, que l'accord Maroc-UE "légitime les revendications d'un pays tiers sur un territoire que l'UE ne reconnaît pas elle-même au regard du droit international", mettant en garde que ceci risquerait de saper les efforts de paix délicats déployés par l'ONU dans la région". "Le traitement du dossier par le Parlement européen a été fatalement entaché de graves conflits d'intérêts et de pressions extérieures indues", a-t-elle également dénoncé. Mme Hautala a déploré, en outre, que deux tiers des députés européens ont bloqué la seule option "raisonnable" qui aurait dû être prise, à savoir celle de soumettre l'accord en question à la révision de la Cour de justice européenne, avant tout vote. Cet accord a enfreint, selon l'eurodéputée, les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ayant rejeté tout projet incluant les territoires du Sahara occidental occupé et ses eaux adjacentes sans consentement du peuple sahraoui. "Quelle crédibilité aurons-nous maintenant vis-à-vis des observateurs extérieurs lorsque nous promouvons l'état de droit et le respect du droit international? ", s'est-elle interrogée. Les parlementaires du Groupe des Verts/ALE au sein du Parlement ont appelé, mardi, au rejet "sans réserve" de l'accord Maroc-UE incluant "illégalement" les territoires sahraouis occupés, exigeant que la Cour de l'Union européenne de justice (CJUE) émette un avis avant tout vote sur ce texte. L'accord commercial Maroc-UE "va à l'encontre du droit européen et du droit international, il a été négocié sans le consentement du peuple autochtone sahraoui et fait suite à un grave scandale de conflit d'intérêts impliquant, entre autres, l'ancienne rapporteur Patricia Lalonde du Groupe ALDE et Gilles Pargneaux du Groupe S & D", a dénoncé le groupe des Verts /ALE, dans un communiqué. Les eurodéputés Verts/Alliance Libre européenne se sont élevés, à l'oocasion, contre l'extension "des avantages commerciaux aux exportations vers l'UE depuis la partie du territoire du Sahara occidental, annexée illégalement par le Maroc en 1975".
