Lors de sa réunion de dimanche, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi de finances pour 2020, qui visait à rétablir la "voie budgétaire du plus strict" pour la rationalisation et la purification des ressources financières, ainsi que le projet de loi sur les hydrocarbures, qui contient de nouvelles dispositions. Ce qui permettra notamment de renforcer le rôle économique, financier et technique de la Sonatrach, a indiqué le communiqué de la présidence. Selon la même source, le projet de loi de finances (pour 2020) a été élaboré dans le cadre d'un retour à la trajectoire budgétaire, caractérisée par la rigueur voulue pour rationaliser et assainir les ressources financières à la lumière du maintien de grands équilibres financiers et d'un faible taux d'inflation, sans préjudice du caractère social de l'État et des secteurs. Cela est conforme au souci de maintenir un niveau de croissance qui maintienne l'activité économique et les emplois, où il devrait atteindre environ 1,8% du PIB en 2020. Maintenir le niveau élevé des efforts de l'État dans le domaine de la politique sociale Lors de son intervention, le chef de l'Etat a souligné que les prévisions budgétaires dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 "maintiennent un niveau élevé d'efforts de l'Etat dans le domaine de la politique sociale", tout en notant l'adéquation des mesures proposées aux efforts visant à rationaliser les dépenses publiques et à rétablir les grands équilibres économiques. Son objectif est de simplifier les procédures fiscales, d'améliorer les recettes fiscales, de contrôler les importations de biens et de services, de promouvoir les investissements, de structurer le financement extérieur, de protéger l'environnement, d'améliorer l'efficacité énergétique et de développer l'économie numérique. Face aux difficultés économiques du pays, le gouvernement devrait "poursuivre les réformes entreprises pour rétablir les grands équilibres économiques, libéraliser l'initiative, encourager les investissements, stimuler l'activité économique productive et améliorer l'offre de biens et de services", a-t-il ajouté. Le Président a ajouté qu'il était nécessaire de "prendre toutes les mesures nécessaires imposées par le développement de nos échanges avec l'étranger, afin de préserver nos ressources extérieures afin de garantir l'indépendance et la souveraineté dans la prise de décision économique et politique en toutes circonstances", notant que cet objectif ne peut être atteint que par le développement et la diversification. Les exportations de biens et services doivent être promues et encouragées.
Des chiffres En termes chiffrés, le texte présenté au Conseil par le ministre des Finances, Mohamed Loukal, prévoit des revenus de 6 239,7 milliards de dinars, soit une baisse de 7,7% par rapport à 2019, en raison de la baisse des prélèvements pétroliers, qui devraient atteindre 2200,3 milliards de dinars, contre 2714,5 milliards de dinars en 2019. Entre-temps, les recettes de la collecte ordinaire connaîtront une augmentation relative de 8,6%, pour atteindre l'équivalent de 4.039 milliards de dinars, en raison de l'entrée en vigueur des nouvelles procédures définies par le gouvernement en matière de recouvrement de tous les droits et recettes des taxes, redevances et loyers de l'État. Dans le domaine des dépenses publiques, les budgets de gestion et de traitement pour l'exercice 2020 devraient atteindre 7.773 milliards de dinars, soit une diminution de 9,2% par rapport à 2019. Le budget de fonctionnement proposé s'élève à 4.893 milliards de dinars, notamment pour assurer les dépenses courantes et non réductrices, telles que les charges salariales et sociales, ainsi que celles liées au bon fonctionnement des services publics et à celles allouées pour répondre aux besoins sociaux des citoyens. Afin de renforcer l'élément humain, en particulier dans les secteurs vitaux, le projet de loi prévoit 33.118 postes financiers, en particulier au profit du secteur de l'éducation nationale avec 9 772 postes, de l'enseignement supérieur avec 7.475 postes et de la santé avec 4 100 postes. En ce qui concerne le budget de traitement, les estimations pour cette année s'inscrivent dans le cadre des réformes structurelles inhérentes au contrôle et à la rationalisation des dépenses publiques, les dépenses de traitement s'élevant à environ 2.879 milliards de dinars, dont 1.290 milliard de dinars en tant que nouveau programme de traitement et 279,6 milliards de dinars alloués à la réévaluation des programmes en cours et des équipements. Dans le domaine des transferts sociaux, un montant de 1.798 milliard de dinars a été alloué à titre de subvention au bénéfice des familles, en particulier du logement et des matériaux à forte consommation tels que le lait et le blé. Le gouvernement propose également la création de quatre (4) types de zones économiques dans tout le pays, permettant ainsi aux pépinières d'entreprises en démarrage et à d'autres investissements de générer des avantages fiscaux et stimulants.
Séparer le régime fiscal des hydrocarbures des lois de finances D'autre part, le projet de loi vise à améliorer le climat des affaires et l'attractivité de l'économie nationale en levant les restrictions énoncées dans la règle des 51/49% applicable aux investissements étrangers en Algérie, pour les secteurs "non stratégiques". Afin de diversifier les sources de financement de l'économie, le projet de loi propose d'ouvrir la possibilité d'un recours sélectif aux financements étrangers par les institutions financières internationales pour le développement afin de financer des "projets économiques structurés et rentables". Les résidents sont également autorisés à importer, à leurs frais, des voitures de tourisme à essence, âgées de moins de trois (3) ans, moyennant le paiement de droits et de taxes légaux, conformément aux règles de protection de l'environnement et de sécurité. Afin d'élargir l'assiette fiscale, le texte propose de renforcer les taxes et les redevances sur la fortune et les biens. Par ailleurs, le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi organique modifiant la loi organique n ° 18-15 du 02 septembre 2018 sur les lois de finances. L'amendement proposé concerne les dispositions de l'article 18 de la loi organique sur les lois de finances, dont les dispositions entreront en vigueur à partir de 2023, afin de renforcer la stabilité du système fiscal dans le secteur des hydrocarbures, conformément aux réformes prévues dans ce domaine. Grâce à cet amendement, la législation sur les hydrocarbures aura son propre régime fiscal, à l'exception de la portée des exemptions fiscales, qui restent de la compétence exclusive des lois financières annuelles. En outre, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi d'ajustement budgétaire pour 2017, dans lequel le ministre des Finances présentait les résultats financiers de ladite année ainsi que le cadre macroéconomique à travers lequel l'élaboration et la mise en œuvre de la loi de finances pour 2017.
Ratifier la facture d'hydrocarbures En ce qui concerne le projet de loi sur les hydrocarbures, il est indiqué dans la déclaration que "la révision du système juridique actuel des hydrocarbures, en particulier au niveau contractuel et fiscal, est devenue un impératif compte tenu de l'évolution du secteur des hydrocarbures, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, avec une réduction des quantités de production compte tenu de l'augmentation constante de la consommation nationale dans ce domaine. "Si nous maintenons le système juridique actuel, nous ferons face à un déficit structurel entre l'offre et la demande nationales à partir de 2025".
Attention permanente à préserver la souveraineté de l'Etat Dans son intervention à la suite de l'étude et de l'approbation du projet de loi sur les hydrocarbures, le chef de l'Etat, Abdelkader Bensalah, a déclaré que "la politique nationale dans le domaine des hydrocarbures devrait rester marquée par le souci constant de préserver la souveraineté de l'Etat sur ces ressources". "La transformation profonde du secteur des hydrocarbures pour faire face aux réalités économiques et aux conditions du marché international devrait se poursuivre dans le but de lui permettre de bénéficier des ressources en hydrocarbures à allouer au service du développement économique et social du pays", a-t-il ajouté. M. Bensalah a expliqué que le projet de loi sur les hydrocarbures "se situe dans ce contexte, car il révèle les termes et conditions d'un partenariat garantissant le retour des investissements alloués". Le Conseil a également approuvé les projets de décrets relatifs au secteur présentés par le ministre de l'Énergie. Il s'agit de cinq projets de décrets présidentiels, y compris l'approbation des annexes aux contrats d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures de Sonatrach et de ses partenaires, conformément aux dispositions de la loi n ° 05-07 du 28 avril 2005 modifiant et complétant les hydrocarbures.
Du projet de loi portant amendement du Code de procédure pénale D'autre part, le conseil des ministres a également adopté le projet de loi amendant l'Ordonnance N 66-155 du 08 juin 1966 portant Code de Procédure pénale, présenté par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Belkacem Zeghmati. Initié dans le cadre du "renforcement" du système législatif de lutte contre la corruption et toutes les formes de criminalité, cet amendement abroge toutes les dispositions ayant eu un impact négatif sur la mise en mouvement de l'action publique et celles constituant des entraves à l'action de la Police judicaire, notamment dans les affaires de corruption et de dilapidation du denier public", indique le communiqué de la Présidence de la République. Ces amendements permettront aux officiers de la Police judicaire d'exercer leurs missions "sans la condition d'habilitation préalable du procureur général compétent. Ils élargissent également les prérogatives de recherche et d'investigation aux officiers de la Police judicaire dans toutes les affaires prévues par la législation pénale nationale", ajoute le communiqué.
Du projet de loi portant Statut général des personnels militaires Le Conseil des ministres a adopté un projet de loi complétant l'Ordonnance N 02-06 du 28 février 2006 portant Statut général des personnels militaires, présenté par le vice-ministre de la Défense nationale, chef d'état-major de l'Armée nationale populaire (ANP), le général de corps d'armée Ahmed Gaïd Salah, a indiqué un communiqué de la présidence de la République. Cet amendement "vise à la mise en conformité des dispositions du Statut général des personnels militaires et la loi organique N 10-16 du 25 août 2016 relative au Régime électoral, amendée et complétée, en faisant obligation au militaire en activité de service admis à cesser définitivement de servir dans les rangs de l'ANP de s'abstenir, pour une période de cinq (05) années à compter de la date d'effet de la cessation d'activité, d'exercer toute activité politique partisane ou de se porter candidat à une quelconque fonction politique élective", précise la même source. L'objectif étant d'"empêcher" toute atteinte à l'honneur et au respect des institutions de l'Etat ainsi qu'à l'image de marque de l'institution militaire, en ce sens que le militaire en activité de service admis à cesser définitivement de servir est placé, pour une durée fixée à cinq (05) années, en disponibilité, ce qui le met à la disposition de l'ANP qui peut le rappeler à tout moment, conformément aux dispositions des articles 1 et 3 de l'Ordonnance N 76-110 du 09 décembre 1976 portant obligations militaires des citoyens algériens' ajoute le même communiqué. Ainsi, la situation du militaire réserviste de l'ANP demeure, pendant toute la durée de cette condition juridique, "contraire à toute activité politique partisane ou candidature à une fonction publique élective", précise également le communiqué.
