Le décret exécutif numéro 10-199 du 30 août 2010, paru dans le Journal officiel, fixe de nouvelles règles de survol du territoire algérien par des aéronefs d'Etats étrangers et pour les aéronefs civils. Le décret exécutif numéro 10-199 du 30 août 2010, paru dans le Journal officiel, fixe de nouvelles règles de survol du territoire algérien par des aéronefs d'Etats étrangers et pour les aéronefs civils. Ainsi les aéronefs civils étrangers obéissant aux règles de l'aviation civile n'ont plus besoin de disposer d'une autorisation pour le survol et l'escale technique sur le territoire national, a annoncé, dimanche dernier, le ministère des Transports qui explique cette mesure par le fait que l'Algérie pour se mettre en conformité avec ses engagements internationaux, a décidé d'abroger les dispositions de l'article 89 de la loi fixant les règles générales relatives à l'aviation civile qui faisait obligation aux aéronefs civils étrangers de disposer d'une autorisation pour le survol et l'escale technique sur le territoire national. Il reste que les aéronefs d'Etat étrangers sont toujours soumis à une autorisation de survol, selon les dispositions du décret exécutif fixant les règles de survol du territoire algérien par des aéronefs d'Etat étrangers publié dans le Journal officiel numéro 50. Avant la publication de ce nouveau texte, les autorisations pour les aéronefs d'Etat étrangers étaient déjà et toujours délivrées par le MDN. Ainsi, en application de la réglementation, sont maintenues les prérogatives ministères de la Défense nationale (MDN) et des Transports en ce qui concerne la délivrance d'autorisations de survols au profit des aéronefs d'Etat étrangers. Ce nouveau texte, fixe également les modalités d'octroi des autorisations de survol et d'atterrissage occasionnelles ou permanentes des aéronefs d'Etat étrangers, qui sont définis comme tout appareil appartenant, affrété ou loué par un Etat étranger ou une organisation internationale. L'aéronef immatriculé dans un Etat n'ayant pas adhéré à la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale et n'ayant conclu aucun accord aérien avec l'Algérie", avec pour obligation pour cette catégorie d'aéronefs de disposer d'une autorisation de l'autorité nationale habilitée, est également assimilé à l'aéronef d'Etat étranger. Le texte définit également le type d'octroi de l'autorisation. Elle peut être permanente ou occasionnelle. Elle est dite permanente lorsqu'elle concerne un ou plusieurs survols avec ou sans atterrissage sur une période, qui ne saurait dépasser une année, et occasionnelle lorsqu'elle concerne un survol fixé dans le temps. La demande d'autorisation, précise le texte, doit être introduite auparavant, selon les procédures diplomatiques d'usage, soit auprès des représentations diplomatiques algériennes, soit directement auprès du ministère des Affaires étrangères qui transmet, accompagnée, le cas échéant, de son avis, au MDN. Cependant, précise également le texte, les délais d'autorisation peuvent être réduits lorsque les circonstances l'exigent ou en vertu d'un accord bilatéral entre l'Algérie ou une organisation internationale. De même, poursuit le texte, l'autorité nationale habilitée se réserve le droit de refuser le survol avec ou sans atterrissage lorsque l'objet ou la cargaison de l'appareil sont de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationales et elle peut être refusée aussi lorsque le survol concerne une zone du territoire national interdite au survol, et lorsque la demande d'autorisation émane d'un Etat étranger algérien, ou encore si les informations accompagnant la demande d'autorisation n'ont pas été fournies ou sont incomplètes. Les autorisations de survol avec ou sans atterrissage accordées dans le cadre des dispositions du présent décret sont valables soixante-douze heures après la date projetée d'exécution du vol, selon le décret qui précise qu'elles sont notifiées par le ministère des Affaires étrangères aux services compétents de l'Etat demandeur ou de l'organisation internationale. Il est également explicité que « les aéronefs d'Etats étrangers en vol au-dessus du territoire algérien doivent obtempérer aux ordres et signaux conventionnels les invitant, notamment, à l'atterrissage ». Et que si un aéronef d'Etat étranger est en situation de détresse au-dessus du territoire algérien et se trouve dans l'obligation d'atterrir sur un aérodrome algérien douanier ou non douanier, l'équipage doit solliciter les instructions des autorités compétentes. Ainsi les aéronefs civils étrangers obéissant aux règles de l'aviation civile n'ont plus besoin de disposer d'une autorisation pour le survol et l'escale technique sur le territoire national, a annoncé, dimanche dernier, le ministère des Transports qui explique cette mesure par le fait que l'Algérie pour se mettre en conformité avec ses engagements internationaux, a décidé d'abroger les dispositions de l'article 89 de la loi fixant les règles générales relatives à l'aviation civile qui faisait obligation aux aéronefs civils étrangers de disposer d'une autorisation pour le survol et l'escale technique sur le territoire national. Il reste que les aéronefs d'Etat étrangers sont toujours soumis à une autorisation de survol, selon les dispositions du décret exécutif fixant les règles de survol du territoire algérien par des aéronefs d'Etat étrangers publié dans le Journal officiel numéro 50. Avant la publication de ce nouveau texte, les autorisations pour les aéronefs d'Etat étrangers étaient déjà et toujours délivrées par le MDN. Ainsi, en application de la réglementation, sont maintenues les prérogatives ministères de la Défense nationale (MDN) et des Transports en ce qui concerne la délivrance d'autorisations de survols au profit des aéronefs d'Etat étrangers. Ce nouveau texte, fixe également les modalités d'octroi des autorisations de survol et d'atterrissage occasionnelles ou permanentes des aéronefs d'Etat étrangers, qui sont définis comme tout appareil appartenant, affrété ou loué par un Etat étranger ou une organisation internationale. L'aéronef immatriculé dans un Etat n'ayant pas adhéré à la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale et n'ayant conclu aucun accord aérien avec l'Algérie", avec pour obligation pour cette catégorie d'aéronefs de disposer d'une autorisation de l'autorité nationale habilitée, est également assimilé à l'aéronef d'Etat étranger. Le texte définit également le type d'octroi de l'autorisation. Elle peut être permanente ou occasionnelle. Elle est dite permanente lorsqu'elle concerne un ou plusieurs survols avec ou sans atterrissage sur une période, qui ne saurait dépasser une année, et occasionnelle lorsqu'elle concerne un survol fixé dans le temps. La demande d'autorisation, précise le texte, doit être introduite auparavant, selon les procédures diplomatiques d'usage, soit auprès des représentations diplomatiques algériennes, soit directement auprès du ministère des Affaires étrangères qui transmet, accompagnée, le cas échéant, de son avis, au MDN. Cependant, précise également le texte, les délais d'autorisation peuvent être réduits lorsque les circonstances l'exigent ou en vertu d'un accord bilatéral entre l'Algérie ou une organisation internationale. De même, poursuit le texte, l'autorité nationale habilitée se réserve le droit de refuser le survol avec ou sans atterrissage lorsque l'objet ou la cargaison de l'appareil sont de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationales et elle peut être refusée aussi lorsque le survol concerne une zone du territoire national interdite au survol, et lorsque la demande d'autorisation émane d'un Etat étranger algérien, ou encore si les informations accompagnant la demande d'autorisation n'ont pas été fournies ou sont incomplètes. Les autorisations de survol avec ou sans atterrissage accordées dans le cadre des dispositions du présent décret sont valables soixante-douze heures après la date projetée d'exécution du vol, selon le décret qui précise qu'elles sont notifiées par le ministère des Affaires étrangères aux services compétents de l'Etat demandeur ou de l'organisation internationale. Il est également explicité que « les aéronefs d'Etats étrangers en vol au-dessus du territoire algérien doivent obtempérer aux ordres et signaux conventionnels les invitant, notamment, à l'atterrissage ». Et que si un aéronef d'Etat étranger est en situation de détresse au-dessus du territoire algérien et se trouve dans l'obligation d'atterrir sur un aérodrome algérien douanier ou non douanier, l'équipage doit solliciter les instructions des autorités compétentes.
