Le projet de loi organique relatif à l'information, qui sera prochainement au menu des parlementaires, accorde plusieurs prérogatives et attributions à l'autorité de régulation de la presse. Cette dernière est chargée, selon le projet de loi organique relatif à l'information, de préciser les modalités de mise en œuvre des droits à l'expression des divers courants d'opinion et de garantir l'indépendance et l'impartialité du service public de l'information. Elle est chargée également de veiller à l'encouragement et à la consolidation de la publication et de la diffusion en langues nationales par tous les moyens appropriés, stipule l'article 38 dudit projet. L'autorité de régulation est chargée aussi de veiller à la transparence des règles économiques de fonctionnement des entreprises éditrices et de prévenir, par ses décisions, la concentration des titres et organes sous l'influence financière, politique ou idéologique d'un même propriétaire. Elle est chargée de fixer, par ses décisions, les conditions d'élaboration, d'édition, de production, de programmation et de diffusion des écrits relatifs aux campagnes électorales, de fixer des règles et de veiller à la répartition équitable des aides accordées par l'Etat aux organes d'information ainsi que de veiller au respect des normes en matière de publicité commerciale et d'en contrôler l'objet et le contenu. L'article 41 énonce que l'autorité de régulation adresse des observations et recommandations publiques en cas de manquement aux obligations prévues par la présente loi organique, et fixe les conditions et délais de leur prise en charge. En cas de non respect des dispositions de la présente loi, l'autorité de régulation peut retirer l'agrément de la publication concernée. Cette mesure est susceptible de recours. L'autorité de régulation peut également saisir la justice d'une demande de suspension (article 45). L'article 51 du projet de loi dispose que l'autorité de régulation de la presse écrite est composée de 14 membres nommés par décret présidentiel. Il s'agit de 3 membres désignés par le président de la République dont le président de l'autorité, 2 membres non parlementaires par le président de l'Assemblée populaire nationale, 2 membres non parlementaires par le président du Conseil de la nation et 7 membres élus à la majorité absolue parmi les journalistes professionnels justifiant d'au moins 15 ans d'expérience. Le mandat des membres de l'autorité de régulation de la presse écrite est de six ans. Le projet de loi organique relatif à l'information, qui sera prochainement au menu des parlementaires, accorde plusieurs prérogatives et attributions à l'autorité de régulation de la presse. Cette dernière est chargée, selon le projet de loi organique relatif à l'information, de préciser les modalités de mise en œuvre des droits à l'expression des divers courants d'opinion et de garantir l'indépendance et l'impartialité du service public de l'information. Elle est chargée également de veiller à l'encouragement et à la consolidation de la publication et de la diffusion en langues nationales par tous les moyens appropriés, stipule l'article 38 dudit projet. L'autorité de régulation est chargée aussi de veiller à la transparence des règles économiques de fonctionnement des entreprises éditrices et de prévenir, par ses décisions, la concentration des titres et organes sous l'influence financière, politique ou idéologique d'un même propriétaire. Elle est chargée de fixer, par ses décisions, les conditions d'élaboration, d'édition, de production, de programmation et de diffusion des écrits relatifs aux campagnes électorales, de fixer des règles et de veiller à la répartition équitable des aides accordées par l'Etat aux organes d'information ainsi que de veiller au respect des normes en matière de publicité commerciale et d'en contrôler l'objet et le contenu. L'article 41 énonce que l'autorité de régulation adresse des observations et recommandations publiques en cas de manquement aux obligations prévues par la présente loi organique, et fixe les conditions et délais de leur prise en charge. En cas de non respect des dispositions de la présente loi, l'autorité de régulation peut retirer l'agrément de la publication concernée. Cette mesure est susceptible de recours. L'autorité de régulation peut également saisir la justice d'une demande de suspension (article 45). L'article 51 du projet de loi dispose que l'autorité de régulation de la presse écrite est composée de 14 membres nommés par décret présidentiel. Il s'agit de 3 membres désignés par le président de la République dont le président de l'autorité, 2 membres non parlementaires par le président de l'Assemblée populaire nationale, 2 membres non parlementaires par le président du Conseil de la nation et 7 membres élus à la majorité absolue parmi les journalistes professionnels justifiant d'au moins 15 ans d'expérience. Le mandat des membres de l'autorité de régulation de la presse écrite est de six ans.
