Ghaza: 63.000 t de produits alimentaires attendent la levée du blocus    Ligue 1 Mobilis: la JSK co-dauphin, l'ESM n'est plus relégable    Ramadhan: "Méga Iftar" à Alger pour consolider les liens de citoyenneté    «LG Evening Care» Le nouveau service après-vente en soirée    Introduction officielle de la BDL à la Bourse d'Alger    « Renforcer l'unité nationale pour faire face aux défis et aux campagnes haineuses contre l'Algérie »    Suspension de l'aide militaire pour l'Ukraine    La famine risque de s'étendre dans tout le pays    Poutine : « La Russie doit chasser l'Ukraine de la région de Koursk dans les plus brefs délais »    Epreuves restreignant la dynamique associative en Algérie    Les leaders pour creuser l'écart, chaudes empoignades dans la lutte pour le maintien    Walid Sadi : «Mon élection au Comité exécutif est un acquis pour toute l'Algérie»    Walid Sadi élu à la CAF    Saisie de 448 kilogrammes de viandes rouges et blanches impropres à la consommation    Journée nationale des personnes aux besoins spécifiques : expositions et distribution d'appareillages    Jalousement préservées par les habitants du Ksar de Tiout    Président du parti vainqueur des législatives au Danemark : « Le Groenland n'est pas à vendre »    Il y a 11 ans, disparaissait l'icône, Na Cherifa    L'ambassade du Japon présente « I LOVE SUSHI »    Beihdja Rahal fête ses 30 ans de carrière Deux concerts exceptionnels à Alger et Constantine    Grande mosquée de Paris : la tolérance en islam et le soutien au peuple palestinien au cœur du prêche du vendredi    Blida: MM. Hidaoui et Ouadah coprésident une cérémonie de distinction des lauréates du concours "Femmes entrepreneures à succès"    Athlétisme / Mondiaux 2025 en salle : Chenitef, seul représentant algérien à Nanjing    Constantine: "Enafka", une tradition ancestrale consacrant l'esprit de solidarité à la mi-Ramadhan    Le rôle de l'Algérie dans la promotion de la paix et de la sécurité salué par une responsable parlementaire mexicaine    La Radio Algérie internationale célèbre la Journée nationale de la culture palestinienne    Saisie de 1.7 million de comprimés psychotropes à In Amenas    L'occupant sioniste multiplie ses agressions contre les mosquées en Cisjordanie pendant le mois sacré    ACNOA: ouverture des travaux de la 22e assemblée générale de l'instance africaine à Alger    Impératif d'accélérer les procédures nécessaires à la création d'une société spécialisée dans le transport aérien domestique    Hidaoui souligne l'importance de moderniser les établissements de jeunes pour davantage d'attractivité    17ème colloque des Dourouss Mohammadia à Oran: Le soufisme en Algérie a eu un grand impact dans l'immunisation de la société    Les responsables de la "Chemiserie Djen-Djen" appelés à proposer un modèle standardisé de tabliers d'écoliers    Le président de la République félicite le président de la Commission de l'UA à l'occasion de sa prise de fonctions    Renouvellement par moitié des membres du Conseil de la nation: la Cour constitutionnelle annonce les résultats définitifs ce jeudi    La Défense nationale plébiscite l'Algérie au rang des nations victorieuses        L'Algérie happée par le maelström malien    Un jour ou l'autre.    En Algérie, la Cour constitutionnelle double, sans convaincre, le nombre de votants à la présidentielle    Algérie : l'inquiétant fossé entre le régime et la population    Tunisie. Une élection sans opposition pour Kaïs Saïed    BOUSBAA بوصبع : VICTIME OU COUPABLE ?    Des casernes au parlement : Naviguer les difficiles chemins de la gouvernance civile en Algérie    Les larmes de Imane    Algérie assoiffée : Une nation riche en pétrole, perdue dans le désert de ses priorités    Prise de Position : Solidarité avec l'entraîneur Belmadi malgré l'échec    Suite à la rumeur faisant état de 5 décès pour manque d'oxygène: L'EHU dément et installe une cellule de crise    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Les réserves du Conseil constitutionnel
Lois organiques sur les réformes
Publié dans Le Midi Libre le 17 - 01 - 2012

Le Conseil constitutionnel a rendu son "verdict" sur les lois organiques entrant dans le cadre des réformes politiques, ce qui a permis au président de la République, Abdelaziz Bouteflika, de les promulguer jeudi dernier.
Le Conseil constitutionnel a rendu son "verdict" sur les lois organiques entrant dans le cadre des réformes politiques, ce qui a permis au président de la République, Abdelaziz Bouteflika, de les promulguer jeudi dernier.
Mais l'opinion publique était en attente de connaître l'avis exprimé par le Conseil constitutionnel sur ces lois, notamment à propos de certains articles que d'aucuns considéraient comme antinomiques avec l'esprit de la loi fondamentale. C'est désormais chose faite puisque l'avis de l'institution, présidée par Boualem Bessaieh, a été rendu public dans le journal officiel numéro 1 du 14 janvier. Cela concerne trois lois organiques, en l'occurrence celles relatives au régime électoral, au contrôle de la conformité de la loi organique fixant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire, avec la Constitution et, enfin, la loi fixant les modalités d'élargissement de la représentation des femmes dans les assemblées élues, avec la Constitution. Ces trois lois ont d'ailleurs été promulguées au Journal officiel, contrairement aux trois autres lois, celles relatives aux partis politiques, à l'information et aux associations. Concernant la loi organique sur le régime électoral, le Conseil constitutionnel a émis des réserves. Le Conseil constitutionnel fait ainsi cas de la non référence à certaines dispositions de la Constitution, articles de la Constitution et notamment la non référence à l' article 10 et aux articles 107 (alinéa 2) et108. Dans le fond l'institution que préside Boualem Bessaieh a annulé les alinéas 3 des articles 78 et 90 qui font cas de la nécessité pour tout candidat aux assemblées élues (APC, APW et APN) d'avoir la nationalité algérienne depuis au moins huit ans. Le Conseil indique dans son avis que toute législation doit se conformer aux dispositions du code de la nationalité qui stipule dans un de ses articles que «la personne qui acquiert la nationalité algérienne jouit de tous les droits liés à sa qualité d'Algérien à compter de la date de son acquisition conformément à l'article 30 de la Constitution». Le Conseil constitutionnel relève aussi que le législateur a méconnu les dispositions de l'article 29 de la Constitution qui stipule que : «Les citoyens sont égaux devant la loi…» . En somme le Conseil constitutionnel annule la condition qui stipule qu'il faut avoir acquis la nationalité depuis 8 ans pour pouvoir se porter candidat. Par ailleurs, l'institution a annulé aussi l'alinéa 1 de l'article 170 car, à son avis, il consacre un amalgame dans les compétences du Conseil constitutionnel et de la commission nationale de supervision des élections. Dans le même registre, le Conseil constitutionnel a chargé le gouvernement de rectifier les deux articles 168 et 169.
Selon l'avis du Conseil constitutionnel «le législateur a rendu les décisions de cette commission opposables aux autres institutions, y compris au Conseil Constitutionnel et aux juridictions ; que par conséquent, il a méconnu les dispositions de la Constitution et le principe de la séparation des pouvoirs». S'agissant de la loi organique fixant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire, avec la Constitution, le Conseil constitutionnel a émis des réserves sur les alinea 2 et 3 de l'article 7. Comme Il a annulé l'exception accordée aux enseignants du supérieur et aux professeurs en médecine que la loi a donc autorisé à cumulé le mandat et leur fonction, contrairement à d'autres professions. Considérant donc que l'article 5 a créé une situation discriminatoire entre les députés, le Conseil constitutionnel décrète
qu'«il y a lieu, par conséquent, de déclarer les tirets 3 et 4 de l'article 5, de la loi organique, objet de saisine, non conformes à la Constitution» . Le Conseil constitutionnel émet aussi des réserves sur l'article 8 de la loi organique fixant les modalités d'élargissement de la représentation des femmes dans les assemblées élues, qui stipule que «le Gouvernement présente devant le Parlement un rapport d'évaluation de l'application de la présente loi organique, après chaque élection des assemblées populaires communales, de wilayas et au Parlement».«Considérant, en conséquence, qu'en prévoyant un instrument de contrôle de l'action du Gouvernement, en dehors de ceux prévus aux articles 80, 84, 133 et 134, le législateur a outrepassé son domaine de compétence ; qu'il y a lieu par conséquent, de déclarer l'article 8 de la loi organique, objet de saisine, non conforme à la Constitution» soutient, en effet, l'avis du Conseil.
Mais l'opinion publique était en attente de connaître l'avis exprimé par le Conseil constitutionnel sur ces lois, notamment à propos de certains articles que d'aucuns considéraient comme antinomiques avec l'esprit de la loi fondamentale. C'est désormais chose faite puisque l'avis de l'institution, présidée par Boualem Bessaieh, a été rendu public dans le journal officiel numéro 1 du 14 janvier. Cela concerne trois lois organiques, en l'occurrence celles relatives au régime électoral, au contrôle de la conformité de la loi organique fixant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire, avec la Constitution et, enfin, la loi fixant les modalités d'élargissement de la représentation des femmes dans les assemblées élues, avec la Constitution. Ces trois lois ont d'ailleurs été promulguées au Journal officiel, contrairement aux trois autres lois, celles relatives aux partis politiques, à l'information et aux associations. Concernant la loi organique sur le régime électoral, le Conseil constitutionnel a émis des réserves. Le Conseil constitutionnel fait ainsi cas de la non référence à certaines dispositions de la Constitution, articles de la Constitution et notamment la non référence à l' article 10 et aux articles 107 (alinéa 2) et108. Dans le fond l'institution que préside Boualem Bessaieh a annulé les alinéas 3 des articles 78 et 90 qui font cas de la nécessité pour tout candidat aux assemblées élues (APC, APW et APN) d'avoir la nationalité algérienne depuis au moins huit ans. Le Conseil indique dans son avis que toute législation doit se conformer aux dispositions du code de la nationalité qui stipule dans un de ses articles que «la personne qui acquiert la nationalité algérienne jouit de tous les droits liés à sa qualité d'Algérien à compter de la date de son acquisition conformément à l'article 30 de la Constitution». Le Conseil constitutionnel relève aussi que le législateur a méconnu les dispositions de l'article 29 de la Constitution qui stipule que : «Les citoyens sont égaux devant la loi…» . En somme le Conseil constitutionnel annule la condition qui stipule qu'il faut avoir acquis la nationalité depuis 8 ans pour pouvoir se porter candidat. Par ailleurs, l'institution a annulé aussi l'alinéa 1 de l'article 170 car, à son avis, il consacre un amalgame dans les compétences du Conseil constitutionnel et de la commission nationale de supervision des élections. Dans le même registre, le Conseil constitutionnel a chargé le gouvernement de rectifier les deux articles 168 et 169.
Selon l'avis du Conseil constitutionnel «le législateur a rendu les décisions de cette commission opposables aux autres institutions, y compris au Conseil Constitutionnel et aux juridictions ; que par conséquent, il a méconnu les dispositions de la Constitution et le principe de la séparation des pouvoirs». S'agissant de la loi organique fixant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire, avec la Constitution, le Conseil constitutionnel a émis des réserves sur les alinea 2 et 3 de l'article 7. Comme Il a annulé l'exception accordée aux enseignants du supérieur et aux professeurs en médecine que la loi a donc autorisé à cumulé le mandat et leur fonction, contrairement à d'autres professions. Considérant donc que l'article 5 a créé une situation discriminatoire entre les députés, le Conseil constitutionnel décrète
qu'«il y a lieu, par conséquent, de déclarer les tirets 3 et 4 de l'article 5, de la loi organique, objet de saisine, non conformes à la Constitution» . Le Conseil constitutionnel émet aussi des réserves sur l'article 8 de la loi organique fixant les modalités d'élargissement de la représentation des femmes dans les assemblées élues, qui stipule que «le Gouvernement présente devant le Parlement un rapport d'évaluation de l'application de la présente loi organique, après chaque élection des assemblées populaires communales, de wilayas et au Parlement».«Considérant, en conséquence, qu'en prévoyant un instrument de contrôle de l'action du Gouvernement, en dehors de ceux prévus aux articles 80, 84, 133 et 134, le législateur a outrepassé son domaine de compétence ; qu'il y a lieu par conséquent, de déclarer l'article 8 de la loi organique, objet de saisine, non conforme à la Constitution» soutient, en effet, l'avis du Conseil.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.