Le projet de loi ne comprend aucun article lié à la politique de subvention par l'Etat, a souligné avant-hier à Alger le ministre des Finances, Hadji Baba Ammi. Le projet de loi ne comprend aucun article lié à la politique de subvention par l'Etat, a souligné avant-hier à Alger le ministre des Finances, Hadji Baba Ammi. Intervenant en marge d'une séance consacrée aux questions orales à l'Assemblée populaire nationale (APN), le ministre a précisé que «l'Etat n'a pas renoncé à la politique de subvention dans le projet de loi de finances 2017», se référant aux transferts sociaux fixés à des niveaux très élevés. Le Gouvernement compte, à l'avenir, consacrer ces subventions aux nécessiteux à travers un nouveau système qui est en cours de préparation, a-t-il indiqué, soulignant que la politique de subventions serait maintenue pour tous jusqu'au parachèvement de ce système. A une question sur les nouvelles mesures fiscales contenues dans le projet de loi, Baba Ami a affirmé qu'il n'y aurait pas de pression fiscale, estimant que l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée n'aurait pas d'effet "boule de neige" sur le consommateur algérien. La taxe sur la valeur ajoutée en Algérie - qui augmente de 2% dans le projet de finances 2017- reste faible par rapport aux pays du Maghreb où elle varie entre 25% et 30%, a indiqué le ministre. Evoquant la nouvelle augmentation des prix du carburant prévue dans le PLF, M. Baba Ammi a précisé que le prix du carburant en Algérie restait bien inférieur au prix réel en dépit des augmentations enregistrées en 2016 et celles prévues pour 2017. Il a indiqué que l'Etat consacrait près de 1,630 milliard de dinars par an en tant que subventions aux hydrocarbures, ce qui constitue un effort considérable, selon le ministre. Pour l'amélioration de la fiscalité ordinaire, le ministre a affirmé que le recouvrement fiscal serait amélioré de façon progressive, outre la préparation d'une série de mécanismes à cet effet, dont la modernisation de l'administration des impôts, soulignant qu'un programme rigoureux de contrôle des fraudeurs et des individus coupables d'évasion fiscale. A une question sur l'indemnisation du droit de concession sur les terres agricoles relevant du domaine public, Baba Ammi a indiqué que l'indemnisation était uniquement accordée dans le cadre d'une expropriation pour utilité publique, mais ceux désirant renoncer, de leur propre chef, à la concession ne bénéficieraient pas donc du droit d'indemnisation. Cette indemnisation s'élève à 60% de la valeur commerciale des terres agricoles, tandis que les 40% restants reviennent à l'Etat, a-t-il dit. L'indemnisation du droit de concession sur les terres agricoles relevant du domaine public de l'Etat dans le cadre de l'expropriation pour l'utilité publique englobe les biens en surface (investissements réalisés sur la terre agricole) et les droits en nature relatifs à la concession pour une durée de 40 ans. Intervenant en marge d'une séance consacrée aux questions orales à l'Assemblée populaire nationale (APN), le ministre a précisé que «l'Etat n'a pas renoncé à la politique de subvention dans le projet de loi de finances 2017», se référant aux transferts sociaux fixés à des niveaux très élevés. Le Gouvernement compte, à l'avenir, consacrer ces subventions aux nécessiteux à travers un nouveau système qui est en cours de préparation, a-t-il indiqué, soulignant que la politique de subventions serait maintenue pour tous jusqu'au parachèvement de ce système. A une question sur les nouvelles mesures fiscales contenues dans le projet de loi, Baba Ami a affirmé qu'il n'y aurait pas de pression fiscale, estimant que l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée n'aurait pas d'effet "boule de neige" sur le consommateur algérien. La taxe sur la valeur ajoutée en Algérie - qui augmente de 2% dans le projet de finances 2017- reste faible par rapport aux pays du Maghreb où elle varie entre 25% et 30%, a indiqué le ministre. Evoquant la nouvelle augmentation des prix du carburant prévue dans le PLF, M. Baba Ammi a précisé que le prix du carburant en Algérie restait bien inférieur au prix réel en dépit des augmentations enregistrées en 2016 et celles prévues pour 2017. Il a indiqué que l'Etat consacrait près de 1,630 milliard de dinars par an en tant que subventions aux hydrocarbures, ce qui constitue un effort considérable, selon le ministre. Pour l'amélioration de la fiscalité ordinaire, le ministre a affirmé que le recouvrement fiscal serait amélioré de façon progressive, outre la préparation d'une série de mécanismes à cet effet, dont la modernisation de l'administration des impôts, soulignant qu'un programme rigoureux de contrôle des fraudeurs et des individus coupables d'évasion fiscale. A une question sur l'indemnisation du droit de concession sur les terres agricoles relevant du domaine public, Baba Ammi a indiqué que l'indemnisation était uniquement accordée dans le cadre d'une expropriation pour utilité publique, mais ceux désirant renoncer, de leur propre chef, à la concession ne bénéficieraient pas donc du droit d'indemnisation. Cette indemnisation s'élève à 60% de la valeur commerciale des terres agricoles, tandis que les 40% restants reviennent à l'Etat, a-t-il dit. L'indemnisation du droit de concession sur les terres agricoles relevant du domaine public de l'Etat dans le cadre de l'expropriation pour l'utilité publique englobe les biens en surface (investissements réalisés sur la terre agricole) et les droits en nature relatifs à la concession pour une durée de 40 ans.
