L'affaire dure depuis plus de trente ans. Un record dans les annales de la justice algérienne. En somme, un dossier qui traîne par la force des choses. Une affaire classique où le droit de la force l'emporte sur la force du droit. Il arrive un moment où l'on se dit basta. C'est ce qui arrive au moudjahid Mohamed-Chérif Ould El-Hocine qui interpelle, dans un ultime geste, le président de la République à le rétablir dans ses droits les plus légitimes. Un jour, (nous sommes le 17 février 2008), à la veille de la commémoration de la Journée du chahid, le valeureux moudjahid lance une phrase lourde de sens : «J'aurais tant aimé être Chahid, ces jours-ci». Un désir ou un souhait exprimé du fond du cœur qui ne laisse pas indifférentes les âmes sensibles. La joie de la liberté retrouvée s'est transformée pour lui en cauchemar à partir des années 1980, date du début d'une chasse aux sorcières engagée par le pouvoir de l'époque. En ce moment-là, il était risqué de s'aventurer dans la commémoration de certains faits liés à l'histoire du pays. Il était naturel pour les hommes de la trempe de Ould El-Hocine et de ses anciens compagnons de la lutte de Libération nationale de revisiter et de rendre hommage à d'illustres morts au champ de bataille, en élevant des stèles en leur mémoire afin que nul n'oublie leur immense sacrifice. La trame de l'histoire ou de l'affaire ENPS/ EPSR débute par ce détail. L'ancien baroudeur est à la tête d'une entreprise prospère, l'EPSR (Entreprise de panneaux et de signalisation routière), sise 16, route de Ouled-Fayet, Chéraga, créée le 27 mai 1975, dans le cadre des facilités accordées aux anciens moudjahidine pour leur réinsertion dans la vie civile. En atteste le document délivré le 27 mai 1975 par la notaire, Me Haniche Mohamed, qui certifie qu'il a été établi les statuts d'une SARL EPSR avec siège social à Chéraga (Alger) ayant pour gérant M. Ould El Hocine et ce pour une durée illimitée. Il est arrêté, un beau matin, le 16.12.1980, pour atteinte à la sûreté de l'Etat et incarcéré en détention préventive, pendant quatre longues années à la prison de Blida avant de bénéficier d'un non lieu prononcé par le tribunal militaire de Blida par ordonnance du 06. 10.1984. Un commissaire du gouvernement est désigné pour gérer la SARL EPSR, de droit privé, en vertu d'un arrêté du ministère des Travaux publics du 10.03.1981. Entre-temps, beaucoup d'encre a coulé sur les papiers. Par arrêté interministériel du 27.10.1987, l'entreprise de droit privé, l'EPSR avec tout son patrimoine mobilier et immobilier, passe, le 21 octobre 1987, sous la coupe d'une entreprise publique, la SNTP (Société nationale des travaux publics). Pas pour longtemps. Et partir de cet instant, s'ensuit une série d'actes qui s'enchaînent et qui brouillent les pistes. A peine deux mois après, le 7 décembre 1987, cette entreprise, sous tutelle du ministère des Travaux publics, est cédée une nouvelle fois en vertu d'un arrêté de ce département à une autre entité publique, créée entre-temps pour les besoins de la chose, l'ENPS (Entreprise nationale de panneaux de signalisation). Une opération qui ne repose sur aucun texte juridique. Une spoliation dans le vrai sens du terme. Comment est-on arrivé à ce déni de justice. Tout simplement par un amalgame sciemment entretenu. L'art de la falsification Ainsi l'EPSR est devenue par la force de documents falsifiés, EPSR ex-Van Rossem Darak El Watani. Voyons dans les faits ce qu'il en est réellement : l'entreprise Van Rossem a été créée le 15.11.1966, avec comme associés Van Rossem Daniel et Van Rossem Pierre. Son siège est fixé à Chéraga, au 43 rue Souidani Boudjemâa. Cette SARL avait pour activité principale l'immatriculation routière et l'application industrielle. Pour manœuvres frauduleuses et dette fiscale de 620 millions, les Van Rossem quittent le territoire national en 1974. L'administration fiscale procède, en date du 23 octobre 1975, à une saisie conservatoire des biens de la SARL Van-Rossem. Par arrêté du wali d'Alger n° 65/DAGRAL/SDEIL du 03.05.1975, les locaux de l'entreprise Van Rossem sont attribués au Darak El Watani pour être utilisés dans le cadre de l'opération nationale d'immatriculation des véhicules suite au décret n° 72-103 du 07.06.1972. A la fin de sa mission, le Darak El Watani a libéré les locaux de Van Rossem qui sont attribués par l'arrêté du chef de daïra de Chéraga n° 869 du 19.05.1980 au ministère des PTT. Jusque-là, tout est clair. Mais pas pour les falsificateurs qui entendent assimiler l'EPSR comme étant le prolongement de la société Van Rossem. Sur quelles bases cet argument, présenté par l'ENPS, la justice s'est laissée entraîner sur ce chemin. Tout simplement sur sur la base de documents falsifiés. En occupant les bureaux de l'EPSR, les responsables de l'ENPS ont eu à loisir les documents officiels de l'EPSR entre les mains, à savoir les conventions signées avec les divers institutions et organismes de l'Etat et le registre de paie paraphé par le tribunal de Chéraga. Sur ce dernier document, il est même fait mention que M. Ould El Hocine Mohamed fait partie des effectifs de la Gendarmerie nationale. Une aberration que les responsables de ce corps ont vite fait de corriger par leur témoignage. Notons au passage que grâce à un jeu d'écritures, pendant la période de la responsabilité de l'ENPS, l'EPSR est devenue EPSR ex-Van Rossem Darak El Watani ou, c'est selon, ESPR Darak El Watani ex-Van Rossem. Un jeu d'écritures qui a pris au piège les faussaires si l'on se pose la question de savoir qui a mandaté les dirigeant de l'ENPS de se faire les avocats du Darak El Watani et de Van Rossem. Est ce que la prestigieuse institution qu'est la Gendarmerie manque cruellement de compétences pour défendre ses intérêts ? Quatre commissions rogatoires pour rétablir la vérité Durant la détention préventive du gérant de l'EPSR, Mohamed Chérif Ould El-Hocine, quatre (04) commissions rogatoires ont été ordonnées par le procureur du tribunal militaire de Blida pour la collecte d'informations sur l'EPSR, la société Van Rossem, le Darak El Watani et Ould El-Hocine Mohamed. Lors de la première commission rogatoire lancée par le procureur militaire au ministère des Finances en date du 29.12.1980, le rapport n° 176/CX.R du 07.02.1980, de la direction des impôts, fait ressortir, d'une façon irréfutable, que les Ets Van Rossem et la SARL EPSR sont deux entreprises distinctes l'une de l'autre en matière d'adresse, d'impôts, de statuts, de registre du commerce, d'activité et de gérance. Les Ets Van Rossem sont situés au 43, rue Souidani Boudjemaâ à Chéraga et qu'ils sont dévolus à l'Etat suite à la faillite des Ets Van Rossem attestée par la saisie conservatoire du 23.10.1975. Le rapport poursuit que la SARL EPSR est une société privée gérée par Ould El-Hocine, actuellement incarcéré, et qu'elle est située au 16, route de Ouled-Fayet, Chéraga, signalant que le Darak El Watani a libéré les locaux de Van Rossem à la fin de sa mission (opération d'immatriculation des véhicules) et que ces locaux ont été démolis et le terrain vendu au Crédit populaire d'Algérie (CPA). La deuxième commission rogatoire lancée par le même procureur, n° 287/ICH/81 du 20.04.1981 au ministère de l'Intérieur, Direction générale de la Sûreté nationale qui par lettre n° 16.714 du 31.05.1981, déclare que toutes les opérations effectuées avec les sièges des wilayas ont été menées avec les APC ayant conclu des marchés avec l'EPSR, il ressort, au cours des vérifications effectuées, qu'il n'y a pas de trace de notification de décision portant changement de l'appellation de la société ex-Van Rossem en EPSR. La troisième commission rogatoire lancée par le procureur militaire de Blida, n°8/22/S/TMPB/81 du 14.07.1981 au ministère de la Défense nationale, le directeur des finances de ce département indique, par lettre n° 0047/81 du 23.07.1981, que les contrats passés entre le Darak El Watani d'une part et Mohamed-Chérif Ould El-Hocine, directeur de l'EPSR d'autre part, ont été conclus selon la formule de gré à gré, conformément aux dispositions du code des marchés publics. Ces contrats ont été visés par les organes de contrôle concernés, notamment le comité ministériel des marchés et le contrôleur financier de l'Etat. Toutes les recettes provenant de l'opération immatriculation des véhicules (sous la responsabilité du Darak El Watani) ont été versées au Trésor public. La quatrième commission rogatoire ordonnée par l'officier chef de la section recherche du Darak El Watani n° 552/2/SR du 04.10.1981 au président de l'Assemblée populaire communale de Rouiba qui, par correspondance en date 09.11.1981 n° 3557/co/al/mn déclare que tous les marchés et toutes les commandes ont été faits auprès de la SARL EPSR, sise au 16, route de Ouled-Fayet, Chéraga depuis 1975 et que les Ets Van Rossem n'ont signé aucun marché avec l'APC de Rouiba durant la période antérieure à 1974. Les précieux témoignages du colonel Bencherif et du général Cheloufi Bien plus, deux importants témoignages, que la justice n'a pas pris en compte, de deux illustres responsables du Darak El Watani, ont corroboré ces dires. L'ex-commandant en chef de la Gendarmerie nationale, membre du Conseil de la Révolution, le colonel Ahmed Bencherif, affirme d'une manière catégorique que son institution n'a jamais demandé à l'APC de Chéraga l'attribution d'un terrain pour l'activité d'une société commerciale dénommée Darak El Watani – ex-Van Rossem ou Van Rossem ex-Darak El Watani. Son successeur à la tête de cette prestigieuse institution, le général, Mustapha Cheloufi, ancien Secrétaire général du ministère de la Défense nationale, abonde dans le même sens. Il en est de même pour le Centre national du registre de commerce qui atteste, par lettre n° 1516/1485 du 03.07.2004, qu'il n'existe aucune société dénommée Darak El-Watani ex-Van Rossem ou Van-Rossem ex-Darak El-Watani au niveau du fichier national. En résumé, il se trouve que la SARL EPSR n'a aucun lien ni de près ni de loin avec les Ets Van Rossem et que la SARL EPSR n'est ni Van Rossem ni Darak El Watani. Il faut savoir que la SARL EPSR, personne morale, existe à ce jour. L'ex-officier de l'ALN se trouve spolié de ses biens par la maffia politico-financière au nom de l'Etat. Après bien de dures batailles judiciaires, le moudjahid Mohamed-Chérif Ould El-Hocine arrive à recouvrer ses droits. La cour suprême, chambre pénale par arrêt n°119.973 du 26/11/1996, sur une demande d'un pourvoi dans l'intérêt de la loi, annule le jugement du tribunal militaire de Blida du 25.10.1984 qui avait condamné Mohamed-Chérif Ould El-Hocine, pour violation de la loi, incompétence et cassation sans renvoi. La Chambre administrative de la Cour suprême par arrêt n° 77.588 du 26.04.1992 et par ordonnance, désigne un expert judiciaire pour l'éclairer sur le statut de l'entreprise EPSR. Sur la base du rapport de l'expert Azzougi Hocine, la Cour suprême, Chambre administrative, dans son arrêt n° 1.223.276 du 16.02.1997, homologue le rapport de l'expert judiciaire qu'elle a désigné, annule l'arrêté interministériel du 21.10.1980, ordonne la restitution de tous les biens mobiliers et immobiliers de l'EPSR. A traduire dans les faits. Du moment que la Cour suprême a annulé l'arrêté interministériel du 21.10.1987, (transfert du patrimoine de l'EPSR à L'ENPS), cela veut dire que tous les arguments basés sur cet arrêté sont frappés de nullité. Un début de réparation vient d'être opéré par la Cour suprême, chambre immobilière le 12 septembre 2007. Elle a annulé l'arrêt rendu par la Cour de Blida ordonnant l'expulsion de l'EPSR de son siège de Chéraga. On s'interroge aujourd'hui encore sur le ministère des Travaux publics et l'ENPS qui continuent à retarder jusqu'à ce jour l'exécution d'une décision de justice émanant de la plus haute juridiction du pays. De tribunal en tribunal où il est convoqué régulièrement pour répondre à des actes d'accusation qui n'ont rien à voir dans le fond et la forme avec cette affaire, fomentés par la partie adverse, l'ENPS, pour faire entraîner la justice dans des labyrinthes sans fin, le moudjahid Mohamed Ould El-Hocine lance un appel pressant au Président de la république pour le rétablir dans ses droits légitimes et pour que cesse cet harcèlement judiciaire auquel il est soumis depuis plus de trente ans. L'affaire dure depuis plus de trente ans. Un record dans les annales de la justice algérienne. En somme, un dossier qui traîne par la force des choses. Une affaire classique où le droit de la force l'emporte sur la force du droit. Il arrive un moment où l'on se dit basta. C'est ce qui arrive au moudjahid Mohamed-Chérif Ould El-Hocine qui interpelle, dans un ultime geste, le président de la République à le rétablir dans ses droits les plus légitimes. Un jour, (nous sommes le 17 février 2008), à la veille de la commémoration de la Journée du chahid, le valeureux moudjahid lance une phrase lourde de sens : «J'aurais tant aimé être Chahid, ces jours-ci». Un désir ou un souhait exprimé du fond du cœur qui ne laisse pas indifférentes les âmes sensibles. La joie de la liberté retrouvée s'est transformée pour lui en cauchemar à partir des années 1980, date du début d'une chasse aux sorcières engagée par le pouvoir de l'époque. En ce moment-là, il était risqué de s'aventurer dans la commémoration de certains faits liés à l'histoire du pays. Il était naturel pour les hommes de la trempe de Ould El-Hocine et de ses anciens compagnons de la lutte de Libération nationale de revisiter et de rendre hommage à d'illustres morts au champ de bataille, en élevant des stèles en leur mémoire afin que nul n'oublie leur immense sacrifice. La trame de l'histoire ou de l'affaire ENPS/ EPSR débute par ce détail. L'ancien baroudeur est à la tête d'une entreprise prospère, l'EPSR (Entreprise de panneaux et de signalisation routière), sise 16, route de Ouled-Fayet, Chéraga, créée le 27 mai 1975, dans le cadre des facilités accordées aux anciens moudjahidine pour leur réinsertion dans la vie civile. En atteste le document délivré le 27 mai 1975 par la notaire, Me Haniche Mohamed, qui certifie qu'il a été établi les statuts d'une SARL EPSR avec siège social à Chéraga (Alger) ayant pour gérant M. Ould El Hocine et ce pour une durée illimitée. Il est arrêté, un beau matin, le 16.12.1980, pour atteinte à la sûreté de l'Etat et incarcéré en détention préventive, pendant quatre longues années à la prison de Blida avant de bénéficier d'un non lieu prononcé par le tribunal militaire de Blida par ordonnance du 06. 10.1984. Un commissaire du gouvernement est désigné pour gérer la SARL EPSR, de droit privé, en vertu d'un arrêté du ministère des Travaux publics du 10.03.1981. Entre-temps, beaucoup d'encre a coulé sur les papiers. Par arrêté interministériel du 27.10.1987, l'entreprise de droit privé, l'EPSR avec tout son patrimoine mobilier et immobilier, passe, le 21 octobre 1987, sous la coupe d'une entreprise publique, la SNTP (Société nationale des travaux publics). Pas pour longtemps. Et partir de cet instant, s'ensuit une série d'actes qui s'enchaînent et qui brouillent les pistes. A peine deux mois après, le 7 décembre 1987, cette entreprise, sous tutelle du ministère des Travaux publics, est cédée une nouvelle fois en vertu d'un arrêté de ce département à une autre entité publique, créée entre-temps pour les besoins de la chose, l'ENPS (Entreprise nationale de panneaux de signalisation). Une opération qui ne repose sur aucun texte juridique. Une spoliation dans le vrai sens du terme. Comment est-on arrivé à ce déni de justice. Tout simplement par un amalgame sciemment entretenu. L'art de la falsification Ainsi l'EPSR est devenue par la force de documents falsifiés, EPSR ex-Van Rossem Darak El Watani. Voyons dans les faits ce qu'il en est réellement : l'entreprise Van Rossem a été créée le 15.11.1966, avec comme associés Van Rossem Daniel et Van Rossem Pierre. Son siège est fixé à Chéraga, au 43 rue Souidani Boudjemâa. Cette SARL avait pour activité principale l'immatriculation routière et l'application industrielle. Pour manœuvres frauduleuses et dette fiscale de 620 millions, les Van Rossem quittent le territoire national en 1974. L'administration fiscale procède, en date du 23 octobre 1975, à une saisie conservatoire des biens de la SARL Van-Rossem. Par arrêté du wali d'Alger n° 65/DAGRAL/SDEIL du 03.05.1975, les locaux de l'entreprise Van Rossem sont attribués au Darak El Watani pour être utilisés dans le cadre de l'opération nationale d'immatriculation des véhicules suite au décret n° 72-103 du 07.06.1972. A la fin de sa mission, le Darak El Watani a libéré les locaux de Van Rossem qui sont attribués par l'arrêté du chef de daïra de Chéraga n° 869 du 19.05.1980 au ministère des PTT. Jusque-là, tout est clair. Mais pas pour les falsificateurs qui entendent assimiler l'EPSR comme étant le prolongement de la société Van Rossem. Sur quelles bases cet argument, présenté par l'ENPS, la justice s'est laissée entraîner sur ce chemin. Tout simplement sur sur la base de documents falsifiés. En occupant les bureaux de l'EPSR, les responsables de l'ENPS ont eu à loisir les documents officiels de l'EPSR entre les mains, à savoir les conventions signées avec les divers institutions et organismes de l'Etat et le registre de paie paraphé par le tribunal de Chéraga. Sur ce dernier document, il est même fait mention que M. Ould El Hocine Mohamed fait partie des effectifs de la Gendarmerie nationale. Une aberration que les responsables de ce corps ont vite fait de corriger par leur témoignage. Notons au passage que grâce à un jeu d'écritures, pendant la période de la responsabilité de l'ENPS, l'EPSR est devenue EPSR ex-Van Rossem Darak El Watani ou, c'est selon, ESPR Darak El Watani ex-Van Rossem. Un jeu d'écritures qui a pris au piège les faussaires si l'on se pose la question de savoir qui a mandaté les dirigeant de l'ENPS de se faire les avocats du Darak El Watani et de Van Rossem. Est ce que la prestigieuse institution qu'est la Gendarmerie manque cruellement de compétences pour défendre ses intérêts ? Quatre commissions rogatoires pour rétablir la vérité Durant la détention préventive du gérant de l'EPSR, Mohamed Chérif Ould El-Hocine, quatre (04) commissions rogatoires ont été ordonnées par le procureur du tribunal militaire de Blida pour la collecte d'informations sur l'EPSR, la société Van Rossem, le Darak El Watani et Ould El-Hocine Mohamed. Lors de la première commission rogatoire lancée par le procureur militaire au ministère des Finances en date du 29.12.1980, le rapport n° 176/CX.R du 07.02.1980, de la direction des impôts, fait ressortir, d'une façon irréfutable, que les Ets Van Rossem et la SARL EPSR sont deux entreprises distinctes l'une de l'autre en matière d'adresse, d'impôts, de statuts, de registre du commerce, d'activité et de gérance. Les Ets Van Rossem sont situés au 43, rue Souidani Boudjemaâ à Chéraga et qu'ils sont dévolus à l'Etat suite à la faillite des Ets Van Rossem attestée par la saisie conservatoire du 23.10.1975. Le rapport poursuit que la SARL EPSR est une société privée gérée par Ould El-Hocine, actuellement incarcéré, et qu'elle est située au 16, route de Ouled-Fayet, Chéraga, signalant que le Darak El Watani a libéré les locaux de Van Rossem à la fin de sa mission (opération d'immatriculation des véhicules) et que ces locaux ont été démolis et le terrain vendu au Crédit populaire d'Algérie (CPA). La deuxième commission rogatoire lancée par le même procureur, n° 287/ICH/81 du 20.04.1981 au ministère de l'Intérieur, Direction générale de la Sûreté nationale qui par lettre n° 16.714 du 31.05.1981, déclare que toutes les opérations effectuées avec les sièges des wilayas ont été menées avec les APC ayant conclu des marchés avec l'EPSR, il ressort, au cours des vérifications effectuées, qu'il n'y a pas de trace de notification de décision portant changement de l'appellation de la société ex-Van Rossem en EPSR. La troisième commission rogatoire lancée par le procureur militaire de Blida, n°8/22/S/TMPB/81 du 14.07.1981 au ministère de la Défense nationale, le directeur des finances de ce département indique, par lettre n° 0047/81 du 23.07.1981, que les contrats passés entre le Darak El Watani d'une part et Mohamed-Chérif Ould El-Hocine, directeur de l'EPSR d'autre part, ont été conclus selon la formule de gré à gré, conformément aux dispositions du code des marchés publics. Ces contrats ont été visés par les organes de contrôle concernés, notamment le comité ministériel des marchés et le contrôleur financier de l'Etat. Toutes les recettes provenant de l'opération immatriculation des véhicules (sous la responsabilité du Darak El Watani) ont été versées au Trésor public. La quatrième commission rogatoire ordonnée par l'officier chef de la section recherche du Darak El Watani n° 552/2/SR du 04.10.1981 au président de l'Assemblée populaire communale de Rouiba qui, par correspondance en date 09.11.1981 n° 3557/co/al/mn déclare que tous les marchés et toutes les commandes ont été faits auprès de la SARL EPSR, sise au 16, route de Ouled-Fayet, Chéraga depuis 1975 et que les Ets Van Rossem n'ont signé aucun marché avec l'APC de Rouiba durant la période antérieure à 1974. Les précieux témoignages du colonel Bencherif et du général Cheloufi Bien plus, deux importants témoignages, que la justice n'a pas pris en compte, de deux illustres responsables du Darak El Watani, ont corroboré ces dires. L'ex-commandant en chef de la Gendarmerie nationale, membre du Conseil de la Révolution, le colonel Ahmed Bencherif, affirme d'une manière catégorique que son institution n'a jamais demandé à l'APC de Chéraga l'attribution d'un terrain pour l'activité d'une société commerciale dénommée Darak El Watani – ex-Van Rossem ou Van Rossem ex-Darak El Watani. Son successeur à la tête de cette prestigieuse institution, le général, Mustapha Cheloufi, ancien Secrétaire général du ministère de la Défense nationale, abonde dans le même sens. Il en est de même pour le Centre national du registre de commerce qui atteste, par lettre n° 1516/1485 du 03.07.2004, qu'il n'existe aucune société dénommée Darak El-Watani ex-Van Rossem ou Van-Rossem ex-Darak El-Watani au niveau du fichier national. En résumé, il se trouve que la SARL EPSR n'a aucun lien ni de près ni de loin avec les Ets Van Rossem et que la SARL EPSR n'est ni Van Rossem ni Darak El Watani. Il faut savoir que la SARL EPSR, personne morale, existe à ce jour. L'ex-officier de l'ALN se trouve spolié de ses biens par la maffia politico-financière au nom de l'Etat. Après bien de dures batailles judiciaires, le moudjahid Mohamed-Chérif Ould El-Hocine arrive à recouvrer ses droits. La cour suprême, chambre pénale par arrêt n°119.973 du 26/11/1996, sur une demande d'un pourvoi dans l'intérêt de la loi, annule le jugement du tribunal militaire de Blida du 25.10.1984 qui avait condamné Mohamed-Chérif Ould El-Hocine, pour violation de la loi, incompétence et cassation sans renvoi. La Chambre administrative de la Cour suprême par arrêt n° 77.588 du 26.04.1992 et par ordonnance, désigne un expert judiciaire pour l'éclairer sur le statut de l'entreprise EPSR. Sur la base du rapport de l'expert Azzougi Hocine, la Cour suprême, Chambre administrative, dans son arrêt n° 1.223.276 du 16.02.1997, homologue le rapport de l'expert judiciaire qu'elle a désigné, annule l'arrêté interministériel du 21.10.1980, ordonne la restitution de tous les biens mobiliers et immobiliers de l'EPSR. A traduire dans les faits. Du moment que la Cour suprême a annulé l'arrêté interministériel du 21.10.1987, (transfert du patrimoine de l'EPSR à L'ENPS), cela veut dire que tous les arguments basés sur cet arrêté sont frappés de nullité. Un début de réparation vient d'être opéré par la Cour suprême, chambre immobilière le 12 septembre 2007. Elle a annulé l'arrêt rendu par la Cour de Blida ordonnant l'expulsion de l'EPSR de son siège de Chéraga. On s'interroge aujourd'hui encore sur le ministère des Travaux publics et l'ENPS qui continuent à retarder jusqu'à ce jour l'exécution d'une décision de justice émanant de la plus haute juridiction du pays. De tribunal en tribunal où il est convoqué régulièrement pour répondre à des actes d'accusation qui n'ont rien à voir dans le fond et la forme avec cette affaire, fomentés par la partie adverse, l'ENPS, pour faire entraîner la justice dans des labyrinthes sans fin, le moudjahid Mohamed Ould El-Hocine lance un appel pressant au Président de la république pour le rétablir dans ses droits légitimes et pour que cesse cet harcèlement judiciaire auquel il est soumis depuis plus de trente ans.
