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Le Comité FreeMourad lance aujourd'hui une campagne de lettres destinées à la nouvelle Ministre française de la Justice
Publié dans Le Quotidien d'Algérie le 17 - 05 - 2012

Le Comité FreeMourad lance aujourd'hui une campagne de lettres destinées à la nouvelle Ministre de la Justice, Mme Christiane Taubira. Nous espérons que vous serez nombreux à interpeller la Ministre ces prochaines semaines, pour que le dossier de Mourad Dhina soit l'un des premiers dont elle prendra connaissance.
Sachant que le prochain procès du Dr Mourad Dhina se tiendra le 6 juin à Paris (vous êtes tous conviés à assister à l'audience), il est crucial que nous montrions notre soutien.
Ecrivez à Mme la Ministre!
Mme Christiane Taubira
Ministre de la Justice et des libertés
Garde des Sceaux
13, place Vendôme
75042 Paris Cedex 01
FRANCE
Après avoir signé cette lettre, ou vous en être inspiré, il vous suffit de l'envoyer à l'adresse indiquée.
D'autres actions suivront ces prochaines semaines.
Restons mobilisés!
Le Comité FreeMourad
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The FreeMourad Committee is today launching a campaign of writing letters to the newly appointed Minister of Justice, Ms Christiane Taubira. We hope that many of you will send these letters to the Minister in the next few weeks to ensure that Mourad Dhina's case be one of her primary concerns as she starts in this new position.
Knowing that Dr Dhina's next hearing will be on 6 June in Paris – to which you are all invited to attend – it is crucial that we show our support now.
Write to Madame the Minister!
Mme Christiane Taubira
Ministre de la Justice et des libertés
Garde des Sceaux
13, place Vendôme
75042 Paris Cedex 01
FRANCE
Once you have signed this letter, or used it as inspiration, all you need to do is send it to the above address!
Further campaign activities will be launched in the coming weeks.
Let us remain mobilised!
The FreeMourad Committee
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Mme Christiane Taubira
Ministre de la Justice et des libertés
Garde des Sceaux
13, place Vendôme
75042 Paris Cedex 01
FRANCE
Lieu et date
Madame la Ministre,
J'ai l'honneur de vous saisir à propos de la situation du Dr. Mourad Dhina, ressortissant algérien vivant en Suisse depuis près de 20 ans, arrêté par la police française à Orly le 16 janvier 2012 à la demande des autorités algériennes et détenu depuis à la prison de la Santé à Paris sous écrou extraditionnel.
Le Dr Mourad Dhina, docteur en physique des particules fondamentales, est un opposant au régime algérien, cofondateur du mouvement Rachad créé en 2007, qui œuvre pour un changement politique non-violent en Algérie. Il est également le directeur exécutif d'Alkarama, une ONG de défense des droits de l'homme dans les pays arabes, basée à Genève.
Les autorités algériennes ont, depuis de nombreuses années, cherché à neutraliser le Dr Mourad Dhina en l'accusant d'appartenance à un groupe terroriste en Suisse pour justifier leurs demandes d'extradition à ce pays qui n'y a cependant jamais accordé suite en raison de leur caractère politique.
Dans un courrier adressé au conseil du Dr Dhina, Me Antoine Comte, le ministère public de la Confédération a attesté qu'une enquête menée de 1994 à 2000, soit pendant 06 années, a été classée en raison de l'absence de tout fondement des accusations portées contre le Dr Dhina. La Cour de Paris n'a pas cru devoir tenir compte de ce document en décidant de poursuivre l'examen de la demande des autorités d'Alger.
Après trois mois de détention du Dr Dhina, la Cour de Paris a décidé le 4 avril 2012 de faire droit à la demande de complément d'information du Parquet général, prolongeant ainsi sa détention de deux mois, non sans avoir relevé au cours de l'audience publique du 21 mars 2012 les incohérences et contradictions du dossier présenté par l'Etat requérant, et auquel, et contre toute attente, les autorités françaises ont cru devoir donner suite.
Les motivations politiques de la demande algérienne résultent clairement, non seulement des éléments du dossier, mais également des débats publics devant la cour au cours desquels, tant le ministère public que la présidente de la chambre d'instruction, ont relevé les contradictions avec les dispositions de l'article 696-8 du Code de procédure pénal et de l'article 17 de la convention relative à l'exéquatur et à l'extradition entre l'Algérie et la France du 27 août 1964.
Madame la Ministre,
Il est évident que si le Dr Mourad Dhina venait à être extradé vers l'Algérie, son intégrité physique, voire sa vie serait en danger. De graves violations des droits de l'homme continuent en effet à y être commises et sont régulièrement dénoncées par les ONG de défense des droits de l'homme.
Le Comité des droits de l'homme de l'ONU avait relevé au cours du dernier examen du rapport périodique de l'Algérie « avec inquiétude, les informations quant à des cas de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants commis sur le territoire de l'Etat partie, et qui relèveraient notamment de la responsabilité du Département du renseignement et de la sécurité ».
La France, partie à la Convention contre la torture et à la Convention européenne des droits de l'homme, s'est engagée à ne pas expulser, refouler ou extrader une personne vers un autre Etat où il y aurait des motifs sérieux de croire, comme en l'espèce, qu'elle risque d'y être soumise à la torture.
C'est pour cette raison que j'ai l'honneur, Madame la Ministre, de vous demander de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour faire respecter la loi française et la convention bilatérale d'extradition en libérant le Dr Mourad Dhina le plus rapidement possible.
Je vous prie, Madame la Ministre, de croire à ma haute considération.
Prenom, Nom
Fonction/ Position
Pays
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Mme Christiane Taubira
Ministre de la Justice et des libertés
Garde des Sceaux
13, place Vendôme
75042 Paris Cedex 01
FRANCE
Place and date
Your Excellency,
I write to you regarding the situation of Dr Mourad Dhina, an Algerian citizen who has resided in Switzerland for nearly 20 years and who was arrested by French police at Paris Orly airport on 16 January 2012 on a request by the Algerian authorities. He remains detained at La Santé prison in Paris awaiting a decision on his extradition.
Dr Mourad Dhina, holder of a doctorate in particle physics, is a member of the opposition to the regime in place in Algeria and cofounder of the Rachad movement, created in 2007, which aims to bring non-violent political change to Algeria. He is also the Executive Director of Alkarama, the Geneva based human rights NGO which works on the Arab World.
The Algerian authorities have, for years, tried to silence Dr Mourad Dhina by accusing him of belonging to a terrorist group in Switzerland, which they argued justified their extradition requests. The Swiss authorities however never acted on these requests due to the political nature of the request.
In a letter to Dr Dhina's lawyer, Mr Antoine Comte, the Swiss Public Prosecutor explained that investigations into these accusations which had been carried out from 1994 to 2000 (6 years) were closed due to a complete lack of evidence. Though the document was submitted to the Paris Court, it seems the court did not deem it worth considering and decided to continue the examination of Algiers' request for extradition.
After having detained Dr Dhina for three months, the Paris Court decided on 4 April 2012 to accept the Prosecutor's request to call on the Algerian authorities to provide further information, prolonging his detention for a further two months. The court accepted this request despite having highlighted, during the hearing of 21 March 2012, all the inconsistencies and contradictions in the file sent by the Algerian authorities which the French authorities, against all expectations, decided was worth acting upon.
The political motivations of the Algerian request are obvious not only from the elements present in the file but also from the statements made before the court during the 21 March hearing. Both the Public Prosecutor and the President of the court highlighted that the file was not in conformity with article 696-8 of the Code of Criminal Procedure and article 17 of the extradition request between Algeria and France of 27 August 1964.
It is clear, your Excellency, that were Dr Mourad Dhina to be extradited to Algeria, his physical integrity, if not his life, would be in danger. Serious human rights violations continue to be committed in the country and are regularly denounced by civil society.
The UN Human Rights Committee, during their last review of Algeria, noted “with concern the information regarding cases of torture and cruel, inhuman or degrading treatment in the State party, for which the Intelligence and Security Department reportedly has responsibility”
France, which is party to the Convention against Torture and the European Convention on Human Rights, has undertaken not to expel, refoul or extradite any individual to a state where there are serious concerns that they might be subjected to torture.
It is for this reason that I write to you, requesting that you do all that is in your power to ensure that the French law and the bilateral extradition convention is respected by releasing Dr Mourad Dhina as quickly as possible.
Respectfully yours,
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