La d�cision tr�s attendue de d�p�naliser l'acte de gestion a �t� annonc�e en Conseil des ministres le 3 f�vrier 2011 (voir �Le Soir Corruption� du 7 f�vrier 2011), le gouvernement ayant �t� charg� de piloter ce dossier. Pour le chef de l'Etat, cette d�p�nalisation devrait servir � �rassurer davantage les cadres gestionnaires sans que cela puisse signifier l'impunit�, mais sans plus de d�tails sur ce projet, alors que d'habitude, le Conseil des ministres est plut�t locace sur d'autres d�cisions, avant-projets de loi ou modifications de lois existantes. A croire que cette �d�p�nalisation� avait surtout pour objectif inavou� de ne pas... modifier grand-chose. Pour rappel, concernant cette question, la p�nalisation consiste � soumettre une personne physique ou morale au droit p�nal. La d�p�nalisation signifie que cette personne peut b�n�ficier d�une soustraction l�gale � la r�pression p�nale. La d�p�nalisation est une d�sescalade d�incrimination assortie d�un transfert de comp�tence vers un autre syst�me de sanction sp�cifique. La d�p�nalisation de l�acte de gestion est visiblement une attente forte des dirigeants des entreprises et des banques publiques. Le caract�re d�stabilisant pour l�entreprise ou la banque, et leurs dirigeants, de la proc�dure p�nale, son impact m�diatique � la fois trop fort lors des poursuites judiciaires et trop faible lors des d�cisions de nonlieu ont �t� stigmatis�s. Mais comment concilier et trouver le juste �quilibre entre la d�p�nalisation et le maintien du noyau dur du droit p�nal li� � l�acte de gestion, celui qui sanctionne la fraude, la corruption et autres d�tournements ? Dans le cadre de cette d�p�nalisation selon le bon vouloir du gouvernement, le dossier l�gislatif devait comprendre au moins 3 lois ou ordonnances � modifier � l'ordonnance relative � la r�pression de l�infraction � la l�gislation et � la r�glementation de change et des mouvements de capitaux � partir et vers l��tranger ; la loi relative � la pr�vention et � la lutte contre la corruption ; et le Code p�nal, et un texte r�glementaire (d�cret pr�sidentiel du 7 octobre 2010 portant code des march�s publics) � amender. Mais depuis la r�union du Conseil des ministres du 3 f�vrier 2010, du c�t� du gouvernement et de ses officines, de l'eau a coul� sous les ponts : d�p�naliser l'acte de gestion pour un pouvoir autocrate, c'est prendre le risque de ne plus avoir une enti�re mainmise sur les entreprises publiques, et �a il n'en est pas question. Pour Me Miloud Brahimi, �on a tout fait pour ne pas d�p�naliser� Le texte en pr�paration pour la d�p�nalisation de l'acte de gestion est contraire � l'engagement du pr�sident de la R�publique, a estim� Me Miloud Brahimi, le 31 mai dernier, sur les ondes de la radio Cha�ne III. �Ce je que sais aujourd'hui du projet qui va �tre pr�sent� aux d�put�s, c'est tout sauf une d�p�nalisation. Aucun des textes qui r�gissent cette mati�re n'a �t� abrog� dans ce projet�, a t-il affirm�. �Non seulement on ne voulait pas d�p�naliser (l'acte de gestion), on a tout fait pour ne pas (le) d�p�naliser mais aussi pour vider l'engagement du pr�sident de la R�publique de toute sa substance�, a ajout� Me Brahimi. Ce dernier a rappel� avoir �t� invit� � participer aux travaux qui devaient concr�tiser l'engagement solennel et public du pr�sident de la R�publique. �Mais je me suis vite retir� de quelque chose qui me paraissait totalement surr�aliste�, a-t-il dit, consid�rant que �le rem�de est pire que le mal�. Dans le m�me contexte, il a indiqu� que la p�nalisation de l'acte de gestion n'�tait appliqu�e nulle part, m�me dans les pays qui l'ont adopt�e. �Elle n'existe dans aucun pays moderne, et on ne peut pas entrer dans la modernit� avec des textes comme ceux-l�, a-t-il dit. L�invit� de la Cha�ne III consid�re qu�il est �lamentable� que le pays s�en tienne � des lois obsol�tes, alors que ceux qui ont pris le chemin de la modernit� s�en sont totalement d�barrass�s. �On ne peut aspirer � la modernit� avec des textes comme ceux-l�. Par exemple, la loi du 12 janvier 1988 avait, pour la premi�re fois, d�coupl� les entreprises publiques �conomiques du code des march�s publics, c��tait une r�volution.� Et de citer le d�cret pr�sidentiel du 7 octobre 2010 relatif au code des march�s publics : pour Me Miloud Brahimi, �on y trouve quelque chose de totalement schizophr�nique dans son article 2, alin�a 2, les entreprises publiques �conomiques sont tenues d�adopter le code des march�s publics. Ce qui veut dire qu�on est revenu sur la loi du 12 janvier 1988. C�est un retard d�une vingtaine d�ann�es�. �Une protection pour les gestionnaires�, selon le ministre de l'Industrie Du c�t� du gouvernement, face aux d�nonciations de Me Miloud Brahimi, c'est plu�t le silence, comme d'habitude, hormis l'intervention du ministre de l'Industrie, de la PME et de la Promotion de l'investissement, M. Mohamed Benmeradi, jeudi 2 juin 2011, devant la commission des affaires juridiques et administratives et des libert�s publiques de l'APN sur le projet de loi amendant et compl�tant l'ordonnance n� 66-156 (de juin 1966) portant code p�nal dans son volet relatif � la d�p�nalisation de l'acte de gestion pour les entreprises publiques �conomiques et les soci�t�s � capital mixte. Pour lui, �le conditionnement de la mise en mouvement de l'action publique par le d�p�t d'une plainte par les organismes concern�s est une protection pour les gestionnaires�. Et le ministre de pr�ciser qu��il n'y pas de diff�rence entre les entreprises publiques �conomiques et les soci�t�s priv�es par rapport � l'acte de d�p�nalisation �, car les premi�res exercent une activit� commerciale qui ob�it aux r�gles du code commercial. Ce qui permet, a-t-il ajout�, aux gestionnaires d'exercer leurs activit�s commerciales en toute libert� et avec l'efficacit� exig�e par les r�gles de la libre concurrence. Pour sa part, la commission de l'APN a soulign� la n�cessit� de d�finir le concept de gestion dans le texte p�nal propos� en vue d'assurer la protection des deniers publics d'une part et les gestionnaires d'autre part. La d�p�nalisation de l�acte de gestion n'est plus � l'ordre du jour.
