Au moment de la livraison, le concessionnaire est tenu de respecter scrupuleusement les caract�ristiques techniques et les options du v�hicule objet de la commande, qui doit �tre dot� d�une quantit� de carburant � m�me de lui permettre de parcourir une distance de cinquante (50) kilom�tres au moins. Le concessionnaire est tenu de proc�der, � ses frais, � la livraison du v�hicule command� par les moyens de transport appropri�s, garantissant sa r�ception par le client dans un bon �tat et propre. Article 28 : Le concessionnaire ne peut livrer que les v�hicules ayant fait l�objet d�un contr�le de conformit� pr�alable par les services habilit�s du minist�re charg� de l�Industrie et de l�accomplissement de l�ensemble des formalit�s administratives requises. L�immatriculation provisoire doit �tre effectu�e sur des plaques min�ralogiques con�ues conform�ment � la l�gislation et � la r�glementation en vigueur.
