Le Conseil des ministres du lundi 17 septembre 2012 a examin� et approuv� un projet de loi modifiant et compl�tant l�ordonnance n�76-106 du 9 d�cembre 1976 portant code des pensions militaires. Les amendements introduits dans le dispositif en vigueur visent notamment � faire assurer la prise en charge, sur le budget de l�Etat, des pensions de retraite au profit des appel�s du service national et leurs ayants droit et ouvrir le droit � pension aux ayants droit des employ�s militaires ou civils assimil�s d�c�d�s en activit� et n�ayant pas accompli quinze ann�es de service.
