La prise en compte des années du service national dans le calcul des pensions de retraite continue de susciter des réactions de la part des lecteurs : en plus de la contribution que nous publions ci-dessous, nous rappelons les articles de loi qui définissent les conditions dans lesquelles ces années du service national sont intégrées ou non dans ce calcul, selon que l'on parte à la retraite à l'âge légal de 60 ans, ou que l'on prenne sa retraite avant 60 ans. Il faut préciser par ailleurs que la CNR ne fait qu'appliquer la loi. Si cette dernière doit être modifiée, l'initiative en revient au gouvernement et/ ou au Parlement. «C'est avec une nécessité absolue que je viens solliciter l'intervention des autorités compétentes à l'effet de combler une lacune relevée d'un texte à caractère législatif adopté en 1997, sous forme d'une ordonnance qui, suite à sa mise en œuvre, a lésé beaucoup de citoyens algériens dans leurs droits. Il s'agit de l'ordonnance 97/13 du 13 mai 1997, qui a modifié et complété la loi 83-12 relative à la retraite, et qui a institué par la même la retraite proportionnelle. La lacune ou l'omission, c'est selon, dont il est question est la non-prise en compte dans cette nouvelle forme des périodes accomplies au titre du service national, malgré des textes clairs et toujours en vigueur. En effet, l'ordonnance 74-103 du 15 novembre 1974 portant code du service national, publiée au Journal officiel (JORA) du 10 décembre 1974, dispose dans son article 147 que «le temps du service national est compté pour la durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigé pour l'avancement et la retraite» ; l'article 135 du même texte stipule que «la période accomplie au titre du service national est prise en considération dans les conditions définies par les textes à caractère législatif ou réglementaire, notamment par les articles 135 et suivants du présent code», ce qui constitue un renvoi clair et net, entre autres, à l'article précédemment cité. Chose curieuse et incompréhensible, les dispositions de cet important texte ne sont pas du tout prises en considération par l'ordonnance 97/13, sachant que l'article 2 de cette ordonnance ne modifie pas, il complète la loi 83-12 : ‘‘La loi n°83-12 du 2 juillet 1983, susvisée, est complétée par un article 6 bis'' A l'attention du rédacteur de la rubrique ‘‘Soir retraite'', SVP ne soyez pas plus royaliste que le roi, la CNR est dans le tort, il faut vous souciez des milliers d'Algériens qui ont sacrifié 2 longues années de leur vie pour le bien de ce pays. Question : pourquoi les gens qui ont poursuivi la CNR en justice ont obtenu gain de cause ? Citoyen victime d'une mauvaise interprétation des textes par les décideurs de la CNR.» M. Kheireddine
