En notre qualité de présidents des Unions des sourds des wilayas et membres de droit de la Fédération nationale des sourds d'Algérie, nous avons l'insigne honneur de venir respectueusement par la présente déposer auprès de votre haute autorité un recours pour l'invalidation de l'assemblée générale élective de la Fédération nationale des sourds d'Algérie tenue le 05 décembre 2013 écoulé au niveau de son siège social, sis au Centre familial de Ben Aknoun - Alger. Les raisons évoquées obéissant au non-respect des statuts en vigueur notamment : Absence d'autorisation de votre tutelle selon la réglementation en vigueur. Non-convocation de la composante de l'assemblée générale (article n°14 des statuts) - Membres fondateurs - Membres du bureau fédéral - Comité des sages - Des secrétaires généraux d'Unions de sourds de wilayas Non-présentation des bilans moraux et financiers exercices 2002/2006 - 2006/2010 - 2010/2013 conformément à l'article n°15 des statuts. Changement de huissier de justice Non-application de la loi n°12-6 du 12 janvier 2012 portant mise en conformité des statuts relative aux associations dans les délais fixés. Présence au vote de personnes étrangères non éligibles à l'A.G.E. En cet effet, nous tenons à attirer votre aimable attention que la commission de préparation de l'AGE était composée par quatre (4) membres non éligibles, n'ayant aucun niveau d'instruction, installée d'une manière flagrante en violation des statuts et règlements intérieurs en vigueur notamment les dispositions de la loi portant sur les associations à caractère national. Nous relevons que cette commission n'avait pas pris en compte l'inscription à l'ordre du jour des bilans moraux et financiers réclamés ci-dessous ainsi que la mise en conformité des statuts et règlements intérieurs conformément à la loi n°12/6 du 12 janvier 2012, jugés indispensables. Elle s'est contentée uniquement de procéder à l'élection d'un président parmi les candidats postulants avec la complicité des anciens membres du bureau fédéral de la FNSA, car il y avait un vide juridique de celle-ci depuis le retrait de confiance au président par sept membres du bureau fédéral en 2010. Nous attirons votre attention qu'en date du 31 octobre 2013, le président de la FNSA en l'occurrence M. Ahmed ZEKHREF a déposé sa démission en présence de l'huissier de justice. Un engagement pour la préparation d'une assemblée générale extraordinaire dans un délai ne dépassant pas 1 mois (30 jours), a été établi et dûment signé par lui-même. De ce fait, et compte tenu de la gravité de la situation, nous vous prions de bien vouloir intervenir auprès de vos services pour prendre les mesures qui s'imposent dans les meilleurs délais possibles pour mettre fin à cette mascarade qui règne au sein de notre Fédération d'une part et d'autre part, nous accorder un sursis en organisant une nouvelle Assemblée générale extraordinaire pour la mise en conformité des statuts et la désignation d'un nouveau bureau pour éviter sa dissolution à l'expiration des délais prévus par la loi. P/Les fondateurs Les Membres du bureau fédéral Les Unions des sourds des wilayas. Signé Les présidents des Unions de sourds des wilayas et membres de droit de la Fédération des sourds d'Algérie.
