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Le futur code de procédure pénale le prévoit
La compétence territoriale des magistrats étendue à l'étranger
Publié dans Le Soir d'Algérie le 27 - 12 - 2014

La compétence territoriale des magistrats algériens sera étendue à l'étranger, une disposition prévue dans le prochain code de procédure pénale, indiquait jeudi dernier le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, en marge d'une séance plénière de questions orales à l'Assemblée populaire nationale (APN).
Chérif Bennaceur - Alger (Le Soir) - En voie de finalisation au niveau de son département, relève le ministre de la Justice, un projet de loi portant code de procédure pénale permettra aux magistrats algériens de pouvoir statuer sur des délits commis à l'étranger sur des ressortissants algériens ou commis à l'encontre des intérêts de l'Etat algérien ou autre. Ce qui permettra au système judiciaire algérien de rattraper son retard en ce domaine, laissera entendre Tayeb Louh.
D'autres dispositions sont prévues, s'agissant notamment de la détention préventive et la consolidation de la présomption d'innocence, évoquera le ministre de la Justice. Ce qui permettra certainement de mettre un terme aux abus constatés dans le traitement de plusieurs affaires judiciaires, de consolider les droits des justiciables et de contribuer davantage à la modernisation de la justice, pourrait-on escompter. Interrogé d'autre part sur la date de programmation des procès liés aux affaires de l'autoroute Est-Ouest, Sonatrach 1 et Khalifa, Tayeb Louh se contentera de rappeler que cette question relève des cours compétentes seules habilitées, dans la mesure où la Cour suprême n'est plus en charge de ces dossiers.
Auparavant, l'hôte de l'APN avait répondu à une question d'un député sur la prise en charge des revendications de certaines catégories de fonctionnaires du corps de la justice. Ainsi, Tayeb Louh assurera que plusieurs engagements pris par la tutelle envers notamment les greffiers ont été honorés, concrétisés.
Ce faisant, il précisera que la gestion des ressources humaines s'inscrit dans le cadre de la réforme de la justice et obéit aux principes de la consolidation de la formation, la modernisation du secteur et la mise en place de conditions de travail convenables et en garantissant les intérêts matériels et moraux des citoyens.


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