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Courrier des internautes...
Publié dans Le Soir d'Algérie le 19 - 01 - 2005

Conditions de d�part � la retraite pour une femme travailleuse
Je suis une femme ayant 22 ans de travail et j'ai 44 ans. Je voudrais conna�tre les conditions de d�part � la retraite. J'ai �galement 2 enfants. Merci par avance pour votre aimable r�ponse. Meilleures salutations.
A. Hamadache
REPONSE : L'article 6 bis de la loi 83- 12 du 2 juillet 1983 relative � la retraite (+ ordonnance n� 97-13) pr�cise que "le b�n�fice de la pension de retraite peut �tre accord� avec jouissance imm�diate" dans les cas suivants, 2e alin�a : "A partir de l'�ge de 50 ans, le travailleur salari� qui r�unit une dur�e de travail effectif ayant donn� lieu � un versement de cotisation �gale � 20 ans au moins peut demander le b�n�fice d'une pension de retraite proportionnelle. L'�ge et la dur�e de travail pr�vus � l'alin�a ci-dessus sont r�duits de 5 ans pour les travailleurs salari�s de sexe f�minin. L'article 8 de la m�me loi pr�cise aussi que "les travailleurs de sexe f�minin qui ont �lev� un ou plusieurs enfants pendant au moins 9 ans b�n�ficient d'une r�duction d'�ge d'un an par enfant, dans la limite de 3 ann�es.
37 ann�es de cotisations
Quels sont mes droits ?
Je suis �g� de 56 ans et demi (n� en mai 1948) et j'ai commenc� � travailler au mois de septembre 1964, je totalise 37 ans de cotisations. Est-ce que j'ai droit � une retraite normale ?
Farouk D.
REPONSE : L'article 6 bis de la loi n�83- 12 du 2 juillet 1983 relative � la retraite pr�cise que le b�n�fice de la retraite peut �tre accord� avec jouissance imm�diate, 1er alin�a : "Sans aucune condition d'�ge lorsque le travailleur salari� a accompli une dur�e de travail effectif ayant donn� lieu � un versement de cotisations �gales � 32 ans au moins", mais, 3e alin�a, "les pensions accord�es au titre du pr�sent article sont liquid�es d�finitivement et ne sont pas susceptibles de r�vision en cas de reprise d'une activit� r�mun�r�e post�rieurement � l'admission en retraite".
Qu'en est-il des rachats de cotisations ?
Je vous demande de bien vouloir m'expliquer si les rachats de cotisations pour compl�ter les 32 ans sont en vigueur. Si oui, je demande une r�ponse. Veuillez agr�er mes salutations distingu�es.
REPONSE : Seuls les travailleurs partant � la retraite � l'�ge l�gal de 60 ans peuvent pr�tendre sous certaines conditions au rachat d'ann�es de cotisation pour �ventuellement atteindre les 32 ann�es permettant d'obtenir une pension � taux plein de 80%. Voir l'article 10 de la loi n�83-12 du 2 juillet 1983 relative � la retraite, article modifi� par l'article 3 de l'ordonnance n� 97-13.
Les ann�es d'invalidit� sont-elles comprises dans le calcul de la pension ?
Je suis enseignante depuis 1970, titularis�e en 1975. J'ai arr�t� en 1994 pour des raisons de sant� donc en maladie de longue dur�e jusqu'en 1997, date � laquelle j'ai �t� mise en invalidit� � ce jour. Je suis n�e en 1950. Est-ce que les ann�es d'invalidit� seront prises en compte pour ma retraite ? Sinc�res remerciements.
REPONSE : Les ann�es d'invalidit� sont int�gr�es dans le nombre total des ann�es de cotisation � la S�curit� sociale et au r�gime de retraite. L'article 11 de la loi n�83-12 du 2 juillet 1983 relative � la retraite, compl�t� par l'article 6 de l'ordonnance n� 96-18, stipule dans son 3e alin�a que est assimil�e � des p�riodes de travail : "toute p�riode pendant laquelle l'assur� a b�n�fici� d'une pension d'invalidit� ou d'une rente d'accident du travail correspondant � un taux d'incapacit� au moins �gal � 50%".


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