La prévention doit occuper une place essentielle dans la lutte contre la corruption. Les institutions de contrôle sont des instruments de cette prévention. Il y a une diversité des institutions de contrôle et différents niveaux d'exercice : le contrôle législatif, le contrôle juridictionnel (Cour des comptes) et le contrôle lié à l'Exécutif. Est-ce que ces différentes institutions disposent d'autonomie, d'indépendance et des moyens d'action nécessaires à la réalisation de leurs objectifs ? Si la séparation des pouvoirs est inscrite dans la Constitution de nombreux pays, elle n'est pas effective dans la réalité et est souvent violée par le pouvoir en place. Cela rend aléatoire le bon fonctionnement des institutions de contrôle. Quelles sont les conditions à réunir pour que ces institutions soient plus efficaces ? Elles doivent être définies par une réglementation claire qui garantisse leur indépendance et qui leur assure les moyens de leur mission. Par ailleurs, ces institutions doivent fonctionner de manière transparente et rendre publics les résultats et les rapports des contrôles effectués. Le Conseil constitutionnel est la première juridiction de contrôle. Chargé de veiller au respect de la Constitution, il contrôle la conformité, par rapport à la loi, des opérations de référendum et de certaines élections, la régularité des comptes de campagnes présidentielle et législatives notamment. Il peut aussi se prononcer sur la constitutionnalité des traités, des lois et des règlements. Le contrôle juridictionnel est aussi organisé autour de la Cour des comptes — juridiction financière chargée du jugement des comptes publics à travers un organe central et des chambres territoriales. Certains pays — ce n'est pas le cas en Algérie — sont également dotés d'une cour de discipline budgétaire et financière dont le rôle est à la fois disciplinaire et pénal. Un de ses rôles est notamment de sanctionner les fautes de gestion commises par les ordonnateurs à l'égard de l'Etat et des collectivités publiques. Djilali Hadjadj
Le contrôle administratif aux ordres du pouvoir Le contrôle administratif est articulé autour de deux types de structures : des structures à compétence transversale et à compétence verticale. Les institutions à compétence horizontale se retrouvent généralement à un niveau de l'Etat où elles sont domiciliées et où elles interviennent pour le compte des autorités centrales : auprès du président de la République par exemple ou du Premier ministre. Les structures à compétence verticale sont rattachées à des départements ministériels et sont placées sous l'autorité des ministres (l'inspection interne des ministères telle que l'inspection des affaires administratives et financières, l'inspection technique, l'inspection générale des finances, l'inspection des services judiciaires, etc.) ou des walis (inspection générale). Les missions de ces institutions sont définies par des textes réglementaires adoptés par le pouvoir exécutif (décrets présidentiels et décrets ministériels) et leurs rapports ne sont pas, malheureusement, rendus publics. La situation du contrôle administratif est peu reluisante et fait apparaître des faiblesses notées : l'absence d'indépendance des structures de contrôle, du fait de leur incapacité à s'autosaisir et le fait qu'elles soient juges et parties, rendent caduque leur efficacité. La non-application des directives contenues dans les rapports conforte l'impunité des personnes mises en cause, qui continueront d'agir sans pouvoir être inquiétées. Le manque de diffusion des rapports destinés aux seules autorités administratives de tutelle favorise l'opacité des travaux et le non-accès du public à l'information. De plus, la grande atomisation des structures de contrôle aggrave la confusion et les dédoublements d'intervention, compromettant leur efficacité. Le mode, très souvent non objectif, de nomination des contrôleurs est de nature à faire perdre toute crédibilité au contrôle. La fragilité de la fonction de contrôleur — par l'absence de garantie statutaire et de protection contre l'atteinte à son intégrité physique — ne contribue pas à rendre ce métier attrayant. L'insuffisance chronique des moyens d'action pour ces institutions de contrôle est aussi souvent utilisée pour limiter leurs missions. D. H. UN CONTRÔLE JURIDICTIONNEL SOUMIS À L'EXECUTIF À ce niveau, il faut souligner la grave compromission de l'indépendance du contrôle du juge de l'administration du fait des effets combinés de plusieurs faiblesses notées dans le système. Souvent, la nomination des magistrats, par le pouvoir exécutif ne favorise pas l'indépendance de la Cour des comptes visà- vis de l'Exécutif. Les prérogatives inégalement partagées entre les divers membres du Conseil supérieur de la magistrature favorisent cette compromission. La représentation inégale au sein des institutions de contrôle, entre les membres élus par leurs pairs, à leurs dépens, et les membres désignés par le gouvernement, ne leur permet pas un bon fonctionnement. Par ailleurs, la diffusion très insuffisante, partielle, voire inexistante des rapports de la Cour des comptes ne joue pas en faveur de la transparence dans les travaux de l'institution. Les moyens souvent insuffisants mis à sa disposition, c'est-à-dire une logistique défaillante, des salaires peu attrayants, une promotion aléatoire de ses magistrats, des effectifs réduits, limitent considérablement la portée et le champ d'action de la Cour des comptes. Son indépendance peut aussi être compromise par une gestion des carrières de ses magistrats, de nature à renforcer leur subordination. Si la Cour des comptes est prévue dans la Constitution, les textes qui définissent ses missions et son règlement intérieur sont élaborés et approuvés par le seul pouvoir exécutif qui abuse de la promulgation d'ordonnances. Cela permet à ce dernier d'éviter le vote d'une loi par le Parlement et limite, par conséquent, les missions et les objectifs de la Cour des comptes. D. H.
Un contrôle parlementaire sous haute surveillance La mise en œuvre du contrôle parlementaire se fait à travers plusieurs instruments définis par les lois organiques. Le Parlement vote le budget de l'Etat et la loi de finances : terme générique désignant les lois qui déterminent la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat. Elles peuvent contenir, outre des autorisations de percevoir les ressources et de payer les charges, un certain nombre de dispositions proprement législatives modifiant le droit existant. Le Parlement est aussi habilité à transmettre des questions écrites ou à poser des questions orales au gouvernement. Il peut instituer en son sein des commissions d'enquête parlementaires. Il vote aussi la loi de règlement budgétaire (les lois de règlement sont des lois de finances qui permettent ultérieurement au Parlement d'exercer son contrôle sur l'exécution des lois de finances par le gouvernement). L'efficacité du contrôle parlementaire est sérieusement mise à l'épreuve du fait d'une série d'obstacles et de contraintes. L'indépendance et l'objectivité du contrôle parlementaire sont trop souvent compromises du fait du phénomène du parti majoritaire, surtout quand cette majorité est écrasante et que l'opposition n'a pas la possibilité de s'exprimer. L'absence d'expertise et l'incompétence de certains élus sont un frein à la qualité et à la pertinence du contrôle, ce phénomène étant aggravé par une forte tendance à la professionnalisation du mandat parlementaire. La persistance de l'inclination au clientélisme et la forte accentuation des conflits d'intérêts sont des obstacles fréquents à la mission du contrôle parlementaire. D. H.
Comment les rendre plus efficaces Le retard enregistré par les institutions de contrôle en Algérie est très important. Il est dû, en grande partie, à l'absence effective de séparation des pouvoirs, pourtant consacrée par la Constitution, et donc du poids dominant et exclusif de l'Exécutif (gouvernement). L'efficacité des institutions de contrôle est tributaire des avancées démocratiques de la société, de la volonté politique de l'Exécutif et de la liberté d'expression des médias. Les institutions de contrôle ne peuvent avoir de portée réelle que si elles bénéficient d'un climat d'ouverture politique et de transparence de la vie publique. Il faut libérer le contrôle juridictionnel, prendre en compte les recommandations du contrôle administratif, et faire en sorte qu'il y ait plus de transparence dans le contrôle parlementaire. En vertu de la disposition constitutionnelle de séparation des pouvoirs, l'efficacité du contrôle des finances et des dépenses de l'Etat repose essentiellement sur l'indépendance des institutions qui en ont la charge et sur leur diversité. Cette indépendance est aussi tributaire de la publicité donnée aux résultats de ces contrôles, de la large information du public et des mesures prises par les juridictions concernées pour punir les auteurs d'infractions, de détournements et de corruption. Tout un programme...
