Revalorisation des rentes d'accident de travail Je suis b�n�ficiaire d'une rente accident de travail depuis 1994. J'ai �t� �tonn� de lire dans votre �dition du 26/12/2007, en page 10, que lesdites pensions ont fait l'objet d'une revalorisation en 2006 et 2007, car n'ayant pas b�n�fici� de ces revalorisations. Afin de me permettre de pr�senter des r�clamations, je vous serais tr�s oblig� de bien vouloir porter � ma connaissance les r�f�rences des textes ayant pour objet ces revalorisations (num�ros de d�crets et arr�t�s ainsi que les num�ros des Journaux officiels o� ils sont parus). Z. M. R�PONSE : Le montant annuel de la pension d'accident� du travail repr�sente un pourcentage (qui varie en fonction de la cat�gorie) du dernier salaire de poste per�u ou, s'il est plus favorable, du salaire annuel moyen de trois ann�es qui ont donn� lieu � la r�mun�ration la plus �lev�e. Le pourcentage appliqu� au salaire d�fini ci-dessus est de 60% pour les invalides de 1re cat�gorie, 80% pour les invalides de 2e cat�gorie et 80% pour les invalides de 3e cat�gorie. Ce dernier montant est major� de 40% sans que la majoration puisse �tre inf�rieure � 32 061 DA par an (majoration pour tierce personne). Minimum : le montant annuel de la pension d'invalidit� ne peut �tre inf�rieur � 2 300 fois le taux horaire du Salaire national minimum garanti. Au titre d�un rattrapage du co�t de la vie, les pensions d�invalidit� font l'objet d�une revalorisation annuelle : elle a �t� de 4% en 2006 et en 2007. Pour prendre connaissance de l'arr�t� minist�riel relatif � la revalorisation pour 2007, il faut consulter le Journal officiel du 20 novembre 2007, le n� 72, o� a �t� publi� l�arr�t� du 9 octobre 2007 portant revalorisation des pensions, allocations et rentes de S�curit� sociale, arr�t� sign� par le ministre du Travail, de l�Emploi et de la S�curit� sociale. Droit � l' allocation de retraite Je viens de lire la rubrique �Espace Retraite� sur Le Soir d'Alg�rie du 12 d�cembre 2007. J'aimerais bien savoir quelles sont les conditions � remplir pour pouvoir b�n�ficier d'une allocation retraite, car j'ai ma m�re qui a travaill� pendant cinq ans, peut-�tre m�me plus. R�PONSE : A l'�ge l�gal de 60 ans, votre m�re pourra b�n�ficier d'une allocation de retraite � raison de 2,5% par ann�e d'activit� salari�e d�clar�e, mais � condition d'avoir travaill� pendant au moins 5 ann�es ou 20 trimestres. Les travailleurs �g�s au moins de 60 ans, ne justifiant pas � cet �ge de la condition de travail requise mais pouvant valider au moins 5 ann�es ou 20 trimestres d�activit� salari�e, ont droit � une allocation de retraite. Le montant de cette allocation est proportionnel au nombre d�ann�es d�activit�. Les allocations de retraite ne sont pas port�es au minimum des pensions de retraite. Dans le cadre de l'ordonnance n�06-04 du 15 juillet 2006 portant loi de finances compl�mentaire et en son article 29, il est servi une indemnit� compl�mentaire mensuelle au profit des titulaires d'allocations de retraite (ICAR) dont le montant est inf�rieur � 7 000 DA. Le montant de l'ICAR varie de 10% � 50%, en fonction du niveau de l'allocation per�ue et selon un bar�me fix� par voie r�glementaire. Pension de r�version pour une veuve d'accident� du travail mortel Je suis une femme �g�e de 53 ans, mari�e, mon p�re est mort en 1953 sur un champ de construction de chemin de fer en France, �a veut dire dans un accident de travail. Ma m�re a re�u � l'�poque une pension pendant 10 ans jusqu'� 1963. Cette pension est arr�t�e. Comment je fais pour l'obtenir pour moi ou pour ma m�re qui s'est remari�e ? R�PONSE : Il faut vous adresser � la Caisse nationale d�assurance vieillesse (Cnav) qui est la plus importante des caisses de retraite en France. Elle g�re l�assurance vieillesse et l�assurance veuvage pour le r�gime g�n�ral de la S�curit� sociale. Voici ses coordonn�es : CNAV 110, rue de Flandre 75951 Paris Cedex 19 T�l. : 01 55 45 50 00 Fax : 01 55 45 51 99 Site internet : www.cnav.fr Informations retraites : T�l. : 01 40 37 37 37 Informations g�n�rales et points d�accueil retraite : 01 40 37 37 37 Handicap�s et droit � la retraite Nous, Association promotion et protection des handicap�s moteurs de la wilaya de Guelma, venons par la pr�sente lettre vous demander de bien vouloir nous informer sur les nouvelles modalit�s de d�part en retraite concernant les handicap�s � 100% et non salari�s, ayant cotis� plus de 120 trimestres et ayant d�pass� l'�ge de 50 ans. Nous donner plus d'explications sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicap�es concernant la retraite, sign�e par l'Alg�rie le 30/03/2007. R�PONSE : Dans la l�gislation alg�rienne relative � la retraite, il n'y a pas de dispositif particulier pour les travailleurs salari�s pr�sentant un handicap. La Convention des Nations unies relative aux droits des personnes personnes handicap�es a �t� adopt�e le 13 d�cembre 2006, et ouverte � la signature le 30 mars 2007. Elle a �t� sign�e par l'Alg�rie le 30 mars 2007, qui a sign� aussi le protocole facultatif se rapportant � la Convention. A ce jour, 121 pays l'ont sign� et seulement 14 l'ont ratifi�. L'Alg�rie ne l'a pas encore ratifi�. Il faut savoir que la ratification doit �tre suivie d'une transposition en droit interne. Cette Convention a pour objet de promouvoir, prot�ger et assurer la pleine et �gale jouissance de tous les droits de l�homme et de toutes les libert�s fondamentales par les personnes handicap�es et de promouvoir le respect de leur dignit� intrins�que. Par personnes handicap�es, la Convention entend des personnes qui pr�sentent des incapacit�s physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l�interaction avec diverses barri�res peut faire obstacle � leur pleine et effective participation � la soci�t� sur la base de l��galit� avec les autres. Le texte int�gral de cette Convention est accessible sur le site web suivant : http://www.un.org/esa/socdev/enable /rights/convtextf.htm http://www.un.org/esa/socdev/enable /rights/convtextf.htm L'alin�a �e� de l' article 28 de cette Convention, article intitul� �Niveau de vie ad�quat et protection sociale� �voque la notion de retraite : �e) Assurer aux personnes handicap�es l��galit� d�acc�s aux programmes et prestations de retraite�. A nos lecteurs Vous �tes de plus en plus nombreux � nous �crire via Internet, et nous vous en remercions. Aux lecteurs qui continuent � nous envoyer leur courrier par voie postale, nous leur demandons de patienter, nous publierons leurs lettres dans les prochaines semaines. Nous renouvelons notre appel en leur direction afin d'utiliser Internet, moyen tr�s rapide et tr�s s�r.
