Les conditions d'interdiction d'extraction des matériaux alluvionnaires dans les lits d'oueds et les modalités d'exploitation des sites autorisés sont désormais fixées par un décret exécutif publié au Journal officiel. Ce nouveau texte qui a pour objectif de définir l'application des dispositions de l'article 14 de la loi d'août 2005 relative à l'eau, détermine le cadre d'interdiction d'extraction des matériaux alluvionnaires dans les lits d'oueds et tronçons d'oueds présentant un risque de dégradation ainsi que les modalités d'exploitation dans les sites autorisés à cette activité. L'article 14 relatif à l'interdiction de l'extraction de matériaux alluvionnaires par tous moyens, et en particulier par l'installation de sablières dans les lits d'oueds, stipule qu'à titre transitoire, et pour une durée n'excédant pas deux années à compter de la publication de la présente loi au Journal officiel, l'extraction peut législation et à la réglementation en vigueur. Selon le nouveau décret exécutif, il est institué, auprès du ministre chargé des Ressources en eau, «une commission intersectorielle ayant pour mission d'étudier et de donner un avis sur les propositions des administrations de wilaya chargées des ressources en eau portant délimitation des sites devant faire l'objet d'interdiction d'extraction de matériaux alluvionnaires». Le ministre fixera la liste des sites frappés d'interdiction d'extraction de ces matériaux sur la base des avis de cette commission. Dans les sites ne figurant pas sur cette liste, l'activité d'extraction peut être autorisée sous forme de concession accompagnée d'un cahier des charges auquel doit souscrire tout concessionnaire. La durée de la concession est fixée par un cahier des charges en tenant compte des caractéristiques et des potentialités du site d'extraction, et ne peut excéder 5 ans. Elle peut être octroyée à toute personne physique ou morale, de droit public ou privé, précise le décret, qui ajoute que la demande de concession doit contenir, notamment, la localisation géographique, la délimitation du site, la nature et la quantité de matériaux à prélever, ainsi qu'une étude d'impact sur l'environnement. Le texte stipule, en outre, que la concession est personnelle, incessible et ne peut faire l'objet de location à des tiers. Elle peut être réduite ou révoquée à tout moment pour assurer la sauvegarde des ressources et des infrastructures relevant du domaine public, ou encore en cas de mise en demeure dans les cas de non-respect des prescriptions contenues dans le cahier des charges. Concernant le contrôle, l'autorité concédante procède à des inspections pour s'assurer que les activités d'extraction sont exécutées par le concessionnaire en conformité avec la réglementation. Le bénéficiaire de la concession étant responsable de tout dommage causé aux tiers du fait de son activité, il lui appartient de souscrire toutes polices d'assurance prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Les titulaires actuels d'autorisation ou de concession d'extraction de ces matériaux doivent se mettre en conformité avec les dispositions de ce décret dans un délai de 6 mois.
