Le Conseil des ministres a examiné et approuvé le projet de loi organique fixant l'organisation, le fonctionnement et la compétence de la Cour suprême ainsi que le projet de modification de la loi organique relative au Conseil d'Etat. Pour mettre en œuvre les dispositions de la Constitution, le projet de loi sur la cour suprême, qui conforte son indépendance en lui conférant l'autonomie financière et de gestion, «vise à codifier clairement une pratique déjà en vigueur depuis la mise en place dans notre pays de deux ordres de juridictions, l'un ordinaire, avec à son sommet la Cour suprême, et l'autre administratif, coiffé par le Conseil d'Etat», est-il noté dans le communiqué du conseil des ministres qui précise que «la Cour suprême juge de droit, veille au respect de la loi à travers les ordonnances, jugements et arrêts rendus par les tribunaux et les cours d'appel, ainsi qu'au respect des règles de procédure». La Cour suprême peut aussi, «exceptionnellement et dans les cas déterminés par la loi, être juge au fond». S'agissant du projet de modification de la loi organique relative aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, le projet de texte «stipule que celui-ci connaît en premier et dernier ressort des recours en annulation, en interprétation ou en appréciation de la légalité, introduits contre les actes administratifs émanant des autorités administratives, des institutions et des organisations professionnelles nationales». Ce projet de loi organique «énonce la compétence du conseil pour statuer en appel contre les jugements et ordonnances rendus par les juridictions administratives, ainsi que pour statuer sur les pourvois en cassation contre les jugements rendus par les juridictions administratives en dernier ressort», note-t-on par ailleurs. Le projet de loi organique «affine les procédures relatives aux avis qu'il prononce sur les projets de loi élaborés par le gouvernement, avant que ces derniers ne soient soumis au Conseil des ministres», est-il précisé dans le communiqué du conseil des ministres.
