Le Conseil des ministres, qui s'est réuni hier sous l'égide du président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika, a examiné et adopté un projet d'ordonnance amendant et complétant l'ordonnance n° 97-08 du 6 mars 1997, déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l'élection du Parlement. Cette ordonnance approuvée, hier, porte officiellement le nombre des sièges de l'Assemblée populaire nationale (APN) de 389 à 462 sièges. Le Conseil des ministres a en outre examiné et adopté un décret présidentiel portant organisation et fonctionnement de la commission nationale de supervision des prochaines élections législatives. Composée exclusivement de magistrats, cette commission a été instituée par la loi organique portant régime électoral, en réponse à une large demande des partis et personnalités politiques. Les magistrats devant faire partie de cette commission seront désignés par le président de la République qui désignera, également, le président de cette instance parmi eux. Cette commission, qui sera dotée de sous-commissions locales, a la latitude d'élaborer, en toute indépendance, son règlement intérieur qui sera publié au Journal officiel. En cas de manquement dans l'application de la loi organique relative au régime électoral, cette commission pourra intervenir d'office ou sur saisine des parties participantes aux élections, ou celle de la commission de surveillance des élections, comme elle pourra prononcer des décisions administratives dans un délai maximum de 72 heures et, séance tenante, le jour du scrutin. En outre, elle peut, le cas échéant, solliciter le parquet général pour la réquisition de la force publique à l'effet de faire exécuter les décisions qu'elle prononce. Intervenant à l'issue de l'approbation de l'ordonnance portant nombre de sièges à l'APN et du décret présidentiel relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission nationale de supervision des élections, le président Abdelaziz Bouteflika a relevé qu'à l'exception du décret portant convocation du corps électoral qui sera sous peu promulgué, les dispositifs législatifs et réglementaires majeurs nécessaires pour l'organisation des prochaines élections législatives sont désormais en place. «J'attends donc du gouvernement et notamment de la Commission nationale chargée de la préparation des élections législatives, de parachever l'ensemble des dispositions organisationnelles, matérielles et logistiques nécessaires au bon déroulement des élections législatives», a déclaré le chef de l'Etat. «A ce titre, les locaux qui abriteront l'activité de la Commission nationale de supervision des élections devront être fins prêts avant la fin de ce mois. Le siège de la Commission nationale de surveillance des élections devra, lui aussi, être fonctionnel dès la convocation du corps électoral. Il en est de même des locaux des démembrements de ladite commission, avant la fin de ce mois. Le gouvernement est chargé également de convier les partis politiques à désigner leurs représentants au sein de la Commission nationale de surveillance des élections et de mettre à la disposition de celle-ci des experts compétents à même de l'assister comme le prévoit la loi», a précisé le président de la République. «J'espère que les partis politiques concernés ainsi que les représentants des candidats indépendants s'organiseront de manière à permettre, rapidement et dans le respect des dispositions de la loi organique portant régime électoral, l'entrée en activité de cette importante commission de surveillance», a conclu le chef de l'Etat. Une LFC pour 2012 D'autre part, le Conseil des ministres a examiné et approuvé, hier, un projet d'ordonnance portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012. Cette LFC introduit une disposition unique portant sur la prise en charge, par le budget de l'Etat, des revalorisations exceptionnelles des pensions et allocations de retraites décidées par le Conseil des ministres, le 18 décembre 2011, qui ont pris effet depuis le 1er janvier 2012. Dans sa partie budgétaire, le projet de loi de finances complémentaire a alloué une dotation supplémentaire de 317 milliards DA au budget de fonctionnement. Ce montant couvrira les hausses de dépenses induites par l'augmentation du salaire national minimum garanti, les révisions de statuts et régimes indemnitaires des fonctionnaires, ainsi que la prise en charge, par le budget de l'Etat, de la revalorisation exceptionnelle des pensions et allocations de retraites. La lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, une priorité Le Conseil des ministres a procédé aussi à l'examen et l'approbation d'un projet d'ordonnance modifiant et complétant la loi n° 05-01 du 6 février 2005, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Cette ordonnance a pour objet d'adapter la législation algérienne de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, aux techniques nouvelles au moyen desquelles les criminels violent les systèmes bancaires et aux technologies de l'information et de la communication. A cet effet, la législation amendée conforte l'indépendance de la cellule nationale de renseignement financier, à l'instar des organismes similaires de par le monde. S'agissant des mesures de prévention contre le financement du terrorisme et le blanchiment d'argent, l'ordonnance élargit les obligations des institutions financières dans le traitement de leurs clientèles, mais aussi à leur propre niveau, y compris la formation de leurs personnels en la matière. Elle renforce aussi les obligations des autorités de régulation financière, en ce qui concerne les règlements pertinents qu'elles doivent prendre et le suivi de leur respect par les institutions financières, ainsi que leur coopération avec les instances nationales compétentes, y compris en matière d'enquête et de poursuite. Au titre des mesures de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, l'ordonnance autorise le juge à ordonner le gel ou la saisie, pour un mois renouvelable, des fonds appartenant aux organisations terroristes. Cette mesure est susceptible de recours. Elle relève aussi le montant des amendes et élargit le champ d'application de certaines incriminations en matière de violation du secret professionnel en ce qui concerne les déclarations de soupçon. La sanction des crimes de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme relève, quant à elle, des dispositions du code pénal. Saluant l'actualisation de cette loi, le président Abdelaziz Bouteflika a estimé que si l'engagement de l'Algérie contre le terrorisme est une réalité, il doit en être de même pour la prévention du blanchiment d'argent, dans le cadre de la lutte contre la corruption et le crime organisé.
