Le texte de loi modifiant et complétant la loi du 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales, adopté au mois de mai dernier par l'APN, sera présenté aujourd'hui devant le Conseil de la nation. Le texte de loi porte, notamment sur l'autorisation de certaines personnes condamnées par la justice à s'inscrire au registre du commerce et à faciliter leur insertion sociale. Les modifications apportées à la loi de 2004 visent ainsi à concilier l'interdiction d'inscription au registre du commerce frappant une catégorie de personnes qui aura désormais le droit à la réinsertion sociale, selon ce texte. L'ancien article 8 de la loi de 2004, modifié dans ce texte, constituait un obstacle pour de nombreux postulants à la création d'entreprises, notamment les jeunes promoteurs dont les extraits de casiers judiciaires portent des mentions relatives à des délits ou crimes commis. Le gouvernement a cependant maintenu cette interdiction pour les personnes condamnées et non réhabilitées pour les crimes et délits commis en matière de mouvement de capitaux de et vers l'étranger, de la production et la commercialisation de produits falsifiés destinés à la consommation humaine ou animale. L'interdiction comprend également les personnes ayant fait l'objet de banqueroute ou atteinte aux droits d'auteurs, ou celles impliquées dans des affaires liées au trafic de stupéfiants, de corruption ou de contrefaçon. Le texte du département de Mustapha Benbada va apporter, par ailleurs, de nouvelles mesures pour soutenir l'emploi de jeunes et l'investissement pour corriger les insuffisances de la loi de 2004, pour la rendre plus cohérente et plus efficace. Pour le soutien à l'emploi de jeunes et à la création d'entreprises, les sociétés nouvellement créées ont été dispensées du dépôt légal de leurs comptes sociaux pour une durée d'une année à compter de la date de leur inscription au registre du commerce. Les sociétés créées dans le cadre du dispositif Ansej, Angem et Cnac sont également exonérées du paiement des droits inhérents aux formalités de dépôt légal des comptes sociaux durant les deux années suivant leur inscription au registre du commerce, selon le texte.
