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Les mauvais payeurs seront expulsés
LOCATION VENTE
Publié dans L'Expression le 12 - 06 - 2004

Pourtant l'article 97 de la loi de finances 2003 stipulait que les propriétaires de logements qui auront 3 échéances non payées feront l'objet de poursuites judiciaires.
Devant les remous et les mécontentements affichés par les bénéficiaires de la formule location-vente, lancée par l'Agence pour l'amélioration et le développement de logement, le ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme, M.Mohamed-Nadir Hamimid sort de sa réserve. Intervenant devant les députés de la chambre basse, le ministre a affirmé que «tous les bénéficiaires qui ne s'acquitteraient pas de leurs loyers durant trois mois successifs, seront expulsés de facto». Pourtant l'article 97 de la loi de finances 2003 stipulait que les propriétaires de logements qui auront 3 échéances non payées feront l'objet de poursuites judiciaires et des actions seront entamées à leur encontre. Avec cette mise au point, le premier responsable a voulu mettre un terme à la polémique relative aux charges jugées excessives par les bénéficiaires et mettre en garde les réfractaires. En effet, au lendemain de la distribution des premiers logements, plusieurs bénéficiaires ont appelé les responsables à alléger les charges ou à la rigueur, prolonger la durée de paiement. Les locataires, faut-il le rappeler, sont sommés de payer 6648 dinars par mois pour les bénéficiaires de logement de type F3 et 8065,50 dinars pour les locataires de F4. Les montants retenus pour tous ces services sont estimés à 2267 DA pour les F3 et 2 753 DA pour les F4. Sur un autre chapitre, M.Hamimid a déclaré que «le chef du gouvernement a instruit les présidents des communes pour l'installation d'une commission chargée de la distribution de tous les logements en attente», et dans le cas contraire, «ce seront des commissions dépendant de la daïra qui seront chargées de ce travail» a-t-il, en outre, répondu à une question relative aux retards enregistrés dans la distribution de ces logements bien qu'ils soient finis. Dans la foulée, le représentant du gouvernement a réaffirmé que les logements de type F1 ne seront plus tolérés, conformément à l'instruction présidentielle de janvier 2002 dans laquelle il est demandé aux walis de réaménager ce type de logements en appartement lorsque les conditions s'y prêtent. Concernant ceux réalisés avant cette instruction, il a déclaré qu'il a été décidé de les transformer en logements de fonction au profit des secteurs de l'enseignement supérieur et de la santé ainsi qu'aux couples sans enfant. Au sujet des familles qui ont bénéficié de ces logements et qui s'en plaignent, le ministre a précisé que «seules les commissions communales dans chaque wilaya sont habilitées à régler ce problème dès la réception des nouveaux quotas de logements». Quant à la révision des seuils des loyers appliqués aux logements sociaux depuis 1998 et soulevée par un autre député, M.Hamimid s'est référé au décret 506/97 du 29/12/1997 pour affirmer que les loyers «sont minutieusement étudiés et accessibles au simple citoyen car non exorbitants». Selon le décret en question, les loyers ont été définis, à raison de 25 DA le m² avec des variantes, selon le coefficient situé entre 0,6 et 1,15. Le loyer d'un logement social de type F3 de 60m² varie, d'une wilaya à l'autre, de 900 DA à 1725 DA hors TVA.

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