Mihoub Mihoubi, avocat, a trouvé très utile que de tels thèmes soient débattus par les professionnels du droit... Le Centre de recherche juridique et judiciaire est en train de planter sur le terrain du droit, de saines et utiles traditions en matière de réflexion réunissant outre les chercheurs, les magistrats, les avocats et les jeunes issus des corps du droit. Le thème en lui-même est une réalité quotidienne à laquelle sont confrontés quelques magistrats fébriles devant des lois «sombres» souvent mal exprimées (dans les deux langues utilisées): «La responsabilité pénale de la personne morale.» La présence de grandes figures de la magistrature tel Louardi, Benabid, le procureur général près la Cour suprême, les présidents de cours d'Alger, de Tipasa, la procureure générale de Boumerdès, Akka et Aït Aoudia, les deux seuls cadres du ministre de la Justice et des avocats, a rehaussé cette journée qui restera gravée dans les mémoires, surtout que des magistrats de Tizi Ouzou (Bezaoucha) Bouira (Djebarni), Blida (Dabouci), Boumerdès (Abdelkrim Aroui), Alger (Mourad Belalta) ont assisté et animé tout comme Lamari de Bir Mourad Raïs, Boumanan d'Azazga, Maître Mihoub, Abderahmane Zouaoui de la Cour suprême, Benzine, Arezki Hadj Mohamed du Crjj et même le directeur général du centre organisateur de ce colloque où beaucoup d'idées, des confrontations ont été placées sous les feux de la rampe. Mieux, il fallait le souligner en vue de montrer que la réforme de la justice donne déjà des bourgeons d'avenir, car, en tout cas, depuis la remise du rapport de la Commission de réforme de la justice par le regretté Maître Mohamed Issaâd, les fans d'une justice forte, puissante et indépendante restent suspendus aux premiers résultats. Le séminaire de ce jour aura valu par la qualité des intervenants tels le professeur Abdelmadjid Zaâlane de l'université d'Alger, le Dr Zerguine, le Dr Ahcène Bouskia, professeur à l'Ecole supérieure de la magistrature, ancien conseiller à la Cour suprême, le Dr Abderahmane Barbara, professeur à l'université de Blida, le Dr Mohamed Hazzit et Rachid Zahana, magistrat, chercheur au Centre de recherche juridique et judiciaire et juridique de Chéraga (Alger). Nous écrivons qualité au vu et à la lecture des thèmes choisis par leurs auteurs. Cela va des techniques d'incrimination et de sanction en matière de responsabilité pénale de la personne morale à la responsabilité pénale, du fait d'autrui et sa relation avec la responsabilité pénale de la personne morale», en passant par «la représentation de la personne morale devant les juridictions, la notion pour le compte de la personne morale, des conditions de la responsabilité pénale de la personne morale (commission de l'infraction par les organes ou les représentants légaux) et les personnes moralement, pénalement responsables...». Par ailleurs, il est utile de signaler que la jurisprudence a beaucoup été évoquée, notamment par le Dr Zeguini au sujet d'un article du Code français de 2014, qui peut être joint par un paragraphe algérien qui va rehausser la solidité de l'article en question. Les notions, les principes de bases énoncés ont aussi été balancés par les orateurs insistant sur les concepts complets. Par exemple, un représentant et un représentant «légal» ne signifient pas le même sens sur le plan juridique. La Cour suprême souffre de nombreuses malformations et autres concepts éjectés dans les arrêts: ce qui mène droit sur le «casse et renvoi». Des références à l'exposé du Dr Chafaï lors de son «oral» le jour de son audition par le jury chargé de décerner le diplôme de «docteur» ont aussi été employés durant certaines interventions. Dix ans se sont écoulés depuis l'introduction dans le Code pénal du principe de la responsabilité pénale de la personne morale. Elle a eu lieu le 10 novembre 2004, en vertu de l'article 51 bis de ce code qui a consacré ce principe. Cette introduction est intervenue dans le contexte de la reconnaissance de cette responsabilité par les législations des différents pays, et suite aux mutations qu'a connues la société algérienne, notamment l'ouverture sur l'économie de marché qui a induit l'augmentation de l'activité des entités économiques et commerciales. Ces entités - les sociétés en particulier - en tant que titulaires de droits et obligations à l'instar des personnes physiques, ont amené les législateurs dans les différents pays à reconnaître leur responsabilité pénale. Cette reconnaissance n'a pas été facile lors des débuts. Le régime de la non-responsabilité pénale de la personne morale en vigueur auparavant, a fait l'objet de critiques alimentées par de multiples arguments: les fautes graves dont ces personnes morales étaient à l'origine ou la cause, telles que les atteintes graves à la santé, l'environnement et l'ordre économique. De plus, il s'est avéré parfois difficile à identifier l'auteur matériel de l'infraction commise dans une entreprise, favorisant ainsi l'impunité. Ceci a convaincu les législateurs, dont le législateur algérien, à introduire le principe de la responsabilité pénale de la personne morale dans le Code pénal et régir ses dispositions. Après une décennie entière depuis l'introduction dans le Code pénal du principe de la responsabilité pénale de la personne morale, le Centre de recherche juridique et judiciaire a fait le choix d'en faire le point de situation, avec pour objectif d'approfondir la réflexion au sujet de ce nouveau type de responsabilité, d'en analyser les règles de fond et de procédure. L'importance de ce sujet réside dans le fait qu'il concerne un aspect sensible de la vie des entreprises et plus particulièrement les sociétés commerciales. Il est intimement lié au régime de la responsabilité personnelle des dirigeants, qui suscite ces dernières années de multiples questionnements juridiques. Afin d'apporter des éclairages à tout ce qui a précédé, les communicants aborderont, dans le colloque, les questions suivantes: les motifs de la reconnaissance du principe de la responsabilité pénale de la personne morale, les techniques d'incrimination et de sanction adoptées par le législateur, la délimitation des catégories de personnes morales pénalement responsables, et les conditions de mise en oeuvre de cette responsabilité, la répartition de la responsabilité pénale entre la personne morale et la personne physique, la procédure de représentation de la personne morale et, enfin, la distinction de cette forme de responsabilité avec la responsabilité pénale du fait d'autrui. C'est dire si le sujet a été excellemment abordé durant des débats sereins.
