L'APN a expédié, lors de la séance de jeudi, plusieurs projets de loi dont celui portant sur la recherche scientifique, l'ordonnance portant sur la loi de finances complémentaire 2015 et l'ordonnance portant sur le Code de procédures pénales. Il est passé comme une lettre à la poste. Le texte de loi modifiant et complétant le Code de commerce a été adopté par la majorité des députés jeudi dernier. A l'exception du Parti des travailleurs qui a voté contre et le Front des forces socialistes (FFS) qui a boycotté la séance, les autres partis ont tous donné leur aval. Pourtant, lors des débats, les élus du peuple ont vivement critiqué ce projet de loi modifiant le Code du commerce en estimant qu'il ne règle en aucun cas les problèmes du secteur. A l'issue de l'adoption, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, a affirmé que l'adoption de ce texte de loi permettra de «renforcer l'arsenal juridique et de créer un climat d'affaires favorable à même de contribuer au développement de l'économie nationale». Ce texte porte sur l'amendement de trois articles du Code du commerce et y introduit deux autres et prévoit ainsi de nouvelles dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée (Sarl) en vue d'encourager la création d'entreprises en Algérie et contribuer à la lutte contre l'économie informelle. Comme il prévoit notamment la suppression de l'exigence d'un capital minimum pour la création d'une Sarl, l'extension des apports de la société aux apports en industrie, la protection des associés et l'augmentation du nombre de ces derniers. Ainsi, l'article 566 du Code du commerce est modifié et complété pour stipuler que «le capital minimum pour la création de la Sarl est fixé librement par les associés dans les statuts de la société. Le capital social doit être mentionné dans tous les documents de la société». Le montant du capital minimum des Sarl et fixé par la réglementation actuelle à 100.000 DA. Ce texte consacrera aussi la non-limitation préalable du capital minimum, puisque les associés pourront déterminer eux-mêmes et librement, le minimum du capital social qui peut aller jusqu'à 1 DA symbolique. Concernant les apports pour une Sarl, deux articles (567 bis et 567 bis1) sont introduits dans le Code de commerce actuel: «L'apport en Société à responsabilité limitée peut être en industrie. L'évaluation de sa valeur et la fixation de la part qu'il génère dans les bénéfices sont fixées dans les statuts de la société. Cet apport n'entre pas dans la composition du capital de la société» (567 bis). «Si la société n'est pas constituée dans un délai de six mois à compter du dépôt des fonds, tout associé peut demander au notaire la restitution du montant de son apport» (567 bis1). Concernant le nombre des associés, l'article 590 y afférent a aussi été modifié dans le sens où «le nombre des associés d'une Sarl ne peut être supérieur à 50» alors que le nombre maximal actuel est de 20 personnes. Par ailleurs, l'APN a expédié, lors de la séance de jeudi, plusieurs projets de loi, entre le projet de loi portant sur la recherche scientifique, l'ordonnance portant sur la loi de finances complémentaire 2015 et l'ordonnance portant sur le Code de procédures pénales.
